Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes
Section 2 : Acquisition du contrôle
B : Ressources suffisantes
C : Fonctionnement durable
D : Autonomie fonctionnelle
E : Relations avec les fondateurs
II : Probabilité de coordination
Section 4 : Restrictions accessoires
Chapitre 3 : Dimension européenne
Chapitre 4 : Articulation avec les droits nationaux
Chapitre 5 : Contrôle indirect
Titre 3 : Exercice du contrôle
Titre 4 : Procédure de contrôle
Partie 5 : Aides d'Etat
303. Éléments constitutifs.
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Pour être de “plein exercice”, l'entreprise commune “doit posséder un personnel d'encadrement”, “avoir accès à toutes les ressources nécessaires”, accomplir “de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome” et “jouer un rôle actif sur le marché” indépendamment de ses sociétés mères . Si ces conditions sont satisfaites, l'entreprise commune relève du contrôle des concentrat …
