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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Concentrations

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Domaine du contrôle

      • Chapitre 2 : Notion de concentration

        • Section 1 : Fusion d'entreprises indépendantes

        • Section 3 : Entreprise commune de plein exercice

          • I : Qualification

            • A : Éléments constitutifs

            • B : Ressources suffisantes

            • C : Fonctionnement durable

            • D : Autonomie fonctionnelle

            • E : Relations avec les fondateurs

      • Chapitre 5 : Contrôle indirect

303. Éléments constitutifs.

Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture

Pour être de “plein exercice”, l'entreprise commune “doit posséder un personnel d'encadrement”, “avoir accès à toutes les ressources nécessaires”, accomplir “de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome” et “jouer un rôle actif sur le marché” indépendamment de ses sociétés mères . Si ces conditions sont satisfaites, l'entreprise commune relève du contrôle des concentrat …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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