Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Sous l'empire du règlement 4064-89, deux conditions cumulatives devaient être réunies pour retenir la qualification d'entreprise commune concentrative : le caractère de “plein exercice” et une absence de coordination du comportement concurrentiel des sociétés fondatrices. Le règlement du 30 juin 1997, qui a modifié le règlement 4064-89, a abandonné cette distinction et défini l'entreprise commune  …

Évolution.

V. BAPTISTA et DURAND-BARTHEZ, Les joint ventures dans le commerce international, Bruylant, 2012 ; VIALA, La notion d'entreprise commune de plein exercice : Analyse comparative des pratiques décisionnelles de l'Union et française, Concurrences 2/2016, 81.

Sous l'empire du règlement 4064-89, deux conditions cumulatives devaient être réunies pour retenir la qualification d'entreprise commune concentrative : le caractère de “plein exercice” et une absence de coordination du comportement concurrentiel des sociétés fondatrices. Le règlement du 30 juin 1997, qui a modifié le règlement 4064-89, a abandonné cette distinction et défini l'entreprise commune concentrative, comme celle qui exerce “de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome” .

Selon l'article 3, paragraphe 4, du règlement 139-2004 du 20 janvier 2004, “la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du paragraphe 1, point b)”. Pour être soumise au contrôle des concentrations, l'entreprise commune doit, selon la Communication sur la compétence , être de “plein exercice”. La coordination du comportement des fondateurs est désormais sans incidence sur la qualification de l'entreprise commune elle-même, mais peut être appréciée par la Commission, dans le cadre du contrôle des concentrations, au regard de l'article 101 TFUE.

V. égal., Communic. Comm. CE 98-C 66-02 du 2 mars 1998 concernant la notion de concentration au sens du règlement 4064-89, aujourd'hui remplacée par la Communication sur la compétence du 10 juillet 2007.

Communication sur la compétence 2008-C 95-01 du 10 juillet 2007, pt 92.

Droit européen de la concurrence

302. Évolution.(1)

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