Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

De façon générale, les restrictions sont liées et nécessaires à la concentration lorsqu'elles visent à assurer la protection de l'acquéreur. Ainsi, une clause de non-sollicitation limitée matériellement, dans le temps et dans l'espace, constitue une restriction accessoire , à condition qu'elle protège les seuls intérêts de l'acquéreur . Lorsque les restrictions sont cependant stipulées en faveur d …

Typologie.

De façon générale, les restrictions sont liées et nécessaires à la concentration lorsqu'elles visent à assurer la protection de l'acquéreur. Ainsi, une clause de non-sollicitation limitée matériellement, dans le temps et dans l'espace, constitue une restriction accessoire , à condition qu'elle protège les seuls intérêts de l'acquéreur . Lorsque les restrictions sont cependant stipulées en faveur du vendeur, elles ne sont accessoires que si leur portée et/ou leur durée est plus limitée que celles prévues en faveur de l'acquéreur.

1) Clause de non-concurrence /Accord de confidentialité

Les clauses de non-concurrence constituent des restrictions accessoires lorsqu'elles sont limitées dans le temps, dans l'espace et matériellement (Communic. Comm. CE 2005-C 56-03 du 5 mars 2005). La durée ne doit pas être supérieure à trois ans si la clause porte sur un fonds de commerce et le transfert d'un savoir-faire. Si seul le fonds commercial est inclus, la durée ne doit pas excéder deux ans . Toutefois, la clause peut être d'une durée supérieure si le secteur en cause est caractérisé par des cycles de vie inhabituellement longs  ou une forte fidélité à la clientèle . Les clauses de non-concurrence ne peuvent porter sur des actifs ou des droits de propriété intellectuelle qui bénéficient d'une protection spécifique . Elles doivent être limitées aux produits et services qui sont l'objet de l'activité du vendeur . Dans le cas d'une entreprise commune, la clause de non-concurrence est accessoire uniquement lorsqu'elle s'applique pendant la période où chaque partie détient une participation de contrôle dans l'entreprise commune  et ne peut s'étendre au-delà de la durée de vie de l'entreprise commune . Enfin l'engagement des sociétés mères de ne pas prendre de participations dans le capital de sociétés concurrentes de l'entreprise commune constitue une restriction accessoire nécessaire à l'opération de concentration dès lors qu'elle remplit les conditions de licéité d'une clause de non-concurrence .

La clause de confidentialité doit, également, pour être qualifiée de restriction accessoire concerner un savoir-faire technique et non de simples informations commerciales d'ordre général , être limitée aux produits et services qui constituent l'activité de l'entreprise acquise et s'appliquer uniquement sur le territoire correspondant .

Les accords de licence de droits de propriété intellectuelle caractérisent des restrictions directement liées et nécessaires à l'opération lorsqu'ils représentent l'équivalent économique d'un transfert de ces droits et permettent au cessionnaire de prendre possession des actifs acquis . Il en est de même des accords irrévocables entre une entreprise commune et ses fondatrices portant sur des activités qui demeurent exercées par la fondatrice  ou qui expriment la réalité du retrait des entreprises fondatrices du marché de l'entreprise commune . En revanche, l'accord qui interdit au cédant pour une durée indéterminée d'utiliser un terme générique comme dénomination sociale  ou qui porte sur des technologies extérieures à l'opération  ne peut être qualifié de restriction accessoire.

Un accord d'approvisionnement, de fourniture ou de distribution constitue une restriction accessoire lorsqu'il permet d'assurer la continuité de l'approvisionnement et que sa durée est limitée à cinq années et à l'acquéreur de prendre pleine possession des actifs cédés . Tel est le cas de l'accord de fourniture exclusive conclu entre les fondatrices et l'entreprise commune alors qu'il serait difficile de trouver des sources alternatives d'approvisionnement et que les tiers peuvent continuer à être approvisionnés . La durée de la clause ne doit pas excéder le temps nécessaire à garantir l'autonomie progressive de l'entreprise . Toutefois, une durée supérieure à cinq ans peut être admise en présence de circonstances exceptionnelles . En revanche, l'accord qui peut être indéfiniment renouvelé ne peut être qualifié de restriction accessoire .

Décision Comm. CE, M.1482 du 12 avril 1999, Kingfisher/Grosslabor, LawLex200400002094JBJ.

Décision Comm. CE M.983 du 22 septembre 1997, Bacob Banque/Banque Paribas Belgique, LawLex200400002007JBJ.

Décision Comm. CE M.1863 du 18 décembre 2000, Vodafone/BT/Airtel JV, LawLex200400002172JBJ.

Décision Comm. CE M.1167 du 29 avril 1998, ICI/Williams, LawLex200400002157JBJ.

Décision Comm. CE M.1980 du 1er septembre 2000, Volvo/Renault VI, LawLex200400002096JBJ.

Décision Comm. CE M.497 du 14 octobre 1994, Matra Marconi Space/Satcomms, LawLex200400002026JBJ.

Décision Comm. CE M.564 du 6 avril 1995, Havas Voyages/American Express, LawLex200300001916JBJ.

Décision Comm. CE M.512 du 7 novembre 1994, UAP/Provincial, LawLex200400002019JBJ.

Communic. Comm. CE 2005-C 56-03. V. Décision Comm. CE M.550 du 13 mars 1995, Union Carbide/Enichem, LawLex200400001977JBJ.

Décision Comm. CE M.550 du 13 mars 1995, Union Carbide/Enichem, LawLex200400001977JBJ.

SMITS, La clause de non-concurrence au regard des articles 101 TFUE, 102 TFUE et du contrôle des opérations de concentration, JDE 2018, 214.

Décision Comm. CE M.427 du 17 juin 1994, Rhône-Poulenc/Caffaro, LawLex200400002013JBJ.

Décision Comm. CE M.612 du 27 juillet 1995, LawLex200400002027JBJ, comme des difficultés à trouver dans un temps acceptable des sources alternatives d'approvisionnement.

V. Décision Comm. CE M.884 du 14 septembre 1997, KNP BT/Bunzl/Wilhelm Seiler, LawLex200400002093JBJ ; M.1298 du 23 octobre 1998, Kodak/Imation, LawLex200400002114JBJ.

Décision Comm. CE M.1940 du 6 décembre 2000, Framatome/Siemens/Cogéma/JV, LawLex200300000924JBJ.

Décision Comm. CE M.1979 du 4 août 2000, CDC/Banco Urquijo/JV, LawLex200400002160JBJ.

Décision Comm. CE JV.18 du 1er juin 1999, Chronopost/Correos, LawLex200300001883JBJ.

Décision Comm. CE M.1913 du 29 août 2000, Lufthansa/Menzies/LGS/JV, LawLex200400002163JBJ.

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