Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Selon l'article 3, paragraphe 1, du règlement 139-2004 du 20 janvier 2004, une concentration est réputée réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte :
a) de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises, ou
b) de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins, ou, par une ou plusieurs entreprises, du  …

Notion de concentration.

V. BRANDFORD GRIFFITH, Contrôle des concentrations de dimension communautaire en cas d'OPA, RJDA, 1992, 551 ; VAN OMMESLAGUE, Le règlement sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises et les offres publiques d'acquisition, Cah. dr. eur., 1991, 259 ; WILHELM et VEVER, La notion de concentration en droit interne et communautaire : tentative de définition, Contrats Conc. Consom., novembre 2007, étude, 13 ; de MUIZON, L'Autorité de la concurrence confirme sa grille d'analyse des fusions dans les marchés d'appels d'offres, RLC, 2011/28, 8.

Selon l'article 3, paragraphe 1, du règlement 139-2004 du 20 janvier 2004, une concentration est réputée réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte :

a) de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises, ou

b) de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins, ou, par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de partie d'une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen.

Le droit européen allie, pour caractériser la concentration, une définition de moyen et une définition de résultat. Le règlement isole d'abord, en se référant au moyen juridique employé, les opérations qui affectent la structure des entreprises, à savoir les fusions, quelle que soit leur forme. Il s'attache ensuite au résultat de l'opération, l'acquisition du contrôle d'une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, la forme juridique de l'acquisition est indifférente : elle peut être directe ou indirecte, concerner l'ensemble ou seulement une partie de l'autre entreprise et s'effectuer par prise de participation, achat d'actifs, contrat ou “ tout autre moyen ”. Le contrôle est défini très largement à l'article 3, paragraphe 2, comme “ la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise ” . Selon le Tribunal, l'acquisition du contrôle au sens formel est seule pertinente, et non son exercice effectif : lorsque l'acquisition du contrôle exclusif de fait de l'entreprise cible a lieu au moyen d'une première transaction, les transactions ultérieures par lesquelles l'acquéreur obtient des actions supplémentaires de cette entreprise ne sont pas déterminantes pour acquérir le contrôle . En revanche, la restructuration interne d'un groupe d'entreprises ne peut caractériser une concentration car elle n'entraîne pas une modification de la qualité du contrôle d'une entreprise .

Art. 3, paragr. 2 "Le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise […]".

TUE, 26 octobre 2017, Marine Harvest, aff. T-704-14, LawLex201700001732JBJ.

Communication 2008-C 95-01 du 10 juillet 2007, pt 51. En revanche, une fusion ou une prise de contrôle entre deux entreprises appartenant au même État constitue une concentration dès lors qu'il s'agit d'entités économiques indépendantes dotées d'un pouvoir de décision autonome. En ce sens, pt 153.

Droit européen de la concurrence

292. Notion de concentration.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

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