Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La doctrine est divisée sur la question de savoir si, malgré l'intervention du règlement, la jurisprudence antérieure de la Cour de justice, qui appliquait les articles 101  et 102  TFUE à des opérations de concentration, conserve toute sa validité. En ce qui concerne les principes, il ressort nettement des dispositions du règlement que ses rédacteurs ont voulu soustraire du domaine d'application  …

Contrôle indirect.

V. STAUDENMAYER, Les relations entre les articles 85 et 86 du Traité CEE et le règlement communautaire de contrôle des concentrations, Cah. dr. eur., 1994, 380.

La doctrine est divisée sur la question de savoir si, malgré l'intervention du règlement, la jurisprudence antérieure de la Cour de justice, qui appliquait les articles 101  et 102  TFUE à des opérations de concentration, conserve toute sa validité. En ce qui concerne les principes, il ressort nettement des dispositions du règlement que ses rédacteurs ont voulu soustraire du domaine d'application des articles 101 et 102 TFUE, non seulement les opérations de concentration tombant dans le champ d'application du règlement, mais également celles qui lui échapperaient en raison de leur défaut de dimension européenne. De fait, l'article 21, paragraphe 1, dispose que “le présent règlement est seul applicable aux opérations de concentration telles que définies à l'article 3”, c'est-à-dire indépendamment du fait qu'elles dépassent ou non les seuils définis à l'article 1er. Le texte ajoute que les règlements d'application des articles 101 et 102 TFUE ne sont pas applicables, sauf en ce qui concerne les entreprises communes qui n'ont pas de dimension européenne et qui ont pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes. En sens inverse, on relève que la jurisprudence antérieure de la Cour de justice n'est en aucune façon affectée par le règlement qui s'y réfère même dans l'exposé des motifs (considérant 6), et il semble que seule une modification du Traité pourrait entraîner l'exclusion des opérations de concentration du champ d'application de ces textes. Théoriquement, les articles 101 et 102 TFUE demeurent donc applicables aux opérations de concentration après l'entrée en vigueur du règlement 139-2004.

Interrogée à titre préjudiciel sur la question la Cour de justice a retenu que le contrôle ex ante des opérations de concentration de dimension européenne mis en place par le règlement 139-2004 n'empêche pas un contrôle ex post des opérations de concentration n’atteignant pas ce seuil. En effet, si, en vertu du système du “guichet unique”, le règlement 139-2004 a vocation à s’appliquer à titre exclusif aux concentrations d’entreprises qui impliquent des modifications structurelles importantes dont l’effet sur le marché s’étend au-delà des frontières nationales d’un État membre, il ne rend pas pour autant sans objet le contrôle opéré au niveau national d’une opération de concentration au regard de l’article 102 TFUE. En outre, l’applicabilité directe d’une disposition du droit primaire, telle que l'article 102 TFUE, qui prohibe les abus de position dominante de manière inconditionnelle, ne saurait être écartée en raison de l’adoption d’un acte de droit dérivé visant certains comportements d’entreprises sur le marché, tel que le règlement 139-2004. Il en résulte, selon la Cour, que l'article 21 du règlement 139-2004 qui régit le champ d’application du règlement en ce qui concerne l’examen des opérations de concentration par rapport à celui des autres actes de droit dérivé de l’Union en matière de concurrence, ne s’oppose pas à ce qu’une opération de concentration, dépourvue de dimension européenne, située en dessous des seuils de contrôle ex ante prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission en application de l’article 22 dudit règlement, soit analysée par une autorité nationale de concurrence comme étant constitutive d’un abus de position dominante prohibé par l’article 102 TFUE au regard de la structure de la concurrence sur un marché de dimension nationale .

CJCE, 17 novembre 1987, BRT, aff. 142-84, LawLex200200004042JBJ.

Décision Comm. CE nº 72-21 du 9 décembre 1971, Continental Can Company, LawLex200200004146JBJ ; CJCE, 21 février 1973, aff. 6-72, Europemballage Corp., Continental Can Company, LawLex200200004140JBJ.

CJUE, 2e ch., 16 mars 2023, aff. C-449/21, LawLex202300003720JBJ, Europe 2023, n° 174, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 86, obs. GUITTARD ; JCP E 2023, n° 1116, n° 41, obs. PRUNET ; Concurrences 2/2023, 78, obs. MONGOUACHON ; Concurrences 2/2023, 108, obs. BILLARD et COLOMBIER ; LEDICO mai 2023, 1, obs. GRIMALDI ; RJDA 2023, n° 463 ; LD, avril 2023, 6, obs. BETTONI.

Droit européen de la concurrence

321. Contrôle indirect.(1)

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