Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires sont compatibles de plein droit avec le marché intérieur dès lors que l'événement causal présente une gravité exceptionnelle  et que l'aide versée est directement liée au dommage causé. 
Quelle que soit l'importance des dommages, les tremblements de terre, inondations, avalanc …

Calamités naturelles et autres événements extraordinaires.

Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires sont compatibles de plein droit avec le marché intérieur dès lors que l'événement causal présente une gravité exceptionnelle  et que l'aide versée est directement liée au dommage causé. 

Quelle que soit l'importance des dommages, les tremblements de terre, inondations, avalanches et glissements de terrains constituent des calamités naturelles, et la guerre, les troubles internes et les grèves , et, sous certaines réserves, les accidents nucléaires , les incendies et les pandémies comme celle de la Covid-19 , des événements extraordinaires. Les phénomènes météorologiques, tels que le gel, la grêle, le givre, la pluie ou la sécheresse, peuvent être assimilés à des calamités naturelles, lorsque les dommages affectent pour chacun des destinataires de l'aide, au moins 30 % de la production normale - hors région défavorisée - calculée par référence aux trois années antérieures .

Les autorités européennes exigent un lien de causalité direct entre l'aide accordée et les dommages liés à la catastrophe . La Commission doit vérifier si le fait générateur du dommage constitue véritablement la cause déterminante du dommage causé au bénéficiaire de l’aide concernée ou si, au contraire, une partie de ce dommage était due aux difficultés préexistantes de ce bénéficiaire . Il s'ensuit que ne peuvent être compensés en application de l'article 107, paragraphe 2, b), que les désavantages économiques causés directement par des calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires . Ainsi, des mesures d'aides consistant en un allègement des taxes normalement dues dans le cadre de l'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la vente de terrains agricoles, essentiellement favorables aux exploitants agricoles, ne sauraient être justifiées par la hausse du prix du carburant en l'absence de lien de causalité direct avec les dommages causés par cet événement supposé extraordinaire . 

Le seul fait qu’une aide au titre de l’article 107, paragraphe 2, b) TFUE ne soit accordée qu’à une seule entreprise, parmi plusieurs potentiellement atteintes par l’événement extraordinaire en cause, n’implique pas pour autant que cette aide vise nécessairement d’autres objectifs que celui poursuivi par cette disposition ou qu’elle est octroyée de manière arbitraire . En outre, rien n'oblige un Etat membre à remédier à l'intégralité des dommages causés par un événement extraordinaire, et donc à accorder des aides à l'ensemble des victimes de ces dommages . Dès lors, le régime d'aide au profit des compagnies aériennes ayant leur principal établissement dans l'Etat membre dispensateur, qui établit une différence de traitement au détriment des compagnies dont l'établissement se situe dans un autre Etat membre mais opérant sur le territoire de l'Etat membre en cause ou à destination de ce territoire au titre de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement, n'est pas contraire à l'article 107, paragraphe 2, b) TFUE dès lors que ce régime a pour objectif de remédier, dans le secteur aérien, au dommage résultant de l'événement extraordinaire résultant des mesures de restriction de transports et de confinement adoptées par l'Etat membre en cause pour faire face à la pandémie de la COVID-19 . Une aide fondée sur l'article 107, paragraphe 2, peut aussi bénéficier à une entreprise qualifiée d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, dès lors que ce statut ne fait apparaître en soi aucune surcompensation qui s'y opposerait . 

Enfin, le montant de la compensation doit faire l'objet d'une évaluation précise et objective car l'aide ne doit pas excéder le montant strict des dommages effectivement subis . 

Afin de garantir la sécurité juridique des États membres, le règlement 651/2014 , qui pose les règles d'exemption par catégorie des aides d'États définit le type d'événements susceptibles de constituer des calamités naturelles entrant dans son champ d'application. L'article 50 précise ainsi que “les régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par les séismes, les avalanches, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d'origine naturelle sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 2, b), du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité”. L'octroi de l'aide est subordonnée à deux conditions : la reconnaissance officielle par les autorités publiques de l'événement comme calamité et l'existence d'un lien de causalité entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l'entreprise concernée. Le régime d'aide doit être mis en place dans les trois ans de la survenance de l'événement. 

Décision Comm. CE nº 91-175 du 25 juillet 1990, LawLex200400000181JBJ : des aides intervenant plusieurs années après une catastrophe, qui visent à favoriser le développement industriel de certaines zones régionales affectées, ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107 TFUE, paragraphe 2, b) (ancien art. 87 CE), dès lors que les problèmes des zones touchées n'ont plus ni la gravité, ni l'urgence, ni la spécificité nécessaires pour justifier l'adoption de nouvelles mesures extraordinaires du type de celles déjà adoptées.

Décision Comm. CE nº 96-148 du 26 juillet 1995, Réseau routier français, LawLex200800001221JBJ.

TUE, 29 mars 2023, Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt., aff. T-142/21, LawLex202300004388JBJ.

TUE, 17 février 2021, Ryanair DAC, aff. T-259/20, LawLex202100000522JBJ, qui précise que ce régime, qui tend à réparer le préjudice des victimes non pas compte tenu de leur nationalité mais du lien institutionnel avec le lieu de survenance des dommages causés par les mesures de restriction de transport et de confinement, à savoir le lieu de l'établissement principal, permet à l'Etat membre concerné de s'assurer d'un lien pérenne entre lui et les compagnies aériennes bénéficiaires, solution confirmée par CJUE, 23 novembre 2023, aff. C-210/21 P, LawLex202300013861JBJ.

TUE, 9 novembre 2022, Ryanair DAC, aff. T-111/21, LawLex202200009639JBJ, qui précise que le fait que l'aide ait été octroyée en violation de l'obligation de notification préalable ne constitue pas un indice de surcompensation dès lors que les autorités justifient avoir octroyé l'aide litigieuse sans attendre l'approbation de la Commission en raison du caractère urgent des besoins de l'entreprise bénéficiaire durant la pandémie de Covid-19 ; TUE, 18 octobre 2023, Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt., aff. T-332/21, LawLex202300012455JBJ.

V. CJCE, 11 novembre 2004, Royaume d'Espagne, aff. C-73-03, LawLex200400002787JBJ ; 28 septembre 2023, Ryanair DAC, aff. C-320/21 P, LawLex202300011833JBJ : pour déterminer l'éventuelle existence d'une surcompensation des dommages subis en raison de l’événement extraordinaire en cause par une compagnie aérienne ayant bénéficié d'une aide sous la forme d’une garantie, il convient de prendre en considération le montant qui correspond, en principe, à la différence de taux accordé avec ou en l’absence de la mesure en cause à la date de l’adoption de la décision.

Règl. 651-2014 du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Dans les pays non directement touchés, la crise de la dioxine ne constitue pas un événement extraordinaire de nature à justifier le versement d'une aide aux entreprises avicoles dès lors que les seuls éléments imprévisibles et perturbateurs du marché ont consisté dans le déclenchement de l'inquiétude sociale et la réaction des consommateurs : Décision Comm. CE nº 2007-52 du 19 mai 2004, Entreprises avicoles, LawLex200700000208JBJ.

TUE, 17 février 2021, Ryanair DAC, aff. T-259/20, LawLex202100000522JBJ, qui estime que la pandémie de la COVID-19, tout comme les mesures de restriction de transport et de confinement adoptées par un Etat membre, constituent un événement extraordinaire au sens de l'article 107, paragraphe 2, b) TFUE ; 1er juill. 2021, Ryanair DAC, aff. T-677/20, LawLex202100004519JBJ, Europe 2021, n° 344, obs. IDOT, qui précise que même si une aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire, comme la pandémie de Covid-19 ne remédie pas à l'intégralité de ces dommages, ni l'article 108, paragraphe 3, ni l'article 107, paragraphe 2, b) TFUE n'obligent les Etats membres à accorder des aides à l'ensemble des victimes de ces dommages. - Adde : AGNOLUCCI, Will Covid-19 Make or Break Stait Aid Control? An Analysis of Commission Decisions Authorising Pandemic State Aid, JECLAP 2022, n° 1, 3 ; PANTAZI, State Aid to Airlines in the Context of Covid-19: Damages, Distrubances, and Equal Treatment, JECLAP 2022, n° 4, 268.

Décision Comm. CE nº 2004-89 du 9 juillet 2003, Exploitations agricoles, LawLex200400000237JBJ. - V. égal., Lignes directrices 2000-C 28-02 du 1er février 2000, concernant les aides d'État dans le secteur agricole.

V. CJCE, 29 avril 2004, République hellénique, aff. C-278-00, LawLex200400000964JBJ, Europe, 2004, nº 216, obs. IDOT ; 11 novembre 2004, Royaume d'Espagne, aff. C-73-03, LawLex200400002787JBJ, Europe, 2005, nº 20, obs. IDOT ; TPICE, 25 juin 2008, aff. T-268-06, LawLex200800001059JBJ ; TUE, 9 novembre 2022, Ryanair DAC, aff. T-111/21, LawLex202200009639JBJ.

TUE, 18 octobre 2023, Ryanair DAC, T-225/21, LawLex202300012454JBJ, Concurrences 1/2024, 134, obs. VUITTON.

TUE, 18 octobre 2023, Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt., aff. T-332/21, LawLex202300012455JBJ, Concurrences 1/2024, 132, obs. STROMSKY : les aides susceptibles d’être supérieures aux pertes encourues par les bénéficiaires ne relèvent pas de l'article 107, paragraphe 2, b).

V. Décision Comm. CE nº 2003-293 du 11 décembre 2002, Hausse du coût du carburant, LawLex200500003733JBJ ; CJCE, 11 novembre 2004, Royaume d'Espagne, aff. C-73-03, LawLex200400002787JBJ.

CJUE, 28 septembre 2023, Ryanair DAC, aff. C-320/21 P, LawLex202300011833JBJ, Europe 2023, n° 393, obs. IDOT ; Concurrences 4/2023, 110, obs. DERENNE et JADOT, qui précise que plusieurs mesures d'aides peuvent être adoptées par un Etat membre sur le fondement des différentes dérogations prévues à l'article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE, à l'égard d'un même événement, tel que la pandémie de Covid-19, qui peut être qualifié tant d'événement extraordinaire que d'événement donnant lieu à une perturbation grave de l'économie.

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