Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Section 1 : Aides à caractère social
Section 2 : Calamités naturelles et autres événements extraordinaires
Chapitre 2 : Aides pouvant être considérées compatibles
Chapitre 3 : Aides destinées à financer un service d'intérêt économique général
Titre 4 : Procédure de contrôle
401. Division de l’Allemagne.
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Les aides octroyées afin de compenser les désavantages économiques résultant de la division de l'Allemagne sont compatibles de plein droit au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 2, c). La règle est d'interprétation stricte. Il semble que la dérogation ait vocation à s'appliquer aux nouveaux Länder dans la mesure où ceux-ci continuent d'être affectés par la division . Les juridictions européenne …
