Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Section 2 : Calamités naturelles et autres événements extraordinaires
Section 3 : Division de l'Allemagne
Chapitre 2 : Aides pouvant être considérées compatibles
Chapitre 3 : Aides destinées à financer un service d'intérêt économique général
Titre 4 : Procédure de contrôle
399. Aides à caractère social.
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Les aides à caractère social sont, aux termes de l'article 107 TFUE, paragraphe 2, compatibles de plein droit dès lors qu'elles sont octroyées aux consommateurs individuels sans discrimination liée à l'origine des produits. Une discrimination liée à l'origine des services fournis existe, lorsqu'il n'est pas établi que les consommateurs individuels pourraient en bénéficier, quel que soit l'opérateu …
