Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les régimes d'aides, les aides individuelles et toutes les aides ad hoc, qui remplissent l'intégralité des conditions posées par le règlement sont exemptés, sans notification préalable, pourvu qu'ils contiennent une référence expresse au règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne (Règl. 651-2014, art. 3). Les con …

Conditions de l'exemption.

Les régimes d'aides, les aides individuelles et toutes les aides ad hoc, qui remplissent l'intégralité des conditions posées par le règlement sont exemptés, sans notification préalable, pourvu qu'ils contiennent une référence expresse au règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne (Règl. 651-2014, art. 3). Les conditions d'exemption se répartissent en deux catégories : celles communes à l'ensemble des aides et celles spécifiques aux différentes catégories d'aides.

Le texte ne s'applique qu'aux aides transparentes, telles que les subventions et bonifications d'intérêts, les prêts, les garanties, sous certaines conditions, les mesures fiscales plafonnées. Les apports en capitaux et les mesures de capital-investissement ne sont donc pas concernés (Règl. 651-2014, art. 5). Il pose des seuils de notification individuels pour chaque aide accordée à titre individuel ou sur une base ad hoc (art. 4). Lorsque l'équivalent-subvention dépasse ce seuil, le règlement est inapplicable. Pour déterminer si le seuil est atteint, il est tenu compte du montant total des aides publiques accordées en faveur de l'activité ou du projet considéré, quelle qu'en soit la provenance. Les montants maximaux d'aides sont exprimés en termes d'intensité de l'aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles. Tous les chiffres utilisés doivent représenter des montants avant impôts ou prélèvements (art. 7). Le cumul des aides  est possible avec toute autre aide compatible avec le marché intérieur exemptée par un autre règlement ou autorisée par la Commission dès lors que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents. En cas de chevauchement total ou partiel, le cumul est autorisé à concurrence de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du règlement (art. 8). Le règlement n'exempte que les aides qui présentent un caractère incitatif (art. 6) . Les mesures fiscales sont dépourvues d'effet incitatif lorsqu'elles instaurent un droit légal à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre et sont adoptées avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide.

L'exemption peut faire l'objet d'un retrait par la Commission lorsque l'État a accordé une aide présumée exemptée qui ne remplit pas les conditions du règlement 651-2014 (art. 10). Toutefois, une aide octroyée à une entreprise dans le respect du règlement général d'exemption ne saurait être révoquée au seul motif que cette entreprise a été soumise à une procédure collective d'insolvabilité postérieurement à la date à laquelle elle lui a été accordée .

TRECA, Le cumul des aides d'Etat : les obligations et risques pesant sur les opérateurs économiques, RLC 2017, n° 3168.

Une aide présente un effet incitatif lorsque, avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité en question, le bénéficiaire a présenté une demande d'aide à l'État membre concerné. Les aides accordées aux grandes entreprises sont réputées avoir un effet incitatif si, en outre, l'État membre a vérifié, avant d'octroyer l'aide individuelle concernée, que les documents préparés par le bénéficiaire montrent la réunion d'un ou plusieurs critères, tels qu'une augmentation notable de la taille du projet/de l'activité, de sa portée, de son montant total, de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire y met fin ; pour les aides régionales à l'investissement, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la région assistée en question sans ces aides.

CJUE, 6 juillet 2017, aff. C-245-17, Nerea SpA;  Regione Marche c. Banca del Mezzogiorno - Mediocredito Centrale SpA, LawLex201700001182JBJ.

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404. Conditions de l'exemption.

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