Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le règlement 651-2014 couvre en tout treize catégories d'aides. La quasi-totalité des secteurs économiques est concernée . Le règlement 651-2014 constitue un élément central de la politique de modernisation des aides d'État qui vise à favoriser un développement et une croissance économique durables en veillant à une utilisation efficiente des finances publiques. Le champ d'application de l'exempti …

Champ d'application.

Le règlement 651-2014 couvre en tout treize catégories d'aides. La quasi-totalité des secteurs économiques est concernée . Le règlement 651-2014 constitue un élément central de la politique de modernisation des aides d'État qui vise à favoriser un développement et une croissance économique durables en veillant à une utilisation efficiente des finances publiques. Le champ d'application de l'exemption inclut dans cet objectif de nouvelles catégories d'aides, telles que les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques , les aides en faveur des infrastructures à haut débit , les aides en faveur de l'innovation, les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et les aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles . Outre celles citées précédemment, le texte vise les aides à finalité régionale, en faveur des PME qui prennent la forme d'aides à l'investissement, d'aides au fonctionnement ou d'aides en faveur de l'accès des PME au financement, les aides à la protection de l'environnement, à la recherche, au développement et à l'innovation, à la formation, à l'embauche et à l'emploi de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés et les aides en faveur des infrastructures locales.

Sont en revanche exclus du champ d'application du texte les aides en faveur des activités d'exportation, les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, les régimes d'aides régionales visant des secteurs déterminés d'activité économique dans la production ou les services, les aides ad hoc accordées à de grandes entreprises, les aides aux entreprises en difficulté ...

Dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, le règlement ne s'applique qu'aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation, aux aides sous forme de capital-investissement, aux aides à la formation et aux aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés. Dans le secteur agricole, eu égard aux règles spécifiques applicables à la production agricole primaire, le règlement ne concerne que les aides à la recherche et au développement, les aides sous forme de capital-investissement, les aides à la formation, les aides pour la protection de l'environnement et les aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés pour autant que ces catégories d'aide ne soient pas couvertes par le règlement1857-2006 de la Commission du 15 décembre 2006. Enfin, le texte ne s'applique pas aux aides en faveur d'activités dans le secteur houiller, à l'exception des aides à la formation, des aides à la recherche, au développement et à l'innovation et des aides pour la protection de l'environnement.

Les régions périphériques sont, aux termes de l'article 2, les régions ultrapériphériques, Malte, Chypre, Ceuta et Melilla, les îles appartenant au territoire d'un État membre et les zones à faible densité de population. Les aides concernent les transports aériens et maritimes de passagers et doivent bénéficier dans leur intégralité aux consommateurs finals dont la résidence normale se trouve dans une région périphérique. Elles s'appliquent à une liaison reliant un aéroport ou un port situé dans une région périphérique à un autre aéroport ou port de l'Espace économique européen, sans discrimination quant à l'identité du transporteur ou au type de service et sans restriction quant à la liaison précise à destination ou en provenance de la région périphérique. L'intensité de l'aide n'excède pas 100 % des coûts admissibles, constitués par prix d'un billet aller-retour en provenance ou à destination de la région périphérique, y compris les taxes et autres suppléments facturés par le transporteur au consommateur (Règl. 651-2014, art. 51).

La connectivité haut débit revêt une importance capitale pour réaliser l'objectif de croissance intelligente, durable et inclusive que poursuit l'Union. Les aides à l'investissement en faveur des infrastructures à haut débit visent à encourager le déploiement de ces infrastructures ainsi que les travaux de génie civil liés au haut débit dans les zones ne disposant pas d'infrastructures comparables ou dans lesquelles il est peu probable que de telles infrastructures soient déployées dans un futur proche par les opérateurs du marché. Les aides sont attribuées sur la base d'une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire. Le tarif de l'accès en gros est fondé sur les principes de tarification établis par l'autorité de régulation nationale et sur les critères de référence en vigueur dans d'autres zones comparables, plus compétitives, de l'État membre ou de l'Union, compte tenu de l'aide reçue par l'opérateur du réseau (Règl. 651-2014, art. 52). 

La Commission considère que dans le secteur du sport, certaines mesures prises par les États membres peuvent ne pas constituer des aides d'État car le bénéficiaire n'exerce aucune activité économique ou parce que les mesures concernées n'ont aucun effet sur les échanges entre États membres. Sont ainsi concernées les aides purement locales ou destinées au sport amateur. Une exemption peut aussi être accordée aux aides aux infrastructures qui ont une finalité récréative multiple. Lorsque les aides multifonctionnelles concernent le secteur touristique et en particulier les parcs de loisirs et/ou équipements hôteliers, l'exemption ne peut être accordée que si l'aide constitue une aide à finalité régionale pour des activités ayant lieu dans une région assistée. L'article 55 précise que les infrastructures sportives bénéficiaires de l'aide ne doivent pas être réservées à un seul utilisateur appartenant au monde professionnel : 20 % des créneaux d'occupation doivent être réservés à des non-professionnels. L'accès aux infrastructures sportives ou aux infrastructures récréatives multifonctionnelles est ouvert à plusieurs utilisateurs et est accordé sur une base transparente et non discriminatoire. Les aides peuvent revêtir la forme d'aides à l'investissement ou d'aides au fonctionnement. Le montant ne dépasse pas, pour les aides à l'investissement, la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement et, pour les aides au fonctionnement, les pertes d'exploitation enregistrées sur la période concernée. - V. MIEGE, Contrôle des aides d'Etat en faveur du sport : retour sur le règlement n° 651/2014 de la Commission européenne instaurant une exemption par catégorie, Cah. dr. du sport 2016, n° 43, 53.

CJUE, 6 juillet 2017, aff. C-245-16, Nerea SpA;  Regione Marche c. Banca del Mezzogiorno - Mediocredito Centrale SpA, LawLex201700001182JBJ : la notion de " procédure collective d'insolvabilité " visée par le règlement général d'exemption par catégorie couvre toutes les procédures collectives d'insolvabilité des entreprises prévues par le droit national, que ces dernières soient ouvertes d'office par les autorités administratives ou juridictionnelles nationales ou qu'elles le soient à l'initiative de l'entreprise concernée.

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403. Champ d'application.

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