Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Pour être compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, TFUE une aide d'État doit à la fois être conforme à l'un des objectifs visés par ce texte mais aussi nécessaire pour l'atteindre . La compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur constituant une dérogation à un principe d'interdiction, l'article 107, paragraphe 3, TFUE fait l'objet d'une interprétation …

Nécessité/Proportionnalité.

Pour être compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, TFUE une aide d'État doit à la fois être conforme à l'un des objectifs visés par ce texte mais aussi nécessaire pour l'atteindre . La compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur constituant une dérogation à un principe d'interdiction, l'article 107, paragraphe 3, TFUE fait l'objet d'une interprétation stricte  : seules les aides présentant un caractère indispensable par rapport à ces objectifs sont compatibles . Une aide qui aggrave, au plan européen, le problème de surcapacité dans le secteur de l'entreprise bénéficiaire ne peut être conforme aux dispositions de l'article 107 TFUE . Si pour vérifier la potentielle altération par une aide en faveur d'une activité économique des conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun la Commission doit apprécier les effets négatifs de l'aide sur la concurrence et les échanges entre Etats membres, elle n'est pas tenue, en revanche, de prendre en considération d'autres effets négatifs, tels que les répercussions sur l'environnement pour l'implantation d'une centrale nucléaire .

Le caractère nécessaire d'une aide dépend de sa nature incitative . Tel est le cas de l'aide à la restructuration qui incite de manière déterminante le bénéficiaire à la réalisation du plan de restructuration présenté  ou de l'aide octroyée à un transporteur aérien au moment du démarrage d'une ligne qui n'aurait pas été ouverte sans soutien public, l'aide permettant le développement d'une activité rentable à terme . En revanche, une aide d'État demandée au démarrage d'un projet dans un pays présentant des risques pour les investissements est dénuée de caractère incitatif dès lors que des entreprises concurrentes ont pu y installer une unité de production sans solliciter aucune aide . Selon le Tribunal, le constat de l'antériorité de la demande d'aide par rapport au début de l'exécution du projet d'investissement constitue un critère simple, pertinent et adéquat permettant à la Commission de présumer l'existence d'un effet incitatif .

Une aide est proportionnée lorsqu'elle est transparente, non discriminatoire, limitée en temps et ne couvre que les coûts de la phase de lancement du projet afin que l'entreprise devienne viable et ne soit pas maintenue artificiellement en activité . Ainsi, une aide au démarrage en vue du développement d'un aéroport ne doit bénéficier qu'aux compagnies aériennes réalisant l'objectif de développement recherché en termes de volume de passagers et ne doit compenser que les coûts additionnels de démarrage . Une aide au fonctionnement à finalité régionale bénéficie aux seules activités exercées dans cette région . Les subventions octroyées pour la construction et l'exploitation d'un pipeline, dans la mesure où les installations demeurent accessibles à tous les concurrents dans des conditions non discriminatoires, permettent la réalisation du projet en cause, dont le rendement des investissements serait à défaut trop faible, et demeurent limitées à un niveau qui ne permet d'atteindre qu'un taux de rendement interne normal , constituent une aide compatible.

Pour être proportionnée, l'aide doit être justifiée par une contrepartie suffisante. Il s'ensuit que les aides au fonctionnement ne relèvent pas en principe du champ d'application de l'article 107 TFUE, paragraphe 3. En effet, contrairement à une aide à l'investissement, une aide au fonctionnement n'est pas liée à la réalisation d'un projet précis et légitime, telle que la restructuration d'une entreprise viable à long terme, mais vise à libérer une entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante . Les aides au fonctionnement altèrent, par leur nature même, les conditions des échanges dans un sens contraire à l'intérêt commun  et sont présumées incompatibles avec le marché intérieur .

Sont considérées comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur les aides pour les campagnes de publicité, les études de marché et pour l'achat de matériel à louer, destinées au développement exclusivement commercial de l'entreprise bénéficiaire , la majoration de la réduction du paiement de cotisations sociales, sans contrepartie sociale ou économique , les mesures qui allègent les charges normales d'exploitation d'une entreprise , ou encore les aides destinées à diminuer l'état d'endettement de ses bénéficiaires . Une aide à l'investissement rétroactive octroyée sous la forme d'une subvention directe peut également caractériser une aide au fonctionnement lorsque le bénéficiaire potentiel, en réalisant les investissements sans attendre la clôture de la procédure de contrôle, a agi à ses risques et périls . De même, les aides qui ont pour objet de subventionner des prix de vente et le stockage ou la destruction d'une partie des récoltes et sont octroyées sur la base des prix et des quantités produites constituent des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur dès lors qu'elles visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de ses activités normales .

La présomption d'incompatibilité de l'aide au fonctionnement n'est cependant pas irréfragable. Une telle mesure peut exceptionnellement remplir les conditions de compatibilité de l'article 107 TFUE, paragraphe 3, lorsqu'elle est justifiée par sa contribution à l'un des objectifs visés et que son montant est proportionné aux handicaps auxquels elle vise à remédier .

V. CJCE, 17 septembre 1980, Philip Morris Holland Bv, aff. 730-79, LawLex200300003921JBJ, ECLR, 1981, 208, obs. FLYNN ; TPICE, 7 juin 2001, Agrana Zucker und Stärke AG, aff. T-187-99, LawLex200300003723JBJ, Cah. dr. eur., 2001, 780, obs. VALLERY et LOUIS ; Europe, 2001, nº 253, 14-15, obs. MARIATTE ; Europe, 2001, nº 278, obs. IDOT ; 14 mai 2002, Graphischer Maschinenbau GmbH, aff. T-126-99, LawLex200300003540JBJ.

Décision Comm. CE nº 92-483 du 24 juin 1992, Aides accordées par la région de Bruxelles (Belgique) en faveur des activités de Siemens SA dans le domaine de l'informatique et des télécommunications, LawLex200300003630JBJ :"En particulier, ces dérogations ne peuvent être invoquées que lorsque la Commission est convaincue que sans cette aide, les forces du marché à elles seules ne suffiraient pas à orienter le bénéficiaire vers un mode de comportement qui servirait l'un des objectifs desdites dérogations. Appliquer les dérogations aux cas qui ne contribuent pas à ces objectifs ou à ceux où l'aide n'est pas nécessaire pour parvenir à de telles fins reviendrait à conférer des avantages aux secteurs d'activité ou aux entreprises de certains États membres, dont la situation financière serait renforcée artificiellement, à affecter les échanges entre les États membres et à fausser la concurrence sans aucune justification fondée sur l'intérêt commun auquel l'article [107] paragraphe 3 fait référence".

Décision Comm. CE nº 2004-393 du 12 février 2004, Ryanair, LawLex200500005657JBJ ; nº 2005-170 du 16 juin 2004, Aides en faveur de la construction d'un pipeline de transport du propylène, LawLex200500004418JBJ ; nº 2008-354 du 11 décembre 2007, Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo, LawLex200800000554JBJ.

Décision Comm. CE nº 2005-351 du 20 octobre 2004, Intermediación Aérea SL, LawLex200500005597JBJ, Europe, 2005, nº 212, obs. IDOT.

TUE, 6 novembre 2024, aff. T-713/22, LawLex202400008698JBJ, qui précise que les aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques sont conçues pour compenser les coûts additionnels supportés par les entreprises de ces régions dus aux handicaps dont souffrent ces dernières, seules les activités affectées par les handicaps, et donc les surcoûts propres à ces régions, étant susceptibles de bénéficier de telles aides, de sorte que peuvent être exclues du bénéfice de ces mêmes aides les activités exercées en dehors de ces régions qui, de ce fait, ne sont pas affectées par ces surcoûts, même si elles sont exercées par des sociétés établies dans ces mêmes régions.

Décision Comm. CE nº 2005-170 du 16 juin 2004, Aides en faveur de la construction d'un pipeline de transport du propylène, LawLex200500004418JBJ.

Décision Comm. CE nº 2000-480 du 8 juillet 1999, Aides accordées au groupe Crédit agricole, LawLex200300003351JBJ.

CJCE, 6 novembre 1990, République italienne, aff. C-86-89, LawLex200300003504JBJ.

TPICE, 8 juin 1995, Siemens SA, aff. T-459-93, LawLex200300003501JBJ, Europe, 1995, nº 319, obs. IDOT ; CJCE, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne, aff. C-288-96, LawLex200300003345JBJ, Europe, 2000, nº 396, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2001, 281, obs. VALLERY et LOUIS.

TPICE, 8 juin 1995, Siemens SA, aff. T-459-93, LawLex200300003501JBJ.

Décision Comm. CE nº 97-239 du 4 décembre 1996, Maribel bis/ter, LawLex200200003775JBJ.

V. s'agissant d'investissements de rénovation : CJCE, 11 novembre 1987, République française, aff. 259-85, LawLex200500003731JBJ et 8 mars 1988, République italienne, aff. 62-87, LawLex200500003758JBJ, s'agissant d'une garantie bancaire destinée au financement des frais généraux : Décision Comm. CE du 8 juillet 1999, nº 2000-480, Aides accordées au groupe Crédit agricole, LawLex200300003351JBJ ; CJCE, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne, aff. C-288-96, LawLex200300003345JBJ ; s'agissant d'aides au remplacement de véhicules anciens : CJCE, 29 avril 2004, République italienne, aff. C-372-97, LawLex200400000966JBJ.

Décision Comm. CE nº 79-743 du 27 juillet 1979, Accroissement des capacités de production d'un fabricant de cigarettes, LawLex200300004316JBJ.

TPICE, 27 novembre 2003, Regione Siciliana, aff. T-190-00, LawLex200300004477JBJ.

TPICE, 7 juin 2001, Agrana Zucker und Stärke AG, aff. T-187-99, LawLex200300003723JBJ.

TUE, 27 septembre 2012, Fédération de l'organisation économique fruits et légumes, aff. T-243-09, LawLex201200002050JBJ ; TUE, 13 décembre 2017, République hellénique c. Commission européenne, aff. T-314-15, LawLex201700002052JBJ : des mesures d'exonération d'impositions et de taxes non quantifiées en faveur d'une entreprise qu'elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de ses dépenses courantes engagées au cours de son activité économique, qui faussent les conditions de concurrence, ne sauraient être considérées comme des aides à l'investissement, mais comme des aides au fonctionnement, insusceptibles de relever de l'article 107, paragraphe 3, TFUE.

V. s'agissant d'une aide régionale pour le maintien de l'emploi : CJCE, 7 mars 2002, République italienne, aff. C-310-99, LawLex200300003439JBJ, Europe, 2002, nº 194, obs. IDOT ; s'agissant d'une aide régionale : Décision Comm. CE nº 1999-718 du 24 février 1999, Aide d'État en faveur de Daewoo Electronics Manufacturing España, LawLex200300003294JBJ, s'agissant d'une aide au fonctionnement pour la protection de l'environnement : Décision Comm. CE nº 2001-521 du 13 décembre 2000, Entreprises de traitement du lisier, LawLex200400000161JBJ ; CJCE, 15 juin 1997, Siemens SA, aff. C-278-95 P, LawLex200300003502JBJ, Europe, 1997, nº 219, obs. LAGONDET ; Europe, 1997, nº 243, obs. IDOT. Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 : les aides à finalité régionale constitutives d'aides au fonctionnement, en principe non compatibles avec le marché intérieur, sont considérées comme compatibles si elles visent à résoudre certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans les zones particulièrement désavantagées tombant dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 3, point a), du Traité, à compenser les surcoûts liés à la poursuite d'une activité économique dans les régions ultrapériphériques, ou à empêcher ou réduire la dépopulation dans les zones à très faible densité de population. - Adde : TUE, 21 septembre 2022, République portugaise c. Commission, aff. T-95/21, LawLex202200007067JBJ, qui précise que seules les activités affectées par les handicaps et les surcoûts propres aux régions qui bénéficient de la dérogation de l’article 107, paragraphe 3, a) étant susceptibles de bénéficier d'aides au fonctionnement, peuvent être exclues du bénéfice de la dérogation les activités exercées en dehors de ces régions qui, de ce fait, ne sont pas affectées par ces surcoûts, même si elles sont exercées par des sociétés établies dans ces régions.

Décision Comm. CE nº 95-438 du 14 mars 1995, Piezas y Rodajes SA, LawLex200300004426JBJ.

CJUE, 22 septembre 2020, République d'Autriche c; Commission et autres, aff. C-594-18 P, LawLex202000002112JBJ, RLC juin 2020, 13, à propos de la centrale Hinkley Point C.

TUE, 11 octobre 2016, aff. T-167-14, LawLex201600001657JBJ, retenant que le régime d'aides d'État qui repose sur un ratio contenu informatif/volume de publicité et vise à la production et la diffusion de contenus rédactionnels de grande qualité promouvant le débat démocratique contribue pleinement à la réalisation de cet objectif car il incite ses bénéficiaires à réduire les espaces publicitaires et par conséquent, à produire davantage de contenu rédactionnel et à assurer la qualité de l'information diffusée.

TPICE, 14 mai 2002, Graphischer Maschinenbau GmbH, aff. T-126-99, LawLex200300003540JBJ : s'agissant d'une aide notifiée postérieurement à l'engagement des dépenses afférentes aux travaux d'étude et de développement.

Décision Comm. CE nº 2004-393 du 12 février 2004, Ryanair, LawLex200500005657JBJ.

Décision Comm. CE nº 2007-414 du 21 février 2007, CORDEX, Companhia Industrial Têxtil SA, LawLex200700000963JBJ.

TUE, 20 septembre 2011, aff. T-394-08, LawLex201100001545JBJ.

Droit européen de la concurrence

406. Nécessité/Proportionnalité.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

406. Nécessité/Proportionnalité.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise