Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Chapitre 1 : Aides compatibles de plein droit
Section 1 : Règlement général d'exemption
I : Nécessité/Proportionnalité
Section 3 : Typologie
Chapitre 3 : Aides destinées à financer un service d'intérêt économique général
Titre 4 : Procédure de contrôle
407. Contexte européen.
1 minute de lecture
L'appréciation de compatibilité, d'ordre économique et social, doit être effectuée, selon la Cour de justice, dans un contexte européen, en dépit du caractère éventuellement local ou régional des régimes d'aides . En effet, le contrôle ne se limite pas au seul intérêt de l'État qui octroie l'aide, mais concerne l'intérêt général de l'Union . L'article 107 TFUE précise d'ailleurs au paragraphe 3 c) …
