Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Chapitre 1 : Aides compatibles de plein droit
Section 1 : Règlement général d'exemption
I : Nécessité/Proportionnalité
II : Contexte européen
Section 3 : Typologie
Chapitre 3 : Aides destinées à financer un service d'intérêt économique général
Titre 4 : Procédure de contrôle
405. Appréciation.
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Pour vérifier si une aide peut bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 107 TFUE, paragraphe 3, la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. Ce dernier est toutefois doublement encadré. D'une part, l'aide doit être nécessaire pour atteindre l'un des objectifs visés par le texte. A cet égard, dans le domaine spécifique des aides d'État, la Commission est tenue par les …
