Droit européen de la concurrence

Les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur, sous réserve qu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La dérogation ne peut donc être invoquée pour justifier un régime d'aides contraire aux principes de la liberté d'établi …