Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les mesures étatiques “destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi” peuvent caractériser des aides compatibles (art. 107 TFUE, paragr. 3, a)). Un régime d'aide qui s'applique à toutes les entreprises nationales d'un secteur économique, quel que soit leur lieu d'établissement, n'a pa …

Aides destinées aux régions défavorisées.

Les mesures étatiques “destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi” peuvent caractériser des aides compatibles (art. 107 TFUE, paragr. 3, a)). Un régime d'aide qui s'applique à toutes les entreprises nationales d'un secteur économique, quel que soit leur lieu d'établissement, n'a pas pour objectif le développement régional . La compatibilité d'une aide aux régions défavorisées s'apprécie compte tenu de l'intérêt européen, bien que la condition du défaut d'altération des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ne soit précisée qu'au paragraphe 3, c) et d) . Le programme étatique doit contribuer à une véritable restructuration qui garantit pleinement la viabilité de l'entreprise bénéficiaire . Tel est le cas lorsque le bénéficiaire démontre que son projet d'investissement représente une alternative économiquement viable pour le site prévu, et que l'aide sert seulement à compenser le handicap financier lié au choix du site .

Une aide à finalité régionale accordée à un projet contribuant à la création d'emplois peut être autorisée alors même qu'il menace des emplois dans d'autres régions de l'Union . La compatibilité d'aides régionales au fonctionnement peut exceptionnellement être admise, si elles sont justifiées par leur contribution au développement régional et leur nature, et que leur montant est proportionné aux handicaps auxquels elles visent à remédier . En revanche, une aide ad hoc - accordée en dehors des programmes d'aides autorisés par la Commission - ne constitue pas une aide à finalité régionale compatible avec le marché intérieur lorsqu'elle intervient dans un secteur hautement concurrentiel et dans un marché stagnant soumis à un processus de restructuration quasi permanent . De même, l'octroi de mesures ad hoc, en faveur d'une seule entreprise, ne saurait constituer, par exception, une aide au fonctionnement compatible avec le marché intérieur en application de l'article 107, paragraphe 3, sous a) TFUE, dès lors que pour que des aides au fonctionnement puissent contribuer au développement régional, il importe de garantir à tous les opérateurs du secteur concerné la possibilité d'avoir également accès à ces aides . 

Le montant d'un projet d'aide à l'investissement dans une zone régionale éligible, au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 3, a), doit respecter certains seuils. Ceux-ci doivent répondre à la nécessité de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur concerné tout en remédiant au problème de défaillance ou de cohésion du marché. Les intensités des aides à l'investissement admissibles sont fixées au regard des cartes d'aides à finalité régionale.

Aux termes du règlement général d'exemption , des aides à finalité régionale peuvent être octroyées dans les zones défavorisées en vue d'encourager la création de nouveaux établissements, l'extension de la capacité d'un établissement existant, la diversification de la production d'un établissement ou un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant (cons. 31).

Décision Comm. CE nº 93-496 du 9 juin 1993, Aide d'État C 32-92, LawLex200400000104JBJ.

CJCE, 14 janvier 1997, aff. C-169-95, Royaume d'Espagne, LawLex200300003956JBJ.

Un plan de restructuration ne permet pas d'assurer la viabilité à long terme d'une entreprise bénéficiaire d'apports publics de capitaux lors de sa privatisation, au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 3, a), lorsqu'il s'appuie sur des prévisions irréalistes et lorsque la réussite de l'opération, qui dépend du montant des ressources affectées et de la rapidité de mise à disposition des fonds, est compromise par un manque de moyens des acquéreurs : Décision Comm. CE nº 97-142 du 18 septembre 1996, Hilaturas y Tejidos Andaluces SA, LawLex200300003941JBJ ; CJCE, 14 septembre 1994, Royaume d'Espagne, aff. C-278-92, LawLex200300003961JBJ.

Décision Comm. CE nº 2002-143 du 18 juillet 2001, Automobilmanufaktur, LawLex200300003295JBJ.

TPICE, 12 décembre 1996, AIUFFASS, aff. T-380-94, LawLex200300003991JBJ.

Décision Comm. CE nº 1999-718 du 24 février 1999, Daewoo Electronics, LawLex200300003294JBJ ; TUE, 24 octobre 2019, aff. T-778-17, Autostrada Wielkopolska S.A. c. Commission européenne, République de Pologne, LawLex201900001275JBJ, retenant que la compensation versée à l'entreprise bénéficiaire, qui a résulté de la prise en compte d'un taux de rendement interne supérieur à celui auquel elle pouvait s'attendre juste avant la modification de la loi, constitue un avantage économique sous la forme d'une aide au fonctionnement, incompatible avec le marché intérieur, dès lors qu'elle n'a pas contribué au développement régional ; TUE, 19 juin 2024, Vima World (SA), aff. T-671/22, LawLex202400004562JBJ, qui retient que les aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques sont conçues pour compenser les coûts additionnels supportés par les entreprises de ces régions dus aux handicaps dont souffrent ces dernières, ce qui implique que seules les activités affectées par les handicaps, et les surcoûts propres à ces régions, sont susceptibles de bénéficier de telles aides.

Décision Comm. CE nº 1999-718 du 24 février 1999, Daewoo Electronics, LawLex200300003294JBJ.

TUE, 13 décembre 2017, République hellénique c. Commission européenne, aff. T-314-15, LawLex201700002052JBJ.

Règl. 651-2014 du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

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409. Aides destinées aux régions défavorisées.

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