Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Selon le règlement 651-2014, les aides à finalité régionale visent à améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de l'Union dans son ensemble. Elles visent plus particulièrement à soutenir le développement des zones les plus défavorisées en encourageant l'investissement et la création d'emplois dans un contexte durable (Règl. 651-2014, cons. 31). Les aides qui re …

Compatibilité de principe.

Selon le règlement 651-2014, les aides à finalité régionale visent à améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de l'Union dans son ensemble. Elles visent plus particulièrement à soutenir le développement des zones les plus défavorisées en encourageant l'investissement et la création d'emplois dans un contexte durable (Règl. 651-2014, cons. 31). Les aides qui respectent la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification.

Des Lignes directrices fixent les critères appliqués par la Commission pour apprécier la compatibilité des aides régionales . Elles s'appliquent à tous les secteurs d'activité à l'exception de la pêche et de l'industrie charbonnière. Les aides régionales compatibles sont, en règle générale, accordées sous forme d'un régime multisectoriel dans le cadre d'une stratégie de développement régionale qui poursuit des objectifs clairement définis. La couverture de population totale des régions assistées dans l'Union doit être nettement inférieure à celle des régions qui ne le sont pas.

Le règlement 651-2014 distingue plusieurs catégories d'aides à finalité régionale : les aides à l'investissement, qui sont octroyées pour un investissement initial ou un investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique (Règl. 651-2014, art. 14), les aides au fonctionnement, qui visent à réduire les dépenses courantes de l'entreprise, mais qui ne sont pas liées à un investissement initial, et couvrant des catégories de coûts tels que les coûts liés au personnel, aux matériaux, aux services contractés, aux communications, à l'énergie, à la maintenance, aux locations, à l'administration, mais pas les charges d'amortissement ou les coûts de financement (Règl. 651-2014, art. 15), les aides au développement urbain, pour les projets qui sont mis en oeuvre par l'intermédiaire de fonds de développement urbain dans des zones assistées, cofinancés par les Fonds structurels et d'investissement européens, et soutenant la mise en oeuvre d'une “stratégie intégrée en faveur du développement urbain durable” (Règl. 651-2014, art. 16) .

Les aides régionales à l'investissement  concernent tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant (i) à la création ou à l'extension d'un établissement ; (ii) à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits ; (iii) à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant, ainsi qu'à toute acquisition d'actifs directement liés à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur. Les actifs incorporels concernent le transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevets, les licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées. En ce qui concerne les grands projets d’investissement , les aides ne doivent pas excéder l’intensité réduite. L’intensité de l’aide doit être calculée sur la base d’un équivalent-subvention brut par rapport au total des coûts d’investissement ou des coûts salariaux admissibles déclarés par le bénéficiaire de l’aide au moment de l'introduction de sa demande. L'intensité de l'aide doit être adaptée à la nature et l'intensité des problèmes régionaux visés. Le plafond est moins élevé dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 107 TFUE, paragraphe 3, point c), que dans celles qui relèvent de l'article 107, paragraphe 3, point a) .

Les aides régionales au fonctionnement couvrent les sucoûts liés au transport des marchandises produites ou tranformées dans les zones admissibles au bénéfice des aides au fonctionnement et ceux qui sont la conséquence directe d'un ou de plusieurs des handicaps permanents, non liés au transport, sous reserve, pour les surcoûts liés au transport, que les bénéficiaires exercent leur activité dans cette zone, que les aides soient objectivement quantifiables à l'avance, et, pour les autres coûts, que le montant annuel de l'aide soit inférieure à 15 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou 25 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou 10 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée. Dans tous les cas, l'intensité de l'aide ne peut excéder 100 % des surcoûts admissibles.

V., Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (2013-C 209-01), JOUE n° C 209, 23 juill. 2013, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2014 ; Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, 2021/C 153/01, JOUE C 153, 29 avril 2021, applicables à compter du 1er janvier 2022. 

Les gestionnaires de fonds de développement urbain sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.

C'est-à-dire, selon le règlement, “tout investissement initial dont les coûts admissibles sont supérieurs à 50 millions EUR, calculés aux prix et taux de change en vigueur à la date d'octroi de l'aide” (art. 2, paragr. 52).

V. Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, points 182 s., pour la liste des plafonds. Ces plafonds sont majorés de 20 % lorsqu'il s'agit d'une petite entreprise et 10 % s'il s'agit d'une moyenne. Pour les autres régions, les intensités d'aide baissent de 5 %. 

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