Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Cette catégorie d'aides a été introduite à l'alinéa d) de l'article 107 TFUE, paragraphe 3, lors de l'adoption du Traité de Maastricht . La dérogation ne peut être appliquée aux aides illégalement versées avant son entrée en vigueur le 1er novembre 1993 . L'aide d'État accordée à un commissionnaire à l'exportation de livres en langue française pour le traitement des petites commandes est compatibl …

Aides destinées à promouvoir la culture et la préservation du patrimoine.

V. LOUIS, Les aides nationales et communautaires à la culture, le droit européen de la concurrence et les règles de l’OMC, Revue de la Faculté de droit de l’Université de Liège, 2005, 4, 564.

Cette catégorie d'aides a été introduite à l'alinéa d) de l'article 107 TFUE, paragraphe 3, lors de l'adoption du Traité de Maastricht . La dérogation ne peut être appliquée aux aides illégalement versées avant son entrée en vigueur le 1er novembre 1993 . L'aide d'État accordée à un commissionnaire à l'exportation de livres en langue française pour le traitement des petites commandes est compatible avec le marché intérieur, car elle poursuit un objectif véritablement culturel et ne sert qu'à financer le surcoût lié à ces commandes . Il en est de même pour les subventions d'exploitation octroyées aux commissionnaires français à l'exportation afin de favoriser la diffusion de la littérature francophone vers des pays où la demande est irrégulière  ou du crédit d'impôt en faveur des éditeurs de jeux vidéo .

Selon le règlement général d'exemption 651-2014, les aides accordées dans le secteur de la culture et de la conservation du patrimoine ne génèrent généralement pas de distorsions de concurrence sensibles et produisent un effet limité sur les échanges entre États membres. Le texte consacre une définition extensive de la notion de patrimoine qui inclut le patrimoine naturel lié au patrimoine culturel ou officiellement reconnu par les autorités publiques compétentes d'un État membre. L'article 53 du règlement 651-2014 détaille précisément les objectifs et activités en faveur desquels les aides à la culture peuvent être octroyées. On citera les musées, bibliothèques, centres ou espaces artistiques, le patrimoine matériel et immatériel, les activités d'éducation culturelle et artistique, l'écriture, l'édition. L'exemption par catégorie s'applique tant aux aides à l'investissement, qu'aux aides au fonctionnement inférieures aux seuils fixés. Sont exclus du champ d'application de l'exemption propre à la promotion de la culture les activités telles que la presse et les magazines (papier et électronique), la mode, le stylisme, les jeux vidéo, qui sont avant tout des activités commerciales. Pour les aides à l'investissement, le montant de l'aide ne doit pas excéder la différence entre les coûts admissibles  et la marge d'exploitation de l'investissement, qui est déduite des coûts admissibles ex ante, sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d'un mécanisme de récupération. Pour les aides au fonctionnement , l'intensité de l'aide doit être inférieure à qui est nécessaire pour couvrir les pertes d'exploitation et un bénéfice raisonnable sur la période concernée . Pour les aides ne dépassant pas 1 million d'euro, le montant maximal de l'aide peut également être fixé, sans tenir compte de ces méthodes, à 80 % des coûts admissibles. Pour les oeuvres musicales et littéraires, l'intensité de l'aide doit être limitée à 70 % des coûts admissibles.

Le règlement fait un sort particulier aux oeuvres audiovisuelles. Leur importance pour l'identité européenne, la fragmentation du marché, les coûts d'investissement élevés et la difficulté à trouver des financements privés justifient, selon la Commission, de prévoir des critères spécifiques d'appréciation du caractère proportionnel, nécessaire et adéquat des aides en faveur de l'écriture de scénarios et de la création, de la production, de la distribution et de la promotion des oeuvres audiovisuelles. Aux termes de l'article 54, les aides peuvent prendre la forme d'aides à la production d'oeuvres audiovisuelles, à la préproduction et à la distribution. L'octroi de l'aide peut être soumis à une obligation de territorialisation des dépenses par l'État membre. Celui-ci peut ainsi exiger que 160 % de l'aide soient dépensés sur le territoire de l'État membre qui l'octroie ou calculer l'aide à la production en pourcentage des dépenses liées aux activités de production dans l'État membre qui octroie l'aide. Dans tous les cas, le niveau minimal d'activité de production sur le territoire concerné ne peut excéder 50 % du budget global de la production . L'intensité de l'aide doit être inférieure à 50 % des coûts admissibles  et peut être portée à 60 % pour les productions transfrontières financées par plus d'un État membre, et à 100 % pour les oeuvres audiovisuelles difficiles et les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement de l'OCDE. Les aides ne sont pas réservées exclusivement aux ressortissants nationaux et les bénéficiaires ne sont pas tenus de posséder le statut d'entreprise établie conformément au droit commercial national.

Elle ne s'applique par conséquent pas aux aides illégalement versées avant son entrée en vigueur, soit le 1er novembre 1993, TPICE, 15 avril 2008, Société internationale de diffusion et d'édition (SA), aff. T-348-04, LawLex200800000430JBJ, Concurrences, 2/2008, 142, obs. GIOLITO ; RLDA, 2008/28, nº 1685, obs. COUTRELIS ; LPA, 7 juillet 2008, 25, obs. ARHEL.

TPICE, 15 avril 2008, Société internationale de diffusion et d'édition (SA), aff. T-348-04, LawLex200800000430JBJ.

Décision Comm. CE nº 1999-133 du 10 juin 1998, Coopérative d'exportation du livre français (CELF), LawLex200300003648JBJ. 

Décision Comm. CE nº 2005-262 du 20 avril 2004, Coopérative d'exportation du livre français (CELF), LawLex200800000618JBJ. La décision a toutefois été annulée au motif que les coûts compensés par l'aide avaient été surévalués par la Commission, TPICE, 15 avril 2008, Société internationale de diffusion et d'édition (SA), aff. T-348-04, LawLex200800000430JBJ.

Décision Comm. CE nº 2008-354 du 11 décembre 2007, Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo, LawLex200800000554JBJ : Ses conditions d'octroi doivent reposer sur des critères nationaux vérifiables permettant de garantir que le contenu des jeux éligibles est véritablement culturel.

Notamment, coûts de construction, de modernisation, d'acquisition, de conservation ou d'amélioration de l'infrastructure, coûts d'acquisition, coûts de sauvegarde, de préservation, de restauration et de réhabilitation du patrimoine culturel matériel et immatériel, coûts supportés pour rendre le patrimoine culturel plus accessible au public, coûts des projets et activités culturels, des programmes de coopération et d'échange et des subventions.

Les coûts admissibles sont constitués dans cette hypothèse, des coûts des institutions culturelles ou des sites du patrimoine liés aux activités permanentes ou périodiques, des  activités d'éducation culturelle et artistique ainsi que la promotion de la compréhension de l'importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles au moyen de programmes éducatifs et de programmes plus larges de sensibilisation du public, des coûts supportés pour améliorer l'accès du public aux sites et activités des institutions culturelles ou du patrimoine, des coûts de fonctionnement directement liés au projet ou à l'activité culturels, des coûts de personnel et des coûts des services de conseil et de soutien fournis par des consultants et prestataires de services extérieurs.

Le calcul correspondant est effectué ex ante,

sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d'un mécanisme de récupération.

En outre, les dépenses maximales soumises aux obligations de territorialisation ne doivent pas dépasser 80 % du budget global de la production.

Les coûts globaux de la production d'oeuvres audiovisuelles, pour les aides à la production ; les coûts de l'écriture de scénarios et du développement d'oeuvres audiovisuelles, pour les aides à la préproduction ; les coûts de la distribution et de la promotion d'oeuvres audiovisuelles, pour les aides à la distribution.

Droit européen de la concurrence

422. Aides destinées à promouvoir la culture et la préservation du patrimoine.(1)

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