Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
b) : Relativité
c) : Elasticité de la demande
d) : Elasticité de l'offre
2° : Marché de produits ou de services
3° : Marché géographique
B : Objet ou effet anticoncurrentiel
C : Seuil de sensibilité
D : Concurrence potentielle
II : Concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
31. Nécessité.(1)
Mis à jour le 18 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Les autorités de contrôle considèrent traditionnellement que la seule existence de l'entente laisse présumer la volonté des participants d'organiser ou de renforcer leur pouvoir de monopole. Aussi la délimitation du marché concerné ne revêt-elle pas en droit des ententes la même importance qu'en droit de la domination . Toutefois, la définition du marché est considérée comme une condition préalab …
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