Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'effet anticoncurrentiel s'apprécie dans le cadre d'un marché. Toutefois, une restriction de concurrence enfreint l'article 101 TFUE même si l'effet se produit sur un marché différent de celui sur lequel l'entreprise est établie . Ainsi, l'entreprise dont le rôle consiste à organiser des réunions ou à fournir des services dans le cadre d'accords anticoncurrentiels peut relever de l'article 101 TF …

Notion d'effet anticoncurrentiel.

V. COUSIN, La concurrence potentielle : réflexions sur le traitement juridique d’une variable économique, Concurrences, 1/2007, 38 ; BOTTEMAN et KERES, ICAP, AC-Treuhand, Eturas : les facilitateurs de cartels dans le viseur des autorités de concurrence, JDE 2018, 82.

L'effet anticoncurrentiel s'apprécie dans le cadre d'un marché. Toutefois, une restriction de concurrence enfreint l'article 101 TFUE même si l'effet se produit sur un marché différent de celui sur lequel l'entreprise est établie . Ainsi, l'entreprise dont le rôle consiste à organiser des réunions ou à fournir des services dans le cadre d'accords anticoncurrentiels peut relever de l'article 101 TFUE en qualité de facilitateur d'entente, par sa contribution active et de propos délibéré à une entente entre producteurs concurrents, même si ceux-ci sont actifs sur un marché distinct de celui sur lequel elle opère elle-même . Il en va de même du courtier qui facilite les échanges d'informations entre banques concurrentes, dès lors que, selon le juge de l'Union, l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne vise pas uniquement les parties aux accords ou pratiques concertées qui sont actives sur les marchés affectés par ceux-ci .

Pour apprécier l’existence d’effets anticoncurrentiels causés par un accord entre entreprises, il convient de comparer la situation concurrentielle résultant de cet accord et celle qui existerait en son absence, cette méthode dite “contrefactuelle” ayant pour finalité d’identifier, dans le cadre de l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, l’existence d’un lien de causalité entre, d’une part, un accord entre entreprises et, d’autre part, la structure ou le fonctionnement de la concurrence sur le marché à l’intérieur duquel cet accord produit ses effets . Dans la mesure où le scénario contrefactuel vise à donner une image réaliste de la situation du marché telle qu’elle se serait produite en l’absence de l’accord qui a été conclu, ce scénario ne peut reposer sur des événements postérieurs à la date de conclusion de cet accord, précisément parce que, à cette date, ces événements ne se sont pas produits .

Pour tomber sous le coup de la prohibition, il n'est pas nécessaire que la restriction porte atteinte à une situation de concurrence existante (concurrence actuelle), il suffit qu'elle empêche le jeu d'une concurrence future (concurrence potentielle) . Ainsi, la preuve de l'existence d'effets sensibles potentiels ou réels sur la concurrence d'un accord de règlement amiable et sa qualification de “restriction par effet” n'implique pas qu'il soit constaté que, en l'absence de celui-ci, soit le fabricant de médicaments génériques partie à cet accord aurait probablement obtenu gain de cause dans la procédure relative au brevet de procédé en cause, soit les parties auraient probablement conclu un accord de règlement amiable moins restrictif . Cependant, les effets potentiels produits par un accord ne peuvent être pris en considération que s'ils résultent de données objectivement prévisibles à la date de sa conclusion et non de circonstances hypothétiques . Il existe différents degrés de probabilité d'atteinte à la concurrence potentielle. L'atteinte à la concurrence potentielle est toujours sanctionnée lorsqu'elle est certaine . Il en va généralement ainsi en cas de création ab initio d'une concession exclusive : à moins de supposer qu'aucune autre entreprise n'aurait pu assurer la distribution de ses produits, le producteur qui fait appel à un distributeur exclusif porte nécessairement atteinte à la concurrence qui aurait pu exister entre distributeurs. Le juge de l'Union estime que des mesures qui entraînent l'imposition d'un surcoût pour les nouveaux entrants au sein d'un système de paiement produisent des effets anticoncurrentiels actuels ou potentiels en les contraignant soit à augmenter le prix de leurs cartes, soit à limiter leur activité d'émission, de sorte qu'une pression concurrentielle moindre est exercée sur les chefs de file, qui peuvent maintenir leurs revenus et le prix élevé de leurs cartes .

Le droit européen va parfois au-delà, en prohibant des atteintes à la concurrence potentielle purement éventuelles . Ainsi, lorsque les autorités européennes interdisent des accords de coopération ou de création d'une filiale commune parce qu'ils restreignent la concurrence qui aurait pu exister sur le marché si chacune des parties avait exercé seule l'activité mise en commun, elles incriminent une restriction à la concurrence potentielle purement éventuelle dès lors que les parties n'étaient pas présentes sur le marché avant la mise en œuvre de la coopération . Il suffit, selon la Commission, qu'en raison de leur expérience et de leur compétence, les sociétés mères aient pu être “tentées” de se concurrencer directement en ce qui concerne le produit en cause, bien qu'elles aient abandonné dans ce domaine toute recherche individuelle en raison de l'importance du capital, des compétences et des délais qu'aurait exigé la mise au point d'une production commercialement viable, pour qu'un effet anticoncurrentiel puisse être constaté.

Même si le consentement des parties doit être actuel, l'article 101 TFUE est applicable à une entente qui a cessé d'être en vigueur dès lors qu'elle poursuit ses effets au-delà de sa cessation formelle . Les autorités de contrôle s'intéressent davantage aux résultats économiques des accords qu'à leur forme juridique . Ainsi les accords de prix et de quotas demeurent contraires à l'article 101 TFUE même pour la période durant laquelle les obligations qu'ils contiennent sont réputées “mises en sommeil” par les parties, dans la mesure où celles-ci continuent de s'y conformer de concert . Aussi la Commission considère-t-elle que l'infraction n'a cessé qu'à la date d'adoption de sa décision lorsque les effets de l'entente ont perduré jusqu'à celle-ci .

TUE, 29 novembre 2012, Groupement des cartes bancaires “ CB ”, aff. T-491-07, LawLex201200002382JBJ. - V. cep., TUE, 16 septembre 2013, Wabco Europe, aff. T-380-10, LawLex201300001299JBJ, qui estime que l'échange d'informations sensibles relatives à un produit sur un marché sur lequel les entreprises qui participent à la réunion ne sont pas concurrentes n'a pas en principe d'objet ou d'effet anticoncurrentiel sur le marché en cause.

TUE, 6 février 2014, AC-Treuhand AG, aff. T-27-10, LawLex201400000216JBJ, Europe 2014, n° 166, obs. IDOT ; Concurrences 2/2014, 73, obs. BÉHAR-TOUCHAIS, approuvé par CJUE, 22 octobre 2015, AC-Treuhand AG, aff. C-194-14 P, LawLex201500001327JBJ, Europe 2015, n° 508 et RDC 2016, 106, obs. IDOT ; RLDA 2016, n° 5848, obs. GRANGEON ; Concurrences 1/2006, 80, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 16, obs. DECOCQ ; LPA 20 avril 2016, 11, obs. ARHEL ; JECLAP, 2016, 254, obs. VALLERY et SCHELL.

CJCE, 28 mai 1998, John Deere (Ltd), aff. C-7-95 P, LawLex200200003697JBJ ; 28 mai 1998, John Deere (Ltd), aff. C-8-95 P, LawLex200200003698JBJ.

Décision Comm. CE nº 77-160 du 20 janvier 1977, Vacuum Interrupters Ltd, LawLex200300001149JBJ ; nº 83-669 du 8 décembre 1983, Carbon Gas Technologie, LawLex200300001278JBJ.

CJCE, 15 juin 1976, EMI Records (Ltd) c. CBS United Kingdom (Ltd), aff. 51-75, LawLex200200004124JBJ ; 3 juillet 1985, Binon & Cie (SA), aff. 243-83, LawLex200200004065JBJ ; TPICE, 24 octobre 1991, Petrofina (SA), aff. T-2-89, LawLex200200003977JBJ, JCP E, 1992, I, n°s 19 à 22 et 24 à 27, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Contrats Conc. Consom., 1992, nº 3, obs. LAURENT ; Europe, 1992, nº 63, obs. IDOT ; 17 décembre 1991, DSM NV, aff. T-8-89, LawLex200400003497JBJ ; 10 mars 1992, Chemie Linz AG, aff. T-15-89, LawLex200200003950JBJ ; 10 mars 1992, Solvay et Compagnie (SA), aff. T-12-89, LawLex200200003951JBJ ; 10 mars 1992, Hoechst (AG), aff. T-10-89, LawLex200200003953JBJ ; 10 mars 1992, Imperial Chemical Industries (plc), aff. T-13-89, LawLex200200003954JBJ ; 14 mai 1998, SCA Holding (Ltd), aff. T-327-94, LawLex200200003714JBJ, Europe, 1998, nº 251, obs. IDOT ; TPICE, 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless GmbH, aff. T-45-98, LawLex200200003512JBJ, Europe, 2002, nº 62, obs. IDOT ; LPA, 29 janvier 2002, 21, obs. ARHEL ; Cah. dr. eur., 2002, nº 1 et 2, 172, obs. VALLERY et LOUIS.

CJCE, 3 juillet 1985, Binon & Cie (SA), aff. 243-83, LawLex200200004065JBJ.

Décision Comm. CE nº 69-240 du 16 juillet 1969, Entente internationale de la quinine, LawLex200300001036JBJ.

TPICE, 13 décembre 2001, Acerinox (SA), aff. T-48-98, LawLex200200003513JBJ, Europe, 2002, nº 62, obs. IDOT ; LPA, 29 janvier 2002, 21, obs. ARHEL.

TUE, 10 novembre 2017, Icap plc, aff. T-180-15, LawLex201700001818JBJ, Europe, 2018, n° 19, obs. IDOT ; LEDICO janvier 2018, 4, obs. VOGEL (L. et J.) ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 33, obs. DECOCQ.

CJUE, 27 juin 2024, Servier SAS, aff. C-176/19 P, LawLex202400004765JBJ.

Décision Comm. CE nº 92-157 du 17 février 1992, UK Tractors, LawLex200200003961JBJ.

CJUE, 30 janvier 2020, Generics (UK) Ltd, aff. C-307-18, LawLex202000000132JBJ ; TUE, 18 octobre 2023, aff. T-74/21, LawLex202300012447JBJ.

TUE, 12 décembre 2018, Servier SAS, aff. T-691-14, LawLex201800001903JBJ, et sur pourvoi CJUE, 1re ch., 27 juin 2024, aff. C-201/19 P, LawLex202400004764JBJ, Europe 2019, n° 85 et 86 et RDC 2019/2, 73, obs. IDOT ; LEDICO mars 2019, 6, obs. L. et J. VOGEL ; LD février 2019, 8, obs. VERTUT ; JECLAP 2019, 25, obs. KILLICK, JOURDAN, PECHEUX ; Concurrences 2/2019, 73, obs. DEBROUX.

TPICE, 27 octobre 1994, John Deere (Ltd), aff. T-35-92, LawLex200200003857JBJ, Europe, 1994, nº 470, obs. IDOT.

TUE, 30 juin 2016, Groupement des cartes bancaires, aff. T-491-07 RENV, LawLex201600001203JBJ, Concurrences 4/2016, 87, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 198, obs. DECOCQ ; Europe, 2016, n° 295, obs. IDOT ; JECLAP 2016, 611, obs. CANAPA ; LPA 24 avril 2017, 19, obs. ARHEL.

Droit européen de la concurrence

44. Notion d'effet anticoncurrentiel.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

44. Notion d'effet anticoncurrentiel..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

44. Notion d'effet anticoncurrentiel.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv