Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
2° : Consentement libre
B : Décision d'association d'entreprises
C : Pratique concertée
D : Infraction complexe
E : Preuve de la concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
51. Consentement réel.(1)
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Un accord au sens de l'article 101 TFUE est un concours de volontés par lequel l'un des participants au moins renonce à son autonomie de comportement sur le marché . La forme de l'accord est indifférente : il peut être bilatéral ou multilatéral, écrit ou oral , exprès ou tacite . Il en va de même de sa nature juridique : peu importe qu'il s'agisse d'un contrat de vente, d'entreprise, de société, d …
