Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

À côté des accords et des décisions d'associations d'entreprises, l'article 101 TFUE vise de façon spécifique, mais sans les définir, les pratiques concertées .
L'étymologie des termes “pratique concertée” renvoie à l'observation des similitudes de comportement sur le marché. En créant une notion de pratique concertée distincte de celle d'accord, le Traité visait à empêcher que les entreprises ne  …

Eléments constitutifs.

V. PERROT et VOGEL, Entente tacite, oligopole et parallélisme de comportement, JCP E, 1993, I, 299 ; GUDIN, Réflexions sur la définition et la preuve de l’entente en droit communautaire : jusqu’où peut-on faciliter la preuve de l’entente compte tenu de l’exigence de sécurité juridique des entreprises ?, Rev. aff. eur., septembre 1996, 117 ; VINCENT, Comportement unilatéral et concours de volontés en droit de la concurrence, Thèse, Paris II, 1997.

À côté des accords et des décisions d'associations d'entreprises, l'article 101 TFUE vise de façon spécifique, mais sans les définir, les pratiques concertées .

L'étymologie des termes “pratique concertée” renvoie à l'observation des similitudes de comportement sur le marché. En créant une notion de pratique concertée distincte de celle d'accord, le Traité visait à empêcher que les entreprises ne contournent l'application de l'article 101, paragraphe 1, en s'entendant sur des modalités contraires à la concurrence et non assimilables à un accord définitif , l'objectif étant que tout opérateur économique détermine de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché.

La pratique concertée résulte de la conjonction de deux éléments constitutifs reliés entre eux par un lien de causalité : un fait générateur - la coordination entre les parties réalisée par une prise de contact - et un résultat - la coopération résultant de la coordination et consistant en une modification des conditions normales de marché . Il faut et il suffit qu'il y ait eu “prise de contact directe ou indirecte entre les opérateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on est décidé à adopter, ou que l'on envisage de tenir soi-même sur le marché” , ce qui ne se confond pas avec une adaptation intelligente aux conditions du marché. La pratique concertée est constituée “lorsque les parties n'ont pas convenu ou décidé à l'avance entre elles ce que chacune fera sur le marché, mais que, en toute connaissance de cause, elles adoptent un mécanisme collusoire qui encourage ou facilite la coordination de leur comportement commercial ou se rallient à un tel mécanisme” .

La pratique concertée ne suppose ni un accord définitif ou prémédité ni nécessairement la preuve de comportements parallèles . Elle doit être distinguée d'un simple comportement parallèle dépourvu de tout élément de concertation , même s'il en constitue un indice sérieux . Par opposition au caractère plus structuré de l'accord, la pratique concertée n'exige pas l'élaboration d'un “plan” , mais englobe les formes les plus variées de “prises de contact” - même de simples conversations  ou négociations  - dont la finalité anticoncurrentielle suffit à caractériser la pratique, quels que soient ses effets concrets . La connaissance du caractère anticoncurrentiel de la pratique en cause au travers de contacts bilatéraux peut suffire .

Sur la notion de pratique concertée, v. not., outre les ouvrages généraux, obs. GOLDMAN, sur l'affaire des Matières colorantes ; JDI, 1973, 925.

CJCE, 14 juillet 1972, Imperial Chemical Industries (Ltd), aff. 48-69, LawLex200200004145JBJ.

Décision Comm. CE nº 84-405 du 6 août 1984, Zinc Producer Group, LawLex200300001124JBJ : les conversations, négociations et contacts ayant pour objet d'influencer un concurrent dans ses exportations, ou de l'informer des livraisons afin qu'il puisse adapter son comportement sur le marché, caractérisent une pratique concertée.

CJCE, 8 juillet 1999, Hüls (AG), aff. C-199-92 P, LawLex200200003633JBJ ; TPICE, 20 mars 2002, Lögstör Rör (GmbH), aff. T-16-99, LawLex200200003480JBJ, Europe, 2002, nº 192, obs. IDOT ; RTD com., 2002, 743, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Décision Comm. CE nº 2004-206 du 17 décembre 2002, Exhausteurs de goût, LawLex200400000697JBJ, Europe, 2004, nº 144, obs. IDOT : les accords et concertations lors de réunions régulières entre les principaux producteurs mondiaux d'un produit relatifs aux prix cibles, aux hausses de prix et à la répartition de la clientèle sont anticoncurrentiels par leur objet, sans qu'il soit nécessaire d'examiner leurs effets réels ; nº 2003-569 du 5 décembre 2003, Interbrew/Alken-Maes, LawLex200300003213JBJ, LPA, 10 novembre 2003, 5, obs. ARHEL ; CJUE, 26 janvier 2017, Duravit AG, aff. C-609-13 P, LawLex201700000164JBJ, Europe 2017, n° 110, obs. IDOT : la seule prise de contact qui consiste en une tentative de se mettre d'accord sur les prix, constitue une pratique concertée prohibée par l'article 101 TFUE.

TUE, 20 décembre 2023, JPMorgan Chase & Co, aff. T-106/17, LawLex202300014748JBJ, qui retient que lorsque l'infraction prend la forme d’un réseau de contacts bilatéraux entre les différents acteurs, le mode passif de participation des requérantes à certains comportements visant la manipulation des taux résulte du fait que le trader de la banque en cause était au courant de l’existence des pratiques de manipulation des taux, notamment par le trader d'une banque concurrente, avec lequel il entretenait les contacts bilatéraux.

CJCE, 8 juillet 1999, Hüls (AG), aff. C-199-92 P, LawLex200200003633JBJ, Europe, 1999, nº 345, obs. IDOT.

CJCE, 16 décembre 1975, Coöperatieve Vereniging “Suiker Unie” UA, aff. 40-73, LawLex200200004127JBJ ; Décision Comm. CE nº 1999-210 du 14 octobre 1998, British Sugar plc/Tate & Lyle plc/Napier Brown et Company Ltd/James Budgett Sugars (Ltd), LawLex200200003682JBJ, Europe, 1999, nº 189, obs. IDOT ; RTD eur., 2000, 343, obs. BLAISE et IDOT ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 98, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; TPICE, 15 mars 2000, Cimenteries CBR (SA), aff. T-25-95, LawLex200200003597JBJ ; Décision Comm. CE nº 2004-337 du 20 décembre 2001, Papier autocopiant, LawLex200400000837JBJ ; nº 2004-104 du 27 novembre 2002, Méthylglucamine, LawLex200400000253JBJ.

TPICE, 24 octobre 1991, Petrofina (SA), aff. T-2-89, LawLex200200003977JBJ ; 24 octobre 1991, Atochem (SA), aff. T-3-89, LawLex200200003976JBJ, JCP E, 1992, I, 132, nº 19 à 22 et 24 à 27, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Contrats Conc. Consom., 1992, nº 3, obs. LAURENT ; Europe, 1992, nº 63, obs. IDOT ; Décision Comm. CE nº 94-601 du 13 juillet 1994, Carton, LawLex200200003870JBJ, Europe, 1994, nº 426, obs. IDOT ; nº 2003-437 du 11 décembre 2001, Phosphate de zinc, LawLex200300002295JBJ, Europe, 2003, nº 281, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 165, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; nº 2004-337 du 20 décembre 2001, Papier autocopiant, LawLex200400000837JBJ ; nº 2003-674 du 2 juillet 2002, Méthionine, LawLex200300003636JBJ ; nº 2003-675 du 30 octobre 2002, PO Video Games/ PO Nintendo Distribution/ Omega-Nintendo, LawLex200300003637JBJ ; nº 2004-104 du 27 novembre 2002, Méthylglucamine, LawLex200400000253JBJ ; nº 2005-471 du 27 novembre 2002, Plaques en plâtre, LawLex200600000666JBJ ; nº 2003-569 du 5 décembre 2003, Interbrew/Alken-Maes, LawLex200300003213JBJ, LPA, 10 novembre 2003, 5, obs. ARHEL.

CJCE, 28 mars 1984, Compagnie Royale Asturienne des Mines (SA), aff. 29-83, LawLex200200004076JBJ.

Décision Comm. CE nº 89-190 du 21 décembre 1988, PVC, LawLex200200004024JBJ, JCP G, 1990, II, 21430, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL.

Notamment lorsqu'il aboutit à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché, compte tenu de la nature des produits, de l'importance et du nombre des entreprises et du volume du marché : CJCE, 14 juillet 1972, Imperial Chemical Industries (Ltd), aff. 48-69, LawLex200200004145JBJ, RTD eur., 1975, 663, obs. WATHELET ; JCP G, 1974, II, 17650, obs. PLAISANT ; RMCUE, 1973, 15, obs. COLMANT ; JDI, 1973, 925, obs. GOLDMAN ; Cah. dr. eur., 1974, 251, obs. PIRIOU. - Le parallélisme de comportements établit la concertation lorsqu'il résulte, non pas d'une adaptation intelligente aux conditions du marché, mais procède d'une prise de contact des différents opérateurs entre eux, ayant pour objet ou pour effet d'influencer le comportement d'un concurrent ou de lui dévoiler un comportement envisagé : Décision Comm. CE nº 86-398 du 23 avril 1986, Polypropylène, LawLex200200004057JBJ ; CJCE, 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö United Paper Mills (Ltd), aff. C-89-85, LawLex200200003918JBJ, JCP G, 1990, II, 21429, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL ; D., 1989, somm. 224, obs. CARTOU ; JCP E, 1994, I, 338, nº 22 et 24, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; RTD eur., 1989, 345, obs. IDOT ; Europe, 1993, nº 247, 248 et 250.

V. VOGEL, Droit de la concurrence et concentration économique, Economica 1988, 204 et s. Aj. : CJCE, 16 décembre 1975, Coöperatieve Vereniging “Suiker Unie” UA, aff. 40-73, LawLex200200004127JBJ ; Décision Comm. CE nº 94-601 du 13 juillet 1994, Carton, LawLex200200003870JBJ.

Décision Comm. CE nº 86-398 du 23 avril 1986, Polypropylène, LawLex200200004057JBJ ; nº 2003-437 du 11 décembre 2001, Phosphate de zinc, LawLex200300002295JBJ.

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