Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
A : Accord
B : Décision d'association d'entreprises
C : Pratique concertée
2° : Degré d'implication requis/Responsabilité collective
E : Preuve de la concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
59. Infraction unique.(1)
Mis à jour le 25 octobre 2024 • 1 minute de lecture
L'entente complexe désigne non seulement le plan global de ce qui a été convenu, mais aussi sa mise en œuvre, sur la base d'un mécanisme et d'un objectif communs . Un objectif commun entre plusieurs accords ou pratiques disparates ne peut être établi à partir d'une référence générale à la distorsion de concurrence qui affecte un même secteur économique . Il faut encore qu'ils partagent le même obj …
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