Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
A : Accord
B : Décision d'association d'entreprises
C : Pratique concertée
1° : Infraction unique
E : Preuve de la concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
60. Degré d'implication requis.(1)
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Pour qu'une entreprise soit tenue responsable d'une entente globale, il faut établir soit qu'elle a participé directement, pendant la période considérée, à tous les éléments de l'entente , soit, si elle n'a participé directement qu'à un ou plusieurs éléments constitutifs, qu'elle savait ou devait nécessairement savoir que sa participation à certains éléments de l'entente s'inscrivait dans un plan …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
