Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le fait d'avoir participé à des réunions poursuivant un objet anticoncurrentiel suffit à engager la responsabilité de l'entreprise pour l'infraction globale. Il est indifférent qu'elle n'ait pas pris l'initiative du ou des contacts anticoncurrentiels , participé à toutes les réunions , fait montre d'une faible assiduité , que sa participation à certains volets de l'infraction ne corresponde pas à  …

Responsabilité collective.

Pour qu'une entreprise soit tenue responsable d'une entente globale, il faut établir soit qu'elle a participé directement, pendant la période considérée, à tous les éléments de l'entente , soit, si elle n'a participé directement qu'à un ou plusieurs éléments constitutifs, qu'elle savait ou devait nécessairement savoir que sa participation à certains éléments de l'entente s'inscrivait dans un plan global dont elle connaissait la portée ou qu'elle pouvait raisonnablement prévoir tout en étant prête à en accepter le risque . Dans la seconde hypothèse, lorsque le Tribunal de l'Union relève la connaissance du plan global par l'entreprise, il n'est pas tenu de vérifier également si l'entreprise pouvait raisonnablement prévoir les comportements en cause et en avait accepté le risque : les deux conditions sont alternatives . Il suffit que l'entreprise ait connaissance des comportements anticoncurrentiels envisagés ou mis en œuvre par les autres participants à l'entente globale sans  qu'il soit nécessaire qu'elle y ait participé directement . Lorsque l'infraction est imputée à une entreprise unique constituée de plusieurs entités, la Commission n'est pas tenue d'établir la connaissance par chacune d'elles de l'existence des éléments d'une infraction unique à laquelle elles n'ont pas participé, car leur connaissance découle de leur intégration économique . Une entreprise ne peut en revanche être réputée avoir participé à une infraction unique, complexe et continue, même si elle était présente à des réunions anticoncurrentielles, lorsqu'il n'est pas établi qu'elle avait connaissance des autres volets de l'entente . Ainsi, l'entreprise qui n'a participé qu'à des accords bilatéraux ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d'une entente globale lorsqu'elle pouvait tout au plus suspecter des pratiques anticoncurrentielles ponctuelles, mais non l'existence d'un objectif général de stabilisation du marché concerné . De même, la seule identité d'objet entre l'entente globale et des réunions ou contacts bilatéraux auxquels une entreprise a participé ou le fait qu'elle a eu des contacts avec des entreprises impliquées, ne suffisent pas à démontrer qu'elle en a eu connaissance . L'entretien de contacts bilatéraux, même de manière parallèle, avec des concurrents, ne suffit pas non plus à démontrer que la personne en cause avait connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par les autres participants à l'entente dans la poursuite des mêmes objectifs . La Commission ne peut déduire la participation d'une entreprise à un volet de l'entente du seul fait que des informations la concernant ont été évoquées au cours d'une réunion, dès lors que celles-ci peuvent constituer des estimations réalisées par les participants à partir de données dont ils disposaient ensemble ou qu'ils ont pu recueillir auprès de leurs clients . Cependant, si l'absence de connaissance, par une entreprise, de tous les volets d'une infraction globale exclut qu'elle puisse en être tenue responsable dans son ensemble, cette circonstance n'empêche pas de lui imputer la responsabilité des comportements auxquels elle a pris part . La Cour a pu, en outre, déduire de la participation d'une entreprise à des contacts bilatéraux ou trilatéraux avec d'autres participants qu'elle ne pouvait ignorer ou, du moins, ne pas prévoir que d'autres participants entretenaient également des contacts bilatéraux ou trilatéraux et donc que la portée de l'entente allait au-delà des réunions multilatérales .

Seule une distanciation publique permettrait à l'entreprise qui a participé à des réunions anticoncurrentielles de s'exonérer de sa responsabilité. En effet, l'entreprise présente à des réunions, qui ne s'en distancie pas publiquement, est responsable de l'infraction , car elle laisse penser qu'elle souscrit à l'objet des discussions et se comportera en conséquence . Son attitude passive ou son comportement ultérieur importent peu . La notion de distanciation publique s'interprète restrictivement : le fait de ne pas se conformer au résultat de réunions à caractère manifestement anticoncurrentiel ou de donner des instructions internes indiquant la volonté de l'entreprise de ne pas s'aligner sur ses concurrents , de coopérer de manière moins visible et d'espacer les contacts , d'utiliser l'entente à son profit en ne respectant pas pleinement les prix convenus , ne constituent pas des preuves de distanciation, à moins que le non-respect des accords par l'entreprise en cause soit systématique . Le fait de cesser de venir aux réunions et de prendre part aux discussions illicites , de quitter brutalement la réunion , d'indiquer à un autre participant que l'entreprise envisage de retarder la mise en œuvre de l'accord , de traverser une période de désaccord ou de crise  ou tout simplement d'observer le silence pendant les réunions en cause  n'entre pas davantage en ligne de compte . Une entreprise ne démontre pas plus s'être distanciée du contenu d'une réunion anticoncurrentielle lorsque les notes prises par deux autres participants font état de ses propres propositions d'augmentation de prix et de leur date de mise en oeuvre . L'entreprise doit clairement faire savoir qu'elle prend ses distances vis-à-vis de l'entente  notamment en la dénonçant aux autorités administratives . Elle doit également démontrer qu'elle a indiqué à ses concurrents qu'elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur  et que son retrait a été compris comme étant définitif par les autres participants à l'entente . Tel n'est pas le cas lorsqu'ils continuent de l'inviter à des réunions après la déclaration invoquée pour justifier son retrait du mécanisme infractionnel  ou interprètent son affirmation selon laquelle les accords n'ont plus de sens pour elle comme le signe de sa volonté de parvenir à de nouvelles modalités d'entente . Lorsque l'entente n'est pas conclue dans le cadre d'une réunion, mais au travers d'un système informatique, l'entreprise n'est pas tenue de se distancier à l'égard de tous les participants, qu'elle ne connaît pas nécessairement, mais peut se contenter d'adresser une objection claire et explicite à l'administrateur du système .

En revanche, lorsque l'entreprise se voit reprocher non sa participation à des réunions anticoncurrentielles individuelles, mais à une infraction qui s'étend sur plusieurs années, l'absence de distanciation publique ne constitue qu'un élément parmi d'autres à prendre en considération pour établir qu'elle a effectivement continué de participer à une infraction ou, au contraire, cessé de le faire . Dans tous les cas, si l'absence de distanciation publique peut constituer une situation factuelle dont la Commission peut faire état pour prouver la poursuite du comportement anticoncurrentiel de l'entreprise, elle ne suffit pas à fonder, en l'absence d'autres éléments, le constat d'une participation ininterrompue lorsque, au cours d'une période significative, plusieurs contacts collusoires ont eu lieu en l'absence de ses représentants .

Décision Comm. CE nº 89-191 du 21 décembre 1988, PEBD, LawLex200200004023JBJ, JCP G, 1990, II, 21430, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL : pour des réunions locales ; TPICE, 20 mars 2002, Dansk Rorindustri A/S, aff. T-21-99, LawLex200200003482JBJ, Europe, 2002, nº 192, obs. IDOT ; RTD com., 2002, 743, obs. POILLOT-PERUZZETTO : sur la participation à deux réunions. La régularité et la durée de la concertation permettent de présumer que les entreprises actives sur le marché ont tenu compte des informations échangées avec leurs concurrents et de leur imputer la responsabilité de l'infraction : Décision Comm. CE nº 2003-437 du 11 décembre 2001, Phosphate de zinc, LawLex200300002295JBJ, Europe, 2003, nº 281, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 165, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; nº 2003-569 du 5 décembre 2003, Interbrew/Alken-Maes, LawLex200300003213JBJ, LPA, 10 novembre 2001, 5, obs. ARHEL.

Décision Comm. CE nº 94-601 du 13 juillet 1994, Carton, LawLex200200003870JBJ ; nº 94-599 du 27 juillet 1994, PVC, LawLex200200003867JBJ : cas d'une entreprise n'ayant pas participé à toutes les réunions ; CJCE, 8 juillet 1999, Anic Partecipazioni (SpA), aff. C-49-92, LawLex200200003634JBJ, Europe, 1999, nº 345, obs. IDOT ; Décision Comm. CE nº 2002-742 du 5 décembre 2001, Acide citrique, LawLex200200003466JBJ ; TUE, 16 novembre 2011, Low & Bonar plc, aff. T-59-06, LawLex201100001807JBJ ; TUE, 16 novembre 2011, Plasticos Espanoles SA, aff. T-76-06, LawLex201100001798JBJ. Lorsque cette preuve n'est pas apportée, le fait qu'un accord auquel a participé une entreprise ait le même objet qu'une entente globale ne suffit pas à lui imputer participation à cette entente : TUE, 16 juin 2011, LawLex201100001185JBJ ; 5 juin 2012, Imperial Chemical Industries Ltd, aff. T-214-06, LawLex201200000811JBJ, LPA, 13/14 août 2012, 8, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 213, obs. DECOCQ ; Europe, 2012, n° 328, obs. IDOT ; RDUE 2012, 557, obs. ABENHAÏM ; RLC, 2012/33, n° 2164, obs. MUGUET-POULLENNEC ; RLC, 2013/34, n° 2224 et 2225, obs. LAVEDAN ; 10 octobre 2014, Soliver NV, aff. T-68-09, LawLex201400001037JBJ, Europe 2014, n° 538, obs. IDOT ; RLC 2015, n° 2675, obs. ROBIN ; CJUE, 26 janvier 2017, 2 arrêts, Villeroy & Boch AG, aff. C-625-13 P, LawLex201700000207JBJ ; Villeroy & Boch SAS, aff. C-644-13 P, LawLex201700000159JBJ, Europe 2017, n° 110, obs. IDOT ; TUE, 28 mars 2019, Pometon SpA, aff. T-433-16, LawLex201900000405JBJ, Europe, 2019, n° 208, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 107, obs. DECOCQ ; Concurrences 3/2019, 155, obs. CARDONNEL, retenant qu'il n'est pas nécessaire d'établir que l'entreprise a eu une connaissance directe de chaque comportement matériel envisagé ou mis en œuvre par toutes les autres entreprises impliquées dans la même infraction mais seulement qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter les avantages mais également les risques ; CJUE, 28 novembre 2019, ABB Ltd, aff. C-593-18 P, LawLex201900001451JBJ, Europe 2020, n° 32, obs. IDOT, qui considère qu'une entreprise a nécessairement connaissance de la portée d'une entente lorsqu'elle déclare à un autre participant qu'elle ne s'impliquera pas, sauf cas exceptionnels, dans un volet particulier de l'infraction ; TUE, 26 mars 2025, aff. T-441/21, LawLex202500002161JBJ, Europe, mai 2025, n° 5, 148, obs. IDOT ; RLC, mai 2025, n° 149-1, obs. BERLEMONT, qui retient que les connaissances acquises par un employé antérieurement à son entrée en fonction au service d’une nouvelle entreprise que celui-ci met de fait à la disposition de celle-ci peuvent être considérées comme des connaissances partagées par son nouvel employeur, d'où il peut être déduit que ce dernier a eu connaissance des comportements infractionnels de celui-ci ou a pu raisonnablement les prévoir et était prêt à en accepter le risque.

TUE, 15 juillet 2015, Fapricela Industria de Trefileria SA, aff. T-398-10, LawLex201500000937JBJ.

CJUE, 13 juillet 2023, Nichicon Corporation, aff. C-757/21 P, LawLex202300009014JBJ.

TPICE, 6 avril 1995, Tréfileurope Sales (SARL), aff. T-141-89, LawLex200200003836JBJ, Europe, 1995, nº 220, 221 et 226, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 156, obs. BOLZÉ ; 20 mars 2002, Lögstör Rör (GmbH), aff. T-16-99, LawLex200200003480JBJ, Europe, 2002, nº 192, obs. IDOT ; RTD com., 2002, 743, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; 20 mars 2002, Brugg Rohrsysteme (GmbH), aff. T-15-99, LawLex200200003481JBJ.

TPICE, 8 juillet 2004, Dalmine SpA, aff. T-50-00, LawLex200400001748JBJ, RLC, 2004/1, 35, obs. ROBIN ; Europe, 2005, nº 303, obs. IDOT ; Décision Comm. CE nº 2003-207 du 24 juillet 2002, Gaz industriels et médicaux, LawLex200300001165JBJ.

TPICE, 14 mai 1998, Mayr-Melnhof Kartongesellschaft mbH, aff. T-347-94, LawLex200200003490JBJ ; 14 mai 1998, BPB de Eendracht (NV), aff. T-311-94, LawLex200200003704JBJ ; Décision Comm. CE nº 2003-437 du 11 décembre 2001, Phosphate de zinc, LawLex200300002295JBJ, Europe, 2003, nº 281, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 165, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

TPICE, 11 décembre 2003, Adriatica di Navigazione SpA, aff. T-61-99, LawLex200300004514JBJ.

Décision Comm. CE nº 2006-485 du 3 septembre 2004, Tubes sanitaires en cuivre, LawLex200600001819JBJ ; TPICE, 5 décembre 2006, Westfalen Gassen Nederland BV, aff. T-303-02, LawLex200600002517JBJ, RLC, 2007/11, nº 749, obs. ROBIN ; Contrats Conc. Consom., 2007, n° 57, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLDA, 2007/12, nº 701, obs. CHEYNEL ; LPA, 26 février 2007, 16, obs. ARHEL ; Concurrences, 1/2007, 89, obs. DEBROUX ; RJDA, 2007, nº 406 ; Gaz. Pal., 4-5 avril 2007, 14, PHILIPPE et JANSSENS : la participation à des réunions entre concurrents ayant pour objet une hausse concertée des prix ou la fixation de prix minimaux sans faire clairement savoir qu'elle prend ses distances vis-à-vis de tels comportements constitue un mode passif de participation qui est de nature à engager sa responsabilité.

TUE, 24 mars 2011, Comap SA, aff. T-377-06, LawLex201100000656JBJ.

CJUE, 21 janvier 2016, “Eturas” UAB, aff. C-74-14, LawLex201600000175JBJ, Europe 2016, n° 104, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 73, obs. DECOCQ ; LD mars 2016, 7, obs. LOUVET ; AJCA 2016, 201, obs. LUC ; Concurrences, 2/2016, 172, obs. LACRESSE ; LPA, 29 juin 2016, 16, obs. ARHEL ; RDC 2016, 718, obs. IDOT.

TUE, 13 septembre 2010, Trioplast Wittenhelm SA, aff. T-26-06, LawLex201000001013JBJ, pour une entreprise s'étant en outre fait excuser plusieurs fois pour son absence ; 29 septembre 2021, Nichicon, aff. T-342/18, LawLex202100005422JBJ.

CJUE, 26 janvier 2017, Masco Corp., aff. C-614-13 P, LawLex201700000258JBJ, Europe 2017, n° 110, obs. IDOT.

CJUE, 17 septembre 2015, Total Marketing Services SA, aff. C-634-13 P, LawLex201500001095JBJ, Europe 2015, n° 439, obs. IDOT ; LPA 12 février 2016, 5, obs. ARHEL : en l'occurrence, la Cour relève que le représentant en cause a été remplacé par un autre employé au cours des réunions suivantes.

TUE, 29 février 2016, Kühne + Nagel International AG, aff. T-254-12, LawLex201600000447JBJ, Europe 2016, n° 140, obs. IDOT ; LPA 13/14 septembre 2016, 21, obs. ARHEL ; Concurrences, 2/2016, 98, obs. THOMAS.

TUE, 15 juillet 2015, Fapricela Industria de Trefileria SA, aff. T-398-10, LawLex201500000937JBJ, préc.

TUE, 2 février 2012, Denki Kagaku Kogyo Kabushiki, aff. T-83-08, LawLex201200000176JBJ.

V. cep., TUE, 24 mars 2011, Aalberts Industries NV, aff. T-385-06, LawLex201100000662JBJ, qui estime que l'entreprise ayant uniquement participé aux réunions illicites d'une association professionnelle, et non aux volets de l'infraction complexe consistant en des contacts bilatéraux et lors d'une foire commerciale, n'a pas adhéré à cette infraction globale dès lors qu'il n'est pas  démontré qu'elle connaissait ou pouvait raisonnablement prévoir ses autres activités anticoncurrentielles.

TUE, 12 décembre 2014, Eni SpA, aff. T-558-08, LawLex201400001475JBJ, Europe, 2015, n° 88, obs. IDOT.

TPICE, 5 décembre 2006, Westfalen Gassen Nederland BV, aff. T-303-02, LawLex200600002517JBJ.

CJCE, 28 juin 2005, Dansk Rørindustri, aff. C-189-02 P, LawLex200500007528JBJ.

TUE, 28 avril 2010, Belgian Sewing Thread NV, aff. T-452-05, LawLex201000000536JBJ.

TUE, 13 septembre 2013, Total Raffinage Marketing, aff. T-566-08, LawLex201300001287JBJ, Europe 2013, n° 468, obs. IDOT ; Concurrences 4/2013, 79, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 15, obs. DECOCQ ; RLC 2014, n° 2454, obs. ROBIN ; LPA 9 avril 2014, 9, obs. ARHEL.

TUE, 30 mars 2022, aff. T-334/17, LawLex202200001858JBJ.

TUE, 11 juillet 2014, Esso SA, aff. T-540-08, LawLex201400002227JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 225, obs. DECOCQ ; Europe 2014, n° 400, obs. IDOT ; LPA 20 avril 2015, 8, obs. ARHEL.

TUE, 15 juillet 2015, Westfälische Drahtindustrie GmbH, aff. T-393-10, LawLex201500000940JBJ, Europe 2015, n° 380, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 236, obs. DECOCQ ; Concurrences 2015/4, 111, obs. THOMAS ; LPA 12 janvier 2016, 5, obs. ARHEL.

CJUE, 17 septembre 2015, Total Marketing Services SA, aff. C-634-13 P, LawLex201500001095JBJ, préc. : en l'occurrence la Cour retient, à titre d'éléments de preuve du maintien de la participation d'une entreprise à l'infraction, la confirmation initiale de la présence du représentant de l'entreprise à une réunion ultérieure, ou la réservation initiale pour ce dernier, par l'organisatrice des réunions collusoires, d'une chambre d'hôtel pour une autre réunion ; 14 novembre 2019, Silec Cable SAS, aff. C-599-18 P, LawLex201900001376JBJ.

TUE, 30 mars 2022, aff. T-334/17, LawLex202200001858JBJ

TUE, 2 juin 2016, Moreda-Riviere Trefilerías SA, aff. T-426-10, LawLex201600001028JBJ, Concurrences 2016/3, 59, obs. DEBROUX et BERLAND ; Europe, 2016, n° 293, obs. IDOT ; LPA 24 avril 2017, 9, obs. ARHEL.

CJUE, 4 juillet 2013, Aalberts Industries NV, aff. C-287-11 P, LawLex201300001060JBJ.

TUE, 10 octobre 2014, Soliver NV, aff. T-68-09, LawLex201400001037JBJ, préc. ; 24 septembre 2019, HSBC Holdings plc, aff. T-105-17, LawLex201900001123JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 186, obs. DECOCQ ; Europe 2019, n° 436, obs. IDOT, retenant que l'entreprise qui n'a participé qu'à des contacts bilatéraux ne peut être présumée avoir pu extrapoler de bribes d'informations qui lui ont été communiquées dans le cadre d'un comportement bien déterminé, qu'un groupe stable d'opérateurs, dont l'identité ne lui a pas été dévoilée, participait à d'autres comportements restrictifs de concurrence sur le marché concerné.

TUE, 9 septembre 2015, 2 arrêts, Toshiba Corp, aff. T-104-13, LawLex201500001042JBJ ; Panasonic Corp, aff. T-82-13, LawLex201500001046JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 264, obs. DECOCQ ; Europe 2015, n° 440, obs. IDOT ; Concurrences 2015/4, 116, obs. DEBROUX ; LPA 11 février 2016, 10, obs. ARHEL ; JECLAP 2016, 115, obs. CSEPAI.

TUE, 10e ch. élargie, 20 décembre 2023, JPMorgan Chase & Co., aff. T-106/17, LawLex202300014748JBJ.

TUE, 15 juillet 2015, Trafilerie Meridionali SpA, aff. T-422-10, LawLex201500000943JBJ.

Degré d'implication requis.

V. MUGUET-POULLENEC et BARBIER de la SERRE, Portée de l'annulation constatant une participation limitée à une infraction complexe : vues croisées sur l'arrêt Coppens, RLC, 2013/35, 81.

Le fait d'avoir participé à des réunions poursuivant un objet anticoncurrentiel suffit à engager la responsabilité de l'entreprise pour l'infraction globale. Il est indifférent qu'elle n'ait pas pris l'initiative du ou des contacts anticoncurrentiels , participé à toutes les réunions , fait montre d'une faible assiduité , que sa participation à certains volets de l'infraction ne corresponde pas à son intérêt commercial , que son comportement sur le marché n'ait pas été conforme au comportement convenu  ou qu'elle n'ait pas été présente sur le marché au moment de la commission de l'infraction . L'entreprise partie à une entente globale est individuellement responsable des comportements mis en œuvre par les autres participants , quels que soient la durée et le degré de sa propre participation . 

TUE, 7 novembre 2019, Campine NV, aff. T-240-17, LawLex201900001333JBJ, Europe 2020, n° 19, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 89-191 du 21 décembre 1988, PEBD, LawLex200200004023JBJ, JCP G, 1990, II, 21430, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL ; nº 94-599 du 27 juillet 1994, PVC, LawLex200200003867JBJ, Europe, 1995, nº 427, obs. IDOT ; nº 2005-566 du 9 décembre 2004, Chlorure de choline, LawLex200500010193JBJ, Europe, 2005, nº 347, obs. IDOT ; TUE, 12 juillet 2018, Taihan ERlectric Co. Ltd, aff. T-446/14, LawLex202000001080JBJ ; TUE, 29 septembre 2021, Nichicon Corporation, aff. T-342/18, LawLex202100005422JBJ.

CJCE, 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij NV (LVM), aff. C-238-99 P, LawLex200200006291JBJ ; TUE, 7 novembre 2019, Campine NV, aff. T-240-17, LawLex201900001333JBJ, préc.

TUE, 7 novembre 2019, Campine NV, aff. T-240-17, LawLex201900001333JBJ, préc.

TPICE, 14 mai 1998, Sarrió (SA), aff. T-334-94, LawLex200200003715JBJ, Europe, 1998, nº 251, obs. IDOT ; 20 mars 2002, Lögstör Rör (GmbH), aff. T-16-99, LawLex200200003480JBJ, Europe, 2002, nº 192, obs. IDOT ; RTD com., 2002, 743, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Décision Comm. CE nº 2003-675 du 30 octobre 2002, PO Video Games/ PO Nintendo Distribution/ Omega-Nintendo, LawLex200300003637JBJ : le comportement ultérieur effectif ou les réserves émises en interne par une entreprise ne suffisent pas à l'exonérer de sa participation à des concertations verticales ayant pour objet l'instauration d'une protection territoriale absolue ; TPICE, 11 décembre 2003, Adriatica di Navigazione SpA, aff. T-61-99, LawLex200300004514JBJ.

TUE, 28 avril 2010, Güterman AG, aff. T-456-05, LawLex201000000537JBJ.

CJCE, 8 juillet 1999, Anic Partecipazioni (SpA), aff. C-49-92 P, LawLex200200003634JBJ, Europe, 1999, nº 345, obs. IDOT ; Décision Comm. CE nº 2004-206 du 17 décembre 2002, Exhausteurs de goût, LawLex200400000697JBJ, Europe, 2004, nº 144, obs. IDOT ; CJUE, 14 mai 2020, NKT Verwaltings GmbH, aff. C-607/18 P, LawLex202000000427JBJ, qui retient que pour être tenue responsable d'un comportement d'un autre participant dans le cadre d'une infraction unique et continue, il est nécessaire qu'une entreprise en ait eu connaissance ou aurait pu raisonnablement le prévoir, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les pratiques essentielles et celles qui ne le sont pas.

Décision Comm. CE nº 2001-418 du 7 juin 2001, Acides aminés, LawLex200200003540JBJ ; TPICE, 20 mars 2002, Lögstör Rör (GmbH), aff. T-16-99, LawLex200200003480JBJ : l'entreprise qui a participé à une infraction complexe par des comportements qui lui sont propres est aussi responsable d'une opération de boycottage à laquelle elle n'a pas participé effectivement, mais qui a été mise en œuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction ; TUE, 28 mars 2019, Pometon SpA, aff. T-433-16, LawLex201900000405JBJ, Europe, 2019, n° 208, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 107, obs. DECOCQ ; Concurrences 3/2019, 155, obs. CARDONNEL ; TUE, 6 novembre 2024, n° T-386/21, LawLex202400008696JBJ, considérant que ni le fait qu'une banque ne connaissait pas, dans le détail, les discussions auxquelles son trader n’avait pas participé, ni le fait qu’elle ignorait l’existence de certaines de ces discussions, ne sont de nature à infirmer la constatation de la Commission selon laquelle elle a participé à l’infraction unique et peut être tenue responsable de l’ensemble de celle-ci.

Droit européen de la concurrence

61. Responsabilité collective.

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