Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
A : Accord
B : Décision d'association d'entreprises
C : Pratique concertée
D : Infraction complexe
2° : Preuves indirectes
3° : Charge de la preuve
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
62. Principe de liberté de la preuve. (1)
Mis à jour le 26 janvier 2022 • 1 minute de lecture
Le principe de liberté de la preuve pour établir l'infraction à l'article 101 TFUE permet à la Commission de choisir le mode d'administration de la preuve. La valeur probante des éléments de preuve dépend de leur crédibilité .
Les preuves documentaires constituent le mode de preuve privilégié des autorités de concurrence. Aussi, selon une jurisprudence constante, aucune preuve de l'absence d'autr …
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