Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
A : Accord
B : Décision d'association d'entreprises
C : Pratique concertée
D : Infraction complexe
1° : Principe de liberté de la preuve
2° : Preuves indirectes
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
65. Charge de la preuve.
Mis à jour le 25 mars 2024 • 1 minute de lecture
En cas de litige sur l'existence d'une infraction aux règles de concurrence, il appartient en principe à la Commission d'apporter la preuve des infractions qu'elle constate . Toutefois, la charge de la preuve peut être aisément renversée. Les autorités européennes se fondent parfois sur une présomption simple d'objet illicite pour établir la concertation. Ainsi, l'absence presque totale de comptes …
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