Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Un règlement par catégorie confère de plein droit le bénéfice de l'exemption aux ententes qui tombent dans son champ d'application . Un accord doit affecter le commerce entre États membres pour relever d'un règlement d'exemption. Tel n'est pas le cas lorsqu'il se situe en deçà des seuils fixés par la Commission . En revanche, un accord qui relève de l'interdiction de l'article 101 TFUE, paragraphe …

Portée.

L'exemption peut être accordée, par voie de règlement, sur le fondement de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, qui prévoit que l'article 101, paragraphe 1, peut être déclaré inapplicable à des “catégories” d'accords .

La Commission a fait largement usage de cette possibilité d'exemption collective . Sur habilitation du Conseil , elle a ainsi adopté dans le domaine de la distribution et de la propriété intellectuelle plusieurs règlements . Elle a également mis en œuvre l'autorisation du Conseil  à l'égard des accords de normalisation, de recherche-développement et de spécialisation . Tous ces règlements comportaient des caractéristiques communes. D'abord, ils subordonnaient souvent l'exemption à la condition que les entreprises participant à l'entente ne dépassent pas certains seuils de puissance économique. Ensuite, ils distinguaient généralement trois types de clauses contractuelles : les clauses noires, blanches et grises. Les premières ne bénéficiaient pas de l'exemption par catégorie (par ex. accords d'achat exclusif, de distribution exclusive ou de franchise conclus entre fabricants concurrents, clauses de protection territoriale absolue insérées dans certains contrats de distribution qui interdisent les importations parallèles de territoire à territoire, ou clauses limitant la liberté de fixation des prix du franchisé ou du licencié). Les clauses blanches étaient celles qui ne portaient pas atteinte à la concurrence (par exemple celles visant à maintenir l'identité et la réputation du réseau dans le cadre d'une franchise, ou justifiées par l'exploitation du brevet dans un accord de licence de brevet). Les clauses grises représentaient l'ensemble des clauses qui, comme la clause d'exclusivité ou d'interdiction de concurrence active en dehors de la zone concédée, sont restrictives de concurrence mais bénéficient de l'exemption par catégorie. Ces règlements ont été progressivement jugés trop lourds, trop directifs et, finalement, trop “juridiques”.

V. not. pour des exemples de règlements sectoriels : Règl. 411-2004 du 26 février 2004 abrogeant le règlement (CEE) nº 3975-87 et modifiant le règlement (CEE) nº 3976-87 ainsi que le règlement (CE) nº 1-2003, en ce qui concerne les transports aériens entre l'Union européenne et les pays tiers ; 1459-2006 de la Commission du 28 septembre 2006 concernant l'application de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports ; 1419-2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) nº 4056-86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du Traité CE aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) nº 1-2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp.

V. MAILANDER, L'exemption par catégories des ententes dans la CEE, Cah. dr. eur., 1966, nº 2, 5.

V. Règl. 19-65 du Conseil du 2 mars 1965, JO 36 du 6 mars 1965, 533, concernant l'application de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, à des catégories d'accords et de pratiques concertées : l'article 1-1 du règlement prévoit que : "[...] La Commission peut déclarer par voie de règlement et conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE que l'article 81, paragraphe 1, n'est pas applicable à des catégories d'accords auxquels ne participent que deux entreprises a) dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à n'acheter certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente à l'intérieur d'une partie définie du territoire du Marché commun, ou dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à n'acheter certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente, ou dans lesquels ont été conclus entre les deux entreprises, dans le but de la revente, des engagements exclusifs de livraison ou d'achat visés aux deux alinéas précédents, b) qui comportent des limitations imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle - notamment de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou avec les droits résultant de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles".

V. Règl. 67-67 du 23 mars 1967, JOCE 57 du 25 mars 1967, qui a été remplacé par les règlements 1983-83 et 1984-83 du 22 juin 1983, JO L 173 du 30 juin 1983, concernant respectivement l'application de l'article 81, paragraphe 3, à des catégories d'accords de distribution exclusive et d'achat exclusif ; Règl. 123-85 du 12 décembre 1984, remplacé par le règlement 1475-95 du 28 juin 1995, JOCE L 145 du 29 juin 1995, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles ; Règl. 4087-88 du 30 novembre 1988, JO L 359 du 28 décembre 1988, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, à des catégories d'accords de franchise ; Règl. 2349-84 du 23 juillet 1984, JO L 219 du 16 août 1984, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, à des catégories d'accords de licence de brevet ; Règl. 556-89 du 30 novembre 1988, JOCE L 61 du 4 mars 1989, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, à des catégories d'accords de licence de savoir-faire, tous deux remplacés par le règlement 240-96 du 31 janvier 1996, JO L 31 du 9 février 1996, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 à des catégories d'accords de transfert de technologie, puis en dernier lieu par le règlement 316-2014 du 21 mars 2014, JOUE, L 93 28 mars 2014.

V. Règl. 2821-21 du Conseil du 20 décembre 1971, JOCE L 285 du 29 décembre 1971, 46, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées ; modif. par le Règl. 2743-72 du 19 décembre 1972, JOCE L 291 du 28 décembre 1972, 144.

V. Règl. 3604-82 du 23 décembre 1982, remplacé par le règlement 417-85 du 19 décembre 1984, modifié par le règlement 151-93 du 23 décembre 1992, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, à des catégories d'accords de spécialisation ; Règl. 418-85 du 19 décembre 1984, JO L 53 du 22 février 1985, modifié par le règlement 151-93 du 23 décembre 1992, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, à des catégories d'accords de recherche et développement.

Premiers règlements.

Conscientes des difficultés soulevées par les règlements traditionnels, qui s'apparentaient parfois à de véritables contrats-types, les autorités européennes ont décidé d'élaborer des règles d'exemption plus souples en supprimant les clauses blanches et grises ainsi que la fameuse règle du “tout ou rien” (selon laquelle une clause anticoncurrentielle non exemptée suffisait à faire tomber l'exemption) et en les remplaçant par des seuils de puissance économique, calculés en parts de marché, en deçà desquels l'accord est exempté. Désormais, les règlements ne dressent plus de listes de clauses exemptées, mais se contentent d'identifier des clauses qui, même si les seuils de parts de marché ne sont pas dépassés, empêchent l'exemption. Les clauses noires privent l'accord dans sa totalité du bénéfice de l'exemption. Les clauses rouges s'opposent à l'exemption d'une obligation déterminée sans remettre en cause l'exemption du contrat dans son ensemble.

Le 22 décembre 1999, a été adopté le règlement 2790/1999 sur l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords verticaux  qu'accompagnaient des Lignes directrices . Ce règlement constituait un premier aboutissement de la réforme des règles de concurrence entreprise par la Commission en vue d'améliorer la sécurité juridique des entreprises et d'alléger la charge de travail des autorités européennes.

Le champ d'application du règlement était très large puisqu'il visait virtuellement tous les accords verticaux, c'est-à-dire tous les accords entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production et de distribution et dont l'objet était l'achat, la vente ou la revente de certains biens et services. Il remplaçait les règlements d'exemption 1983/83, 1984/83 et 4087/88 concernant respectivement la distribution exclusive, l'approvisionnement exclusif et la franchise, couvrait les accords relatifs aux biens et services non destinés à la revente, et faisait tomber la distribution sélective - qui relevait jusque-là exclusivement de la règle de raison - dans son champ d'application. Seule la distribution automobile en était exclue, les spécificités du secteur justifiant, selon la Commission, le maintien d'un régime particulier. Le nouveau règlement donnait plus de liberté aux entreprises. Le retour à la liberté contractuelle était cependant un facteur d'incertitude juridique. Pour apprécier la validité de leur accord, les entreprises étaient tenues de se référer aux lignes directrices, bien que celles-ci, comme l'a rappelé la Cour de justice, n'aient aucune valeur juridique.

Le règlement 2790/1999 a été remplacé par le règlement 330-2010 le 20 avril 2010 , lui-même remplacé par le règlement 2022/720 du 10 mai 2022 , entré en vigueur le 1er juin 2022, accompagné de nouvelles Lignes directrices . Le texte fixe un double seuil de part de marché. Pour bénéficier de l'exemption, il faut désormais que la part de marché tant du fournisseur que du distributeur ne dépasse pas 30 %, la part de marché de ce dernier étant calculée sur le marché de l'approvisionnement des produits ou services contractuels en cause (Lignes directrices, pt 48), sous réserve que l'accord ne contienne pas de clauses noires (clauses de prix minimum ou de prix fixe, clauses conférant une protection territoriale absolue, clauses prohibant les livraisons croisées entre distributeurs sélectifs, etc. : art. 4) et respecte certaines prescriptions (conditions relatives à l'obligation de non-concurrence contractuelle et post-contractuelle, interdiction des clubs de marques dans la distribution sélective : art. 5). En d'autres termes, le règlement pose une présomption de légalité pour ces accords, qualifiée de zone de sécurité par les lignes directrices (pts 48 s.). Au-delà de ce seuil, s'il n'est pas possible de présumer qu'un accord vertical entraîne généralement des avantages objectifs de nature à compenser les inconvénients qui en résultent pour la concurrence, un tel accord ne peut pas non plus être présumé relever du paragraphe 1 de l'article 101 ou ne pas remplir les conditions du paragraphe 3 (Règl. 2022/720, cons. 9). 

La position de la Commission s'assouplit aussi à l'égard des restrictions caractérisées. Si la présence de telles restrictions au sein d'un accord peut laisser présumer son caractère anticoncurrentiel, cette présomption est désormais réfutable (Lignes directrices, pts 180 s.). L'exemption sera accordée s'il est établi que l'introduction d'une clause noire dans l'accord produit des gains d'efficacité et que les conditions posées à l'article 101 TFUE, paragraphe 3, sont réunies. La prohibition des prix minimum imposés n'est plus absolue. Un prix de vente imposé peut, selon les lignes directrices, ne pas avoir pour effet de restreindre la concurrence et produire des gains d'efficience, notamment en cas de lancement d'un nouveau produit ou d'organisation d'une campagne de prix bas coordonnée de courte durée (pt 197). Cependant, selon la Cour, il n'y a pas lieu de donner une interprétation large aux dispositions faisant entrer un accord dans le champ de l'exemption par catégorie dès lors que l'entreprise peut toujours demander une exemption individuelle .  Le nouveau texte interdit expressément la restriction, directe ou indirecte, des ventes sur internet (art. 4, e)). Cependant, la Commission reconnaît aux promoteurs de réseaux de distribution sélective le droit d'imposer des normes de qualité pour l'utilisation du site internet comme pour la vente en magasin ou des restrictions liées aux canaux de distribution, comme les places de marché (Lignes directrices, pt 208) .

Par ailleurs, les redevances d'accès initial versées par les fournisseurs qui permettent d'accéder au réseau et rémunèrent les services rendus par le distributeur pendant une certaine période  sont exemptées en deçà du seuil de 30 %. Au-delà, elles sont susceptibles de conduire à une éviction anticoncurrentielle car elles incitent le fournisseur à n'écouler ses produits que par l'intermédiaire d'un seul distributeur et constituent une barrière à l'entrée pour les autres distributeurs (pts 379 s.). Il en est de même pour les accords de gestion par catégorie ou de category management (pts 385 s.).

Si les entreprises détiennent plus de 30 % de parts de marché, l'accord ne pourra bénéficier que d'une exemption individuelle. L'exemption est désormais rétroactive et vaut dès la conclusion de l'accord. Lorsque le règlement n'est pas applicable, les lignes directrices doivent permettre aux entreprises de vérifier la compatibilité de leur accord avec les dispositions de l'article 101, paragraphe 1.

Enfin, outre une faculté de retrait ou de déclaration d'inapplicabilité à l'initiative de la Commission, le règlement 1/2003 permet aux États membres de retirer une exemption sur leur propre territoire dès lors que ce dernier constitue un marché géographique distinct et que l'accord exempté comporte des effets incompatibles avec les conditions prévues par l'article 101, paragraphe 3, notamment lorsque la concurrence est restreinte de manière significative du fait d'un effet cumulatif. Ce pouvoir de retrait national risque de conduire à une application variable du droit de la concurrence.

La Commission a renoncé à substituer purement et simplement le nouveau règlement général au règlement automobile 1400/2002, qui est arrivé à expiration le 31 mai 2010. Elle a préféré appliquer des régimes juridiques différents à la distribution (prorogation du règlement automobile pour trois ans, puis application du règlement général) et à l'après-vente. Selon la Commission, l'existence d'un marché distinct de l'après-vente automobile, sur lequel une concurrence effective est fonction du degré d'interaction entre les réparateurs agréés dépendant d'un réseau et les opérateurs agréés indépendants, oblige à prévoir des conditions d'exemption particulières, notamment pour assurer la sécurité des utilisateurs finals et garantir l'accès des réparateurs à des intrants essentiels, tels que les pièces de rechange et les informations techniques (cons. 13). Ces spécificités nécessitent d'imposer “ des exigences plus strictes concernant certains types de restrictions graves de la concurrence susceptibles de limiter l'approvisionnement et l'utilisation de pièces de rechange sur le marché de l'après-vente automobile ” (cons. 15). Aussi a-t-elle adopté, dans le règlement automobile 461/2010 du 27 mai 2010 , une solution originale qui consiste à soumettre, pour l'essentiel, l'après-vente aux conditions du règlement général 330/2010 et à des dispositions spécifiques au secteur de l'automobile. Autrement dit, les accords qui portent sur l'après-vente doivent, pour bénéficier de l'exemption par catégorie, satisfaire aux conditions décrites au règlement 2022/720 et ne pas contenir de restrictions caractérisées énumérées à l'article 5 du règlement 461/2010. En pratique, les contrats de réparation agréée bénéficieront rarement de l'exemption par catégorie car, selon la Commission, chaque marque possède sur le marché des pièces et de l'après-vente une part de marché supérieure à 30 %, à l'exception des véhicules utilitaires et des poids lourds, pour lesquels la Commission semble admettre qu'il pourrait n'exister qu'un seul marché de la vente et de l'après-vente dans la mesure où les acheteurs se déterminent généralement en fonction du coût global d'achat et d'entretien des biens professionnels concernés.

Dans la perspective de son expiration en 2022, la Commission a, le 8 novembre 2018, lancé une procédure d’évaluation (evaluation roadmap) du règlement restrictions verticales, puis le 12 octobre 2020, une consultation publique, qui intervient dans le contexte de l’expiration le 31 mai 2023 du règlement, afin de vérifier l’opportunité de le rendre caduc, le prolonger ou le modifier afin de tenir compte des évolutions les plus récentes des marchés. Dans son rapport d'évaluation rendu le 28 mai 2021, la Commission a estimé qu'aucune révision majeure du règlement n'est nécessaire compte tenu de l'absence de développement significatif au cours de la dernière décennie. Le texte requiert cependant une mise à jour pour tenir compte notamment de l'importance que l'accès aux données est susceptible d'avoir comme facteur de concurrence. Elle a donc lancé une nouvelle consultation publique, le 6 juillet 2022, sur un projet de texte qui prolongerait pour cinq ans la validité du règlement actuel, ainsi que sur un projet de lignes directrices prenant en considération les tendances émergentes actuelles, telles que celles résultant de la numérisation des véhicules et des nouveaux modes de mobilité. Finalement, le règlement 2023/822 du 17 avril 2023 a prolongé la durée de validité du règlement 461/2010 jusqu'au 31 mai 2028 .

Dans le même temps, la Commission a également révisé les textes relatifs aux accords horizontaux en adoptant deux règlements relatifs, l'un aux accords de spécialisation , l'autre aux accords de recherche et développement , ainsi que des lignes directrices . Ces textes, qui reflètent la nouvelle politique de la Commission en matière d'exemption par catégorie , ont été remplacés par de nouveaux règlements - le règlement 1217/2010 du 14 décembre 2010, relatif aux accords de recherche et développement (R&D), lui même remplacé par le règlement 2023/1066 du 1er juin 2023, le règlement 1218/2010 du 14 décembre 2010, relatif aux accords de spécialisation, remplacé par le règlement. 2023/1067 du 1er juin 2023 - complétés par des Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 aux accords de coopération horizontale . Ces règlements posent une présomption de légalité en faveur des accords entre concurrents en deçà d'un seuil de part de marché de 25 % pour les accords de R&D et de 20 % pour les accords de spécialisation. Au-delà de ces seuils, les accords horizontaux ne sont pas présumés contraires à l'article 101, paragraphe 1. Les textes déterminent, également, les restrictions qui ne sont pas exemptées. Constituent notamment des clauses noires : pour les accords de spécialisation, les clauses de prix, de limitation de la production ou des ventes, de répartition de marché et de quotas de produits (Règl. 2023/1067, art. 5) ; pour les accords de recherche et développement, les clauses limitant les activités, les clauses de non-contestation, de fixation de prix et de répartition de marchés, la limitation de la production ou de la vente, et la restriction des ventes actives ou passives (Règl. 2023/1066, art. 8). 

Les lignes directrices s'appliquent aux accords qui n'entrent pas dans le champ d'application des règlements, ainsi qu'à certaines autres formes de coopération entre concurrents (par ex. : achats groupés, commercialisation en commun) . Comme pour les restrictions verticales, elles doivent permettre aux parties d'apprécier la compatibilité de l'accord avec l'article 101 TFUE, paragraphe 1, compte tenu du contexte économique, du pouvoir de marché des parties, ainsi que de facteurs structurels permettant de mesurer l'effet d'une coopération entre entreprises. Elles définissent ainsi un cadre analytique applicable à l'appréciation de chaque accord (pt 1.2). Les accords horizontaux étant fréquemment l'occasion d'échanges d'informations, ceux-ci font désormais l'objet d'un traitement spécifique dans les lignes directrices qui posent des principes généraux d'appréciation, transposables à l'analyse de toute restriction horizontale (pt 6). En vertu des lignes directrices, il n'est pas nécessaire d'examiner les effets réels sur la concurrence des accords qui ont pour objet de restreindre la concurrence par la fixation des prix, la limitation de la production ou encore la répartition des marchés ou des clients, dès lors que ceux-ci sont présumés produire des effets négatifs sur le marché . 

JOCE, L 336 du 29 décembre 1999, 21, Contrats Conc. Consom., 1999, nº 161, obs. POILLOT-PERUZZETTO, RTD eur., 2000, 749, obs. BLAISE et IDOT.

Communic. Comm. CE nº 2000-C 291-01, Lignes directrices sur les restrictions verticales du 13 octobre 2000.

Règl. 2658/2000 du 29 novembre 2000, JOCE, L 304 du 5 décembre 2000, 3, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 29, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

Règl. 2659/2000 du 29 novembre 2000, JOCE, L 304 du 5 décembre 2000, 7.

Communic. Comm. CE 2001-C 3-02 du 6 janvier 2001, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 47, obs. POILLOT-PERUZZETTO, .

Ils ne dressaient aucune liste de clauses exemptées, mais définissaient des accords exemptables à concurrence d'un certain pouvoir de marché évalué par référence à la part de marché cumulée détenue par les entreprises participantes : 20 % pour les accords de spécialisation (Règl. 2658-2000, art. 4), 25 %, pour les accords de recherche et développement (Règl. 2659-2000, art. 4) ; la part de marché était calculée sur la base de la valeur, ou à défaut du volume des ventes (Règl. 2658-2000 et Règl. 2659-2000, art. 6).

Communic. Comm. eur. 2011-C 11-01 du 14 janvier 2011, Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale, remplacée par Communic. Comm. UE 2023/C 259/01 du 21 juillet 2023, Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale.

Lorsqu'un même accord concerne différentes formes de coopération, c'est ce “centre de gravité” de la coopération qui détermine la section des Lignes directrices qui est applicable à l'accord considéré.

V. pour une application, TUE, 27 septembre 2012, Koninklijke Wegenbouw Stevin BV, aff. T-357-06, LawLex201200002056JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 284, obs. DECOCQ ; LPA 25/26 décembre 2012, 15, obs. ARHEL ; Europe 2012, n° 445, obs. IDOT.

Règl. 330/2010, JOUE L 102 du 23 avril 2010, 1.

Règl. 2022/70, JOUE L 134 du 11 mais 2022, 4.

Communic. Comm. eur. 2022-C 4238, Lignes directrices sur les restrictions verticales, du 28 juin 2022.

CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS, aff; C-439-09, LawLex201100001588JBJ, JCP E, 2012, n° 1182, note VOGEL ; RDC 2012, 111, obs. PRIETO ; JCP E, 2011, n° 554, note LESQUINS et FERCHICHE ; JCP E, 2011, n° 1833, note VILMART ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 257, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 263 et RJ com. 2012, 35, obs. DECOCQ ; Communication, comm. électr. 2012, n° 4, obs. CHAGNY ; Europe, 2011, n° 471, obs. IDOT ; D. 2012, 583, note FERRIER ; RDUE 2011, 741, obs. PROBST ; RDC 2012, 522, note BÉHAR-TOUCHAIS ; RTD eur. 2012, 442, obs. BLAISE ; Concurrences, 1/2012, 117, obs. FERRÉ.

Sur la question de la double tarification ventes en ligne/ventes en magasin, V. GRALL et LAMY, Internet et la question du dual “pricing”, RLC, 2010/25, 17. 

Cette catégorie recouvre diverses pratiques, telles que les primes d’allocation d’espace (slotting allowance), les redevances dites “de maintien” (pay-to-stay fees).

V. égal. Communic. Comm. UE 2023/C 133 I/01 - Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles, qui tient compte de l'adoption du règlement 2022/720.

Règlements "nouvelle génération".

V. VOGEL, La prise de pouvoir par la Commission européenne : l’exemple des règlements d’exemption par catégorie, Actualité de la pensée de Berthold Goldman, Éditions Panthéon-Assas, 2004, 67 ; Concurrence : vers la modernisation des règles en matière de restrictions verticales, Dictionnaire permanent Dr. aff., Bull. septembre 2009 ; VINCENT, La force normative des communications et des lignes directrices en droit européen de la concurrence, in La force normative. Naissance d’un concept, LGDJ, Bruylant, 2010 ; CHONE-GRIMALDI, THILL-TAYARA, Regards croisés sur le nouveau règlement d'exemption, Europe 2022, n° 6 ; FRANCOIS-MARTIN, DE GOUVILLE, GRANSARD, DE MONTBLANC, MARCHAL, MARESCAUX, PUEL, REBEYROTTE, RUY, Les nouvelles règles d'exemption applicables aux accords verticaux, JDE 2022, 206 ; BEHAR-TOUCHAIS, Le nouveau règlement n° 2022/720, JCP E, 2022, 504 ; GLATZ, PETITEAU, Le nouveau règlement d'exemption : changement dans la continuité, RLC sept. 2022, 24 ; MATHEY, La concurrence à l'épreuve de l'économie numérique dans le nouveau règlement d'exemption relatif aux restrictions verticales, Contrats Conc. Consom. août-sept. 2022, 8 ; VANNI, MARTIN, Vue d'ensemble du règlement et des lignes directrices révisées : un cadre plus clair pour une autoévaluation plus sûre, RLC sept. 2022, 25.

Un règlement par catégorie confère de plein droit le bénéfice de l'exemption aux ententes qui tombent dans son champ d'application . Un accord doit affecter le commerce entre États membres pour relever d'un règlement d'exemption. Tel n'est pas le cas lorsqu'il se situe en deçà des seuils fixés par la Commission . En revanche, un accord qui relève de l'interdiction de l'article 101 TFUE, paragraphe 1, en raison de l'effet cumulatif de l'ensemble des accords similaires, est susceptible de bénéficier d'une exemption par catégorie .

La liberté contractuelle est de principe, même en présence d'un règlement d'exemption. Il s'ensuit qu'une clause non visée par le règlement n'est pas a priori suspecte. A fortiori, ne saurait-elle être nulle. Si un contrat couvert par le règlement comporte des clauses non visées par ce dernier, une seule conclusion logique s'impose : ces clauses ne bénéficient pas de l'exemption par catégorie. Elles ne sauraient cependant être nulles que dans la mesure où elles seraient effectivement anticoncurrentielles .

Paris, 6 juillet 1995, LawLex200200005484JBJ : un règlement d'exemption européen n'est pas applicable à un accord de franchise en l'absence d'affectation du commerce entre États membres.

Paris, 28 juin 1993, LawLex200200006013JBJ, qui exclut l'annulation pour non-conformité au règlement d'exemption européen d'accords de franchise qui n'affectent pas le commerce entre États membres ; Paris, 6 juillet 1995, LawLex200200005484JBJ. 

CJCE, 1er février 1977, Alexis De Norre (Époux) c. Brouwerij Concordia (NV), aff. 47-76, LawLex200200004121JBJ.

V. Cass. com., 9 novembre 1993, LawLex200200003903JBJ. - V. égal., CJCE, 18 décembre 1986, VAG France (SA) c. Établissements Magne (SA), aff. 10-86, LawLex200200004048JBJ : l'entrée en vigueur du règlement automobile n'a pas pour effet de rendre nulles les clauses non conformes des contrats de concession ;  CJUE, 4 décembre 2014, Estacion de Servicio Pozuelo 4 SL, aff. C-384-13, LawLex201500000009JBJ, Europe 2015, n° 89, obs. IDOT ; JECLAP 2015, 413, obs. WIJCKMANS : le fait qu'un accord ne respecte pas les critères prévus par un règlement d'exemption par catégorie ne signifie pas nécessairement qu'il porte atteinte de manière sensible à la concurrence et est incompatible avec l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Droit européen de la concurrence

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