Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'article 101 TFUE déclare “incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées [...] qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur [...]”. Le principe général est illustré par une liste, non limitative, d'exemples.  …

Système de contrôle.

V. ODUDU, The Boundaries of EC Competition Law : The Scope of Article 81 EC, Oxford University Press, 2006 ; SIMONSSON, Legitimacy in EU Cartel Control, Hart Publishing, 2010 ; HYLTON, Antitrust Law and Economics, Keith N. Hylton, vol. 4, Encyclopedia of Law and Economics, 2nd ed., 2010 ; BENEYTO PEREZ & MAILLO GONZALES-ORUS, The Fight against Hard Core Cartels in Europe : Trends, Challenges and Best International Practices, Bruylant, 2016 ; BLAISE, Ententes, Rép. dr. eur. Dalloz, janvier 2016.

L'article 101 TFUE déclare “incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées [...] qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur [...]”. Le principe général est illustré par une liste, non limitative, d'exemples. Les ententes sont prohibées notamment lorsqu'elles tendent à :

- fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction ;

- limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ;

- répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;

- appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;

- subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

Ce principe d'interdiction n'est pas absolu. Lorsque les autorités de contrôle constatent que l'entente renforce la concurrence ou contribue suffisamment au progrès économique, elles écartent la prohibition.

Droit européen de la concurrence

30. Système de contrôle.(1)

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