Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'article 101, paragraphe 1, a), TFUE prohibe expressément les accords qui consistent à “fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction”. Un tel accord ou pratique présente une particulière gravité, car la liberté de fixation des prix est une composante essentielle de la libre concurrence. Les ententes de prix sont celles qui sont jugées les  …

Conditions de la prohibition.

GODDET et SAUTEL, Dynamique des prix dans un cartel, RLC 2018, n° 3375.

L'article 101, paragraphe 1, a), TFUE prohibe expressément les accords qui consistent à “fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction”. Un tel accord ou pratique présente une particulière gravité, car la liberté de fixation des prix est une composante essentielle de la libre concurrence. Les ententes de prix sont celles qui sont jugées les plus nocives . Leur objet manifestement anticoncurrentiel  suffit à établir leur illicéité, sans qu'il soit nécessaire d'examiner leurs effets réels . Peu importe si les prix fixés ont ou non été respectés en pratique .

L'entente peut avoir pour objet le prix lui-même - prix minimum  ou maximum imposé , alignement entre concurrents , maintien d'un prix défini en commun , commission , tarif commun , redevance  -, ou l'une de ses composantes - coût du produit ou du service , marges  ou remises . L'interdiction des ententes de prix concerne aussi les concertations portant sur la fixation d'une partie du prix final .

La prohibition per se des accords portant sur les prix est écartée dans certains cas. Les autorités européennes accordent l'exemption à un accord de prix , lorsqu'il s'avère indispensable pour l'obtention de certains avantages, tels qu'une amélioration des services au profit des utilisateurs  ou une économie substantielle des frais de fonctionnement . Encore faut-il qu'il n'élimine pas la concurrence pour une part importante des services concernés .

V. Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale, pts 109, 141 et 210, qui qualifie de restriction caractérisée ou par objet la fixation des prix ; Règl. 2023/1067, art. 5, qui qualifie de restriction caractérisée excluant l'exemption par catégorie les accords de spécialisation qui ont pour objet la fixation des prix aux tiers.

Décision Comm. CE nº 86-398 du 23 avril 1986, Polypropylène, LawLex200200004057JBJ ; nº 98-247 du 21 janvier 1998, Extra d'alliage, LawLex200200003514JBJ.

Décision Comm. CE nº 2003-300 du 8 octobre 2002, IFPI “Simulcast”, LawLex200300001558JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, nº 131, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Europe, 2003, nº 217, obs. IDOT ; Communic. com. électr., 2004, nº 3, obs. BOIRON et HONORAT : prédétermination en commun entre sociétés de gestion collective d'un niveau unique de redevance nationale de droits d'auteur pour la mise en place d'un service nouveau.

Décision Comm. CE nº 85-615 du 16 décembre 1985, P&I Clubs, LawLex200300001126JBJ ; nº 94-985 du 21 décembre 1994, Far Eastern Freight Conference, LawLex200200003464JBJ ; nº 1999-695 du 15 septembre 1999, Reims II, LawLex200200003622JBJ ; nº 2004-139 du 23 octobre 2003, Renotification REIMS II, LawLex200400000435JBJ. ; TUE, 16 septembre 2013, Villeroy & Boch Austria GmbH, aff. T-373-10 e.a., LawLex201300001301JBJ, Europe 2013, n° 467, obs. IDOT ; LPA 9 avril 2014, obs. ARHEL : le fait pour des concurrents de se mettre d'accord sur la répercussion de la hausse de leurs coûts constitue une pratique anticoncurrentielle, même si celle-ci a pu être anticipée comme une réaction commerciale prévisible en cas de hausse des coûts des matières premières ou de distribution, dès lors que de tels échanges suppriment l'incertitude quant à leur absorption ou leur répercussion, partielle ou intégrale, sur leurs clients.

Décision Comm. CE nº 78-59 du 2 décembre 1977, Centraal Bureau voor de Rijwielhandel, LawLex200200004117JBJ ; nº 78-670 du 20 juillet 1978, Fedetab, LawLex200200004109JBJ ; CJCE, 29 octobre 1980, Heintz van Landewyck (SARL), aff. 209-78, LawLex200200004099JBJ.

V. not., CJCE, 10 décembre 1985, Nederlandse Sigarenwinkeliers Organisatie, aff. 260-82, LawLex200300001060JBJ ; TPICE, 19 mars 2003, CMA CGM (Sté), aff. T-213-00, LawLex200300000954JBJ ; 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied, aff. T-5-00, LawLex200300004537JBJ : contrôle par une association professionnelle de grossistes des rabais accordés par certains d'entre eux aux consommateurs finals.

Décision Comm. CE nº 98-247 du 21 janvier 1998, Extra d'alliage, LawLex200200003514JBJ ; TPICE, 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless GmbH, aff. T-45-98, LawLex200200003512JBJ, Europe, 2002, nº 62, obs. IDOT ; LPA, 29 janvier 2002, 21, obs. ARHEL ; Cah. dr. eur., 2002, nº 1 et 2, 172, obs. VALLERY et LOUIS.

Décision Comm. CE nº 84-191 du 30 mars 1984, Nuovo Cegam, LawLex200300001123JBJ : caractère indispensable de la fixation en commun par un consortium de compagnies d'assurances d'un tarif de prime pure au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE dans la mesure où les compagnies membres conservent la possibilité de fixer librement la prime commerciale ; nº 89-512 du 19 juillet 1989, Banques néerlandaises, LawLex200200004017JBJ : caractère indispensable des accords sur des commissions interbancaires qui n'éliminent pas la concurrence pour une part importante des services concernés, et améliorent les services bancaires offerts, au profit des utilisateurs ; nº 91-329 du 30 avril 1991, Scottish Nuclear, LawLex200300000502JBJ : exemption de l'accord de prix et de quotas imposés qui ne dépasse pas ce qui est indispensable à une adaptation des entreprises concernées à de nouvelles situations, avec possibilité pour les opérateurs d'agir de façon indépendante et concurrentielle dans leurs relations avec leurs clients et dans le domaine de leur production ; CJCE, 18 juin 1998, Corsica Ferries France (SA) c. Gruppo Antichi Ormeggiatori del porto di Genova Coop (arl), aff. C-266-96, LawLex200200003693JBJ, Europe, 1998, nº 286 et 289, obs. IDOT ; Europe, 1998, nº 270, obs. BERROD ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 167, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; JCP G, 1999, II, 10097, obs. LE MESTRE : exonération de l'accord de fixation des prix lorsque les tarifs sont calculés sur la base d'une formule mathématique à laquelle sont appliqués divers facteurs de correction liés aux caractéristiques de chaque port ; Décision Comm. CE nº 1999-329 du 12 avril 1999, Clubs de protection et d'indemnisation : accord du Groupe international/Clubs de protection et d'indemnisation : accord de mise en commun, LawLex200200003654JBJ, Europe, 1995, nº 311, obs. VOGEL ; RMCUE, 1995, 687 ; Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT ; Cah. dr. entr. 1995, nº 6, 1, obs. IDOT et MOMÈGE ; RTD eur., 1996, 758 ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ : caractère nécessaire de la clause prévoyant un niveau commun de couverture pour offrir un niveau de couverture minimal dans le cadre d'un système de partage des sinistres ; nº 2002-914 du 24 juillet 2002, Visa International, Commission multilatérale d'interchange, LawLex200300000488JBJ : s'agissant des commissions d'interchange d'un système de paiement par carte bancaire.

Décision Comm. CE nº 89-512 du 19 juillet 1989, Banques néerlandaises, LawLex200200004017JBJ : exemption des accords sur des commissions interbancaires lorsqu'ils présentent un caractère indispensable, n'éliminent pas la concurrence pour une part importante des services concernés, et améliorent les services bancaires offerts, au profit des utilisateurs.

Décision Comm. CE nº 87-103 du 12 décembre 1986, ABI, LawLex200300001131JBJ : accord entre plusieurs banques et institutions financières réunies au sein d'une association qui prévoit une fixation commune et uniforme des commissions et dates de valeur.

Décision Comm. CE nº 84-191 du 30 mars 1984, Nuovo Cegam, LawLex200300001123JBJ : caractère indispensable de la fixation en commun d'un tarif de prime pure par un consortium de compagnies d'assurances, dans la mesure où les compagnies membres conservent la possibilité de fixer librement la prime commerciale.

Décision Comm. CE nº 74-292 du 15 mai 1974, Accords entre fabricants de verre d'emballage, LawLex200300001153JBJ : accord entre compagnies maritimes consistant à fixer en commun les prix de vente et autres conditions de transaction ; nº 89-515 du 2 août 1989, Treillis soudés, LawLex200200004016JBJ, JCP G, 1990, II, 21430, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL : posant le principe selon lequel les ententes sur les prix ne peuvent bénéficier de l'exemption de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, en raison de leur particulière gravité.

CJCE, 11 juillet 1989, SC Belasco, aff. 246-86, LawLex200200004018JBJ : s'agissant d'une société coopérative.

Décision Comm. CE nº 72-22 du 16 décembre 1971, Vereeniging van Cementhandelaren, LawLex200300000998JBJ ; nº 74-431 du 23 juillet 1974, Papiers peints de Belgique, LawLex200300000965JBJ ; nº 78-59 du 2 décembre 1977, Centraal Bureau voor de Rijwielhandel, LawLex200200004117JBJ : règlement d'une association de fabricants, détaillants, négociants et réparateurs, qui prévoit la fixation par les fabricants des prix de détail et de gros ou soumet à autorisation préalable de l'association les réductions de prix proposées aux clients pour les anciens modèles ; CJCE, 30 janvier 1985, aff. 123-83, Bureau National Interprofessionnel du Cognac c. Clair, LawLex200200004068JBJ, objet anticoncurrentiel de l'accord fixant un prix minimum pour un produit afin de le rendre obligatoire pour l'ensemble des opérateurs économiques du marché ; Décision Comm. CE nº 89-44 du 12 décembre 1988, Publishers Association/Net Book Agreements, LawLex200300000994JBJ, accords entre éditeurs concurrents qui les empêchent d'adapter leurs conditions commerciales au marché lorsqu'un livre est revêtu d'un prix de revente fixe.

Décision Comm. CE nº 93-438 du 30 juin 1993, CNSD, LawLex200200003908JBJ, Europe, 1993, nº 407, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 73-109 du 2 janvier 1973, Industrie européenne du sucre, LawLex200200004142JBJ ; nº 85-206 du 19 décembre 1984, Importations d'aluminium d'Europe de l'Est, LawLex200200004069JBJ ; nº 1999-60 du 21 octobre 1998, Conduites précalorifugées, LawLex200200003681JBJ, Europe, 1999, nº 148, obs. IDOT ; RTD eur., 2000, 341 s., obs. BLAISE et IDOT ; TPICE, 11 mars 1999, Thyssen Stahl AG, aff. T-141-94, LawLex200300003943JBJ : illicéité de la concertation entre producteurs concurrents visant à ne pas augmenter les prix ; Décision Comm. CE nº 2000-117 du 26 octobre 1999, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie, LawLex200200003611JBJ ; nº 2003-382 du 8 décembre 1999, Tubes d'acier sans soudure, LawLex200300002153JBJ, Europe, 2003, nº 281, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 143, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; nº 2002-742 du 5 décembre 2001, Acide citrique, LawLex200200003466JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, nº 13, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2002, nº 378, obs. IDOT ; TPICE, 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied, aff. T-5-00, LawLex200300004537JBJ : système d'échange d'informations sur les rabais, prix, marges et chiffres d'affaires.

TUE, 13 septembre 2013, Total Raffinage Marketing, aff. T-566-08, LawLex201300001287JBJ, Europe 2013, n° 468, obs. IDOT ; Concurrences 4/2013, 79, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 15, obs. DECOCQ ; RLC 2014, n° 2454, obs. ROBIN ; LPA 9 avril 2014, 9, obs. ARHEL.

Décision Comm. CE nº 87-13 du 11 décembre 1986, Association belge des banques, LawLex200300001133JBJ ; CJCE, 1er octobre 1987, Vereniging van Vlaamse Reisbureaus (ASBL) c. Sociale Dienst van de Plaatselijke en Gewestelijke Overheidsdiensten (ASBL), aff. 311-85, LawLex200200004043JBJ ; Décision Comm. CE nº 92-212 du 25 mars 1992, Eurochèque : accord de Helsinki, LawLex200200003946JBJ ; nº 1999-687 du 8 septembre 1999, Nederlandse Vereniging van Banken, LawLex200200003626JBJ, Europe, 1999, nº 422, obs. IDOT ; nº 2002-914 du 24 juillet 2002, Visa International, Commission multilatérale d'interchange, LawLex200300000488JBJ.

CJCE, 11 juillet 1989, SC Belasco, aff. 246-86, LawLex200200004018JBJ : adoption par plusieurs producteurs réunis au sein d'une coopérative d'un tarif commun, complété notamment par une répartition des hausses de prix selon les produits et des mesures relatives aux taux des remises à pratiquer.

Droit européen de la concurrence

83. Conditions de la prohibition.(1)

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