Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
I : Ententes de prix
II : Ententes de répartition de marché
III : Boycotts/Discriminations
IV : Échanges d'informations
V : Organisations professionnelles
B : Accords de limitation de la production
VII : Accords de commercialisation, de vente ou d'achat en commun
VIII : Accords de normes, de production, de spécialisation ou de recherche-développement
IX : Coopératives
X : Entreprises communes
Section 2 : Restrictions verticales
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
92. Accords sur les conditions commerciales.
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Un accord entre concurrents sur les conditions commerciales n'emporte pas les mêmes effets restrictifs de concurrence qu'un accord de prix ou de répartition du marché. Aussi n'est-il pas toujours aisé de définir les limites au-delà desquelles ce type de comportement tombe sous le coup de l'interdiction de l'article 101 TFUE, paragraphe 1. Ainsi, un accord entre banques qui a pour seul objet les ho …
