Accords de vente en commun. | Droit européen de la concurrence (2.2.2.1.VII.B) • Livv

95. Accords de vente en commun.

1 minute de lecture

Des accords de vente en commun entre producteurs concurrents ont pour effet propre de restreindre la concurrence , notamment lorsqu'ils impliquent la volonté concertée de ne pas se concurrencer sur le marché ou instituent un monopole de fait sur celui-ci . Ainsi, l'organisation d'un système de distribution exclusif des produits, qui ne laisse pas de place à d'autres formes de distribution, adopté …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CCE, 28 octobre 1988, n° 88-587
CCE, 11 mai 1973, n° 73-212
CCE, 2 décembre 1977, n° 78-59
CCE, 12 décembre 1983, n° 83-671
CCE, 5 mai 1988, n° 88-330
CCE, 28 novembre 1979, n° 80-182
CCE, 19 décembre 1990, n° 91-301
CCE, 30 juillet 1991, n° 91-480
CCE, 23 juillet 2003, n° 2003-778
TPICE, 2e ch., 2 juillet 1992, n° T-61/89
CJCE, 12 décembre 1995, n° C-399/93
CCE, 17 juillet 1968, n° 68-317
CCE, 23 février 1972, n° 72-128
CCE, 27 juillet 1990, n° 90-446
CCE, 8 octobre 2002, n° 2003-300

Les notions juridiques connexes

Accords de commercialisation
Accords d'achat en commun

95. Accords de vente en commun.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise