Accords d’achat en commun. | Droit européen de la concurrence (2.2.2.1.VII.C) • Livv

96. Accords d’achat en commun.(1)

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Les accords d'achat groupé sont conclus entre des entreprises qui sont au moins en concurrence sur les marchés d'achat des produits . Selon la Commission, l'article 101, paragraphe 1, TFUE n'est pas, en principe, applicable à l'accord passé entre des entreprises qui n'opèrent pas sur le même marché en aval . Son application ne fait aucun doute, en revanche, si le groupement des achats constitue le …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CCE, 20 octobre 2005, n° 2006-901
TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-362/06
TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-357/06
CCE, 3 mars 1999, n° 1999-242
CCE, 2 décembre 1977, n° 78-59
CCE, 15 septembre 1989, n° 89-536
CCE, 20 octobre 2005, n° 2006-901
CCE, 9 juillet 1980, n° 80-917
CCE, 30 avril 1991, n° 91-329
CCE, 11 juin 1993, n° 93-403
CCE, 15 septembre 1989, n° 89-536
CCE, 9 juillet 1980, n° 80-917

Les notions juridiques connexes

Accords de commercialisation
Accords de vente en commun

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