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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 2 : Ententes et abus de position dominante

    • Titre 2 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 1 : Restrictions horizontales

          • III : Boycotts/Discriminations

          • IV : Échanges d'informations

          • VII : Accords de commercialisation, de vente ou d'achat en commun

            • A : Accords de commercialisation

            • B : Accords de vente en commun

            • C : Accords d'achat en commun

          • IX : Coopératives

94. Accords de commercialisation.

1 minute de lecture

Les accords passés entre concurrents pour organiser conjointement la vente, la distribution ou la promotion de leurs produits peuvent revêtir plusieurs formes. Il peut s'agir de vente groupée, qui entraîne la détermination en commun de tous les aspects commerciaux de la vente du produit, prix compris, ou d'accords plus limités, qui portent sur un seul aspect de la commercialisation, comme la distr …

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Décisions

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