Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Des entreprises concurrentes se rapprochent parfois pour grouper leur production. L'accord de production est, selon le règlement 2023/1067 , celui en vertu duquel deux ou plusieurs parties acceptent de produire certains produits conjointement. La production conjointe peut prendre diverses formes : une entreprise commune, c’est-à-dire une entreprise contrôlée conjointement exploitant une ou plusieu …

Accords de production.

Des entreprises concurrentes se rapprochent parfois pour grouper leur production. L'accord de production est, selon le règlement 2023/1067 , celui en vertu duquel deux ou plusieurs parties acceptent de produire certains produits conjointement. La production conjointe peut prendre diverses formes : une entreprise commune, c’est-à-dire une entreprise contrôlée conjointement exploitant une ou plusieurs installations de production, une équipe ou une organisation commune composée d’un nombre égal ou inégal de représentants des parties . Bien que l'article 101 TFUE prohibe les accords qui ont pour objet ou pour effet de limiter ou contrôler la production, de tels accords peuvent échapper à l'interdiction, dès lors qu'ils n'ont pas d'autre objet que de permettre aux entreprises de rationaliser leur production ou de leur éviter d'entreprendre des fabrications pour lesquelles elles ne sont pas compétitives , tout en permettant à chacune d'elles de proposer à la clientèle une gamme complète de produits . 

La licéité de tels accords est subordonnée à la condition qu'ils n'entraînent pas une coordination du comportement des parties en tant que fournisseurs. Les accords ne doivent pas fixer les prix pour les produits livrés par les parties sur le marché, limiter la production ou répartir les marchés ou les groupes de clients . Un accord de coopération entre producteurs concurrents est illicite dès lors qu'il conduit nécessairement à un échange d'informations relatives à la consistance des stocks, à la production en cours, aux prévisions de production, aux commandes recueillies et aux prévisions d'évolution de la demande .

Règl. 2023/1067 du 1er juin 2023, relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation, art. 1er, 1 c). La production s'entend de la fabrication de biens ou la préparation de services, y compris celles faisant appel à la sous-traitance (art. 1er, 1., 4)). Les accords de sous-traitance entre non-concurrents relèvent du régime des restrictions verticales.

Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale, pts 174.

Décision Comm. CE nº 90-446 du 27 juillet 1990, Konsortium ECR 900, LawLex200400002701JBJ : l'accord de coopération entre entreprises du secteur des télécommunications portant sur la production et la commercialisation en commun du système de téléphonie GSM ne restreint pas la concurrence dès lors que toute action individuelle est inconcevable eu égard à l'importance des investissements et du personnel nécessaires ; TPICE, 2 mai 2006, O2 (Germany) GmbH & Co OHG, aff. T-328-03, LawLex200600001187JBJ, Concurrences, 3/2006, 87, obs. WOUDE ; RJ com., 2006, 304, obs. DECOCQ ; RLDA, 2006/6, nº 333, obs. MEAR ; RJDA, 2006, nº 960 ; RDUE, 2006, 453 ; Gaz. Pal., 13-14 septembre 2006, 10, obs. JANSSENS ; RDC, avril 2007, 329, obs. PRIETO.

Décision Comm. CE nº 81-1066 du 26 novembre 1981, Sopelem-Vickers, LawLex200300001279JBJ : un accord de coopération technique et d'échange de savoir-faire entre producteurs concurrents qui organise une exclusivité de distribution des produits de chacun sur différents territoires selon leurs niveaux d'implantation respectifs constitue une restriction de concurrence indispensable au sens de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, afin de permettre la réalisation des avantages consistant dans la diminution du prix de revient et l'augmentation des séries de fabrication.

Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale, pt 217 s.

Décision Comm. CE nº 73-212 du 11 mai 1973, Société commerciale des potasses et de l'azote - Kali und Salz, LawLex200400002862JBJ.

Les accords de spécialisation dans le domaine de la production permettent aux entreprises concernées de concentrer leur activité sur la fabrication de certains produits, travailler de façon plus efficace et offrir les produits en cause à des prix plus avantageux. La spécialisation, qui porte sur la production et sur la fourniture réciproque des articles de producteurs concurrents, est susceptible de modifier le courant des échanges des produits en cause . Elle restreint la liberté d'action présente et future des parties dans la mesure où chaque contractant renonce, pendant une période indéterminée, à toute activité d'investissements et de production dans le domaine de spécialisation du partenaire . La spécialisation peut être unilatérale ou réciproque. Le règlement 2023/1067 du 1er juin 2023, relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de spécialisation, vise les deux formes de spécialisation (art. 1er). L'accord est exempté dès lors que la part de marché cumulée des entreprises participantes n'excède pas 20 % du marché en cause (Règl. 2023/1067, art. 3). L'exemption par catégorie s'applique aux restrictions accessoires à la spécialisation, telles que l'obligation d'achat exclusif et/ou de fourniture exclusive (art. 2). La part de marché est calculée sur la base de la valeur des ventes réalisées sur le marché, ou, à défaut, sur la base d'estimations fondées sur d'autres informations fiables, comme le volume des ventes, pour l'année civile précédente (art. 4). Si la part de marché initialement inférieure à 20 % excède ce seuil sans dépasser 25 %, l'exemption est maintenue durant les deux années qui suivent le premier dépassement. Si le seuil initialement inférieur à 20 % dépasse ensuite 25 %, l'exemption reste applicable pendant une année suivant celle où le seuil de 25 % a été franchi la première fois. Le règlement fixe des clauses noires qui excluent l'exemption : fixation de prix, répartition de marché ou limitation de la production (art. 4). Ne sont toutefois pas concernées les clauses qui fixent la quantité convenue des produits dans le cadre d'accords de spécialisation unilatérale ou réciproque ou les capacités et le volume de production d'une entreprise commune de production dans le cadre d'un accord de production conjointe.

Avant l'entrée en vigueur du premier règlement d'exemption, la Commission a affirmé qu'un accord de spécialisation entre producteurs concurrents peut être plus efficace que la concurrence elle-même pour réduire la capacité et améliorer le taux d'utilisation car les effets bénéfiques sont perçus immédiatement . Aussi a-t-elle accordé l'exemption aux accords entre concurrents, qui ont permis de rationaliser efficacement les activités dans un secteur atteint par de graves surcapacités structurelles , laissé la possibilité aux parties à l'entente d'offrir à la vente un assortiment complet dans toutes les gammes de prix, ou facilité le développement des recherches permettant une amélioration de la qualité du produit . L'actuel règlement confirme ce régime de faveur en précisant dans l'exposé des motifs que les accords de spécialisation contribuent à l'amélioration de la production ou de la distribution des produits ou services, lorsque les parties possèdent des compétences, des actifs ou des activités complémentaires .

Décision Comm. CE nº 71-222 du 28 mai 1971, FN/CF, LawLex200300001042JBJ.

Décision Comm. CE nº 69-241 du 22 juillet 1969, Clima Chappée/Buderus, LawLex200300001145JBJ.

Décision Comm. CE nº 84-387 du 19 juillet 1984, BPCL/IC, LawLex200300000626JBJ.

Décision Comm. CE nº 87-3 du 4 décembre 1986, ENI-Montedison, LawLex200300001138JBJ.

Décision Comm. CE nº 75-76 du 20 décembre 1974, Rank/Sopelem, LawLex200300001082JBJ ; nº 78-194 du 23 décembre 1977, Jaz-Peter, LawLex200300001162JBJ.

Accords de spécialisation.

BLAISE, Article 101, § 3, TFUE. Exemption par catégorie des accords de spécialisation, RTD eur., 2011, 404.

Droit européen de la concurrence

98. Accords de production.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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