Accords de spécialisation. | Droit européen de la concurrence (2.2.2.1.VIII.B) • Livv

99. Accords de spécialisation.(1)

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Les accords de spécialisation dans le domaine de la production permettent aux entreprises concernées de concentrer leur activité sur la fabrication de certains produits, travailler de façon plus efficace et offrir les produits en cause à des prix plus avantageux. La spécialisation, qui porte sur la production et sur la fourniture réciproque des articles de producteurs concurrents, est susceptible …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CCE, 28 mai 1971, n° 71-222
CCE, 22 juillet 1969, n° 69-241
CCE, 19 juillet 1984, n° 84-387
CCE, 4 décembre 1986, n° 87-3
CCE, 20 décembre 1974, n° 75-76
CCE, 23 décembre 1977, n° 78-194

Les notions juridiques connexes

Accords de normes/certification
Accords de recherche-développement

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