Effet de groupe. | Droit européen de la concurrence (2.2.2.1.X.C) • Livv

104. Effet de groupe.

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La constitution d'une entreprise commune entre des opérateurs concurrents est susceptible d'entraîner un “effet de groupe” ("spill-over effect"), qui se définit comme l'ensemble des restrictions de concurrence attachées à la création ou au fonctionnement d'une entreprise commune du fait des rapports que les sociétés mères entretiennent entre elles ou avec leur filiale. L'effet de groupe peut être …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CCE, 27 juillet 1994, n° 94-594
TPICE, 1re ch. élargie, 4 mars 1999, n° T-87/96
CCE, 25 juillet 1977, n° 77-543
CCE, 28 novembre 1979, n° 80-182
CCE, 20 octobre 1978, n° 78-921
CCE, 22 décembre 1987, n° 88-88
CCE, 18 mai 1994, n° 94-322
CCE, 18 mai 1994, n° 94-322
CCE, 27 juillet 1999, n° 1999-574
CCE, 20 octobre 1978, n° 78-921

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Conditions de licéité
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