Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'entreprise commune bénéficie de l'exemption prévue à l'article 101 TFUE, paragraphe 3, lorsqu'elle contribue au progrès économique en réservant une partie équitable du profit aux utilisateurs . Les restrictions imposées aux entreprises participantes doivent, en outre, être indispensables pour atteindre ces objectifs, et ne pas conduire à une élimination de la concurrence . Tel est le cas lorsque …

Exemption individuelle.

L'entreprise commune bénéficie de l'exemption prévue à l'article 101 TFUE, paragraphe 3, lorsqu'elle contribue au progrès économique en réservant une partie équitable du profit aux utilisateurs . Les restrictions imposées aux entreprises participantes doivent, en outre, être indispensables pour atteindre ces objectifs, et ne pas conduire à une élimination de la concurrence . Tel est le cas lorsque la création de l'entreprise commune améliore la fréquence du service, la qualité, la quantité et la diversité des produits, à des coûts compétitifs , réduit les frais de commercialisation et d'administration au profit des utilisateurs , permet de réaliser un gain de temps , rentabilise un risque financier important  ou donne lieu à des économies d'échelle conséquentes , ou, enfin, favorise une synergie des connaissances et le développement de nouvelles technologies que les opérateurs n'auraient pu réaliser individuellement .

Décision Comm. CE nº 83-390 du 13 juillet 1983, Rockwell-Iveco, LawLex200300001118JBJ ; nº 88-555 du 11 octobre 1988, Continental/Michelin, LawLex200400002707JBJ ; nº 94-770 du 6 octobre 1994, Pasteur Mérieux-Merck, LawLex200300000506JBJ.

Décision Comm. CE nº 93-49 du 23 décembre 1992, Ford/VW, LawLex200200003921JBJ : la réunion de constructeurs automobiles au sein d'une entreprise commune ayant pour objet la conception d'un nouveau véhicule contribue à l'amélioration du progrès économique dans la mesure où elle entraîne l'établissement d'une usine moderne dans un bassin d'emploi déshérité, assure la mise en place d'un système logistique optimisé, et permet la fabrication avec possibilités de recyclage de véhicules technologiquement avancés et moins polluants.

Décision Comm. CE nº 83-669 du 8 décembre 1983, Carbon Gas Technologie, LawLex200300001278JBJ : la réunion d'entreprises concurrentes au sein d'une entreprise commune assortie d'une obligation de non-concurrence alors que chacune des parties contractantes est individuellement en mesure d'atteindre le but de la coopération favorise le développement de leurs spécialisations complémentaires et permet des économies de coût et de temps substantielles ; nº 2002-746 du 5 juillet 2002, AuA/Lufthansa, LawLex200200003467JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, nº 12, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com., 2003, 395, obs. POILLOT-PERUZZETTO : la constitution d'une entreprise commune entre deux compagnies aériennes concurrentes sur un marché de proximité où elles détiennent déjà individuellement une forte position, afin de synchroniser les ressources, réseaux et horaires de vol, et créer un programme de fidélisation commun de la clientèle, peut être exemptée si certaines conditions permettant à des concurrents potentiels d'obtenir les droits de vol nécessaires sur les liaisons importantes sont respectées.

Décision Comm. CE nº 94-322 du 18 mai 1994, Exxon/Shell, LawLex200400002128JBJ ; nº 97-781 du 29 octobre 1997, Uniworld, LawLex200300000516JBJ : une entreprise commune créée par plusieurs opérateurs concurrents de télécommunications profite aux consommateurs lorsqu'elle fournit dans un temps réduit à un moindre coût des services paneuropéens plus avancés en termes de qualité de couverture et de continuité.

Décision Comm. CE nº 88-87 du 22 décembre 1987, Enichem/ICI, LawLex200400002616JBJ ; nº 1999-421 du 26 janvier 1999, P&O Stena Line, LawLex200200003669JBJ, Europe, 1999, nº 301, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 94-823 du 12 décembre 1994, Fujitsu AMD Semiconductor, LawLex200300000507JBJ : le développement de nouveaux produits dont la durée de vie est limitée en raison du dynamisme du marché justifie la coopération de fabricants concurrents disposant de connaissances complémentaires au sein d'une entreprise commune, en application de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, afin d'assurer une mise rapide sur le marché.

Décision Comm. CE nº 2000-182 du 14 septembre 1999, GEAE/P & W, LawLex200200003624JBJ.

Décision Comm. CE nº 96-180 du 16 janvier 1996, LH/SAS, LawLex200300000510JBJ : un accord général de coopération entre deux compagnies aériennes ayant pour objet la constitution d'une entreprise commune régionale, et l'élaboration d'un système de transport intégré dans les domaines commerciaux, marketing et opérationnels profite aux consommateurs lorsqu'il permet la mise en place d'un réseau européen plus étendu et plus dense, et occasionne des économies d'échelle conséquentes.

Droit européen de la concurrence

107. Exemption individuelle.

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