Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Avant l'adoption du règlement 2790-1999, les accords d'approvisionnement exclusif relevaient du règlement d'exemption par catégorie 1984-83 du 22 juin 1983. Ce texte visait les accords “auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels le revendeur s'engage vis-à-vis du fournisseur à n'acheter dans le but de la revente qu'à celui-ci, à une entreprise liée à lui ou à une entreprise tier …

Exemption par catégorie.

Avant l'adoption du règlement 2790-1999, les accords d'approvisionnement exclusif relevaient du règlement d'exemption par catégorie 1984-83 du 22 juin 1983. Ce texte visait les accords “auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels le revendeur s'engage vis-à-vis du fournisseur à n'acheter dans le but de la revente qu'à celui-ci, à une entreprise liée à lui ou à une entreprise tierce qu'il a chargée de la distribution de ses produits”. L'exclusivité d'approvisionnement n'était exemptée qu'à la condition d'être limitée à cinq années. Le règlement contenait en outre des dispositions particulières concernant les stations-service et les contrats de bière. Pour les contrats de bière, la durée de l'exclusivité variait selon les produits objet de l'approvisionnement  (dix ans pour les contrats portant sur certaines bières ; cinq ans pour les contrats portant sur certaines bières et certaines autres boissons). L'exclusivité d'approvisionnement dans les contrats de stations-service ne devait pas excéder dix années .

Le règlement 2790/1999 et ses lignes directrices ont mis fin à ces particularités en visant tous les accords entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production et de distribution et dont l'objet est l'achat, la vente ou la revente de certains biens et services.

L'approvisionnement exclusif n'est pas expressément visé par le règlement 2022/720. Il entre dans la catégorie des obligations de non-concurrence, que l'article 1er définit comme “toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur ou, si cela est de pratique courante dans le secteur, du volume des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente”.

Les obligations de non-concurrence peuvent être directes ou indirectes. Il peut s'agir d'une interdiction faite aux distributeurs de ne pas s'approvisionner en produits concurrents ou d'une exclusivité d'achat, ou à l'inverse d'une interdiction pour le fournisseur de traiter avec des concurrents du distributeur. Leur durée est limitée à cinq ans. Les obligations à durée indéterminée ou dont la durée est supérieure à cinq ans ne sont pas couvertes par le règlement d'exemption (Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 248) . Cependant, depuis l'entrée en vigueur du règlement 2022/720, les obligations de non-concurrence, tacitement renouvelables au-delà de cinq ans, peuvent bénéficier de l’exemption par catégorie, dès lors que l’acheteur peut effectivement renégocier ou résilier l’accord vertical comportant l’obligation, moyennant un préavis raisonnable et à un coût raisonnable, afin de pouvoir changer effectivement de fournisseur à l'expiration du délai de cinq ans . La limitation de durée n'est en revanche pas exigée lorsque l'acheteur revend les biens ou services à partir de locaux ou terrains dont le fournisseur est propriétaire ou locataire, pour autant que la durée de la clause ne dépasse pas celle de l'occupation des lieux. Sont ainsi visés en pratique les contrats de bière.

L'exemption par catégorie tirée du règlement 1984-83 ne s'appliquait pas à un contrat de fourniture de bière qui prévoyait une spécification de l'obligation d'achat par type de bière et permettait ainsi au brasseur d'étendre unilatéralement le champ d'application de l'obligation d'achat exclusif : Décision Comm. CE nº 1999-230 du 24 février 1999, Whitbread, LawLex200200003663JBJ ; Europe, 1999, nº 188, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 97, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; nº 1999-473 du 16 juin 1999, Bass, LawLex200200003640JBJ, Europe, 1999, nº 344, obs. IDOT ; nº 1999-474 du 16 juin 1999, Scottish and Newcastle, LawLex200200003641JBJ, Europe, 1999, nº 344, obs. IDOT ; TPICE, 21 mars 2002, Michael Hamilton Shaw, aff. T-131-99, LawLex200200003456JBJ ; 21 mars 2002, Colin Joynson, aff. T-231-99, LawLex200200003457JBJ, RTD com., 2002, 749, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; LPA, 3 juillet 2003, 65, obs. MALAURIE-VIGNAL.

CJCE, 10 novembre 1993, Petroleos de Portugal (SA) c. Correia, Simoes & Companhia Limitada, aff. C-39-92, LawLex200200003902JBJ, Europe, 1994, nº 27, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 79-934 du 5 septembre 1979, BP Kemi - DDSF, LawLex200200004104JBJ : un accord d'approvisionnement exclusif d'une durée de six ans est d'autant plus restrictif de concurrence qu'il est conclu par le principal fournisseur et le principal acheteur d'un marché sur lequel la concurrence apparaît structurellement faible ; nº 93-406 du 23 décembre 1992, Langnese-Iglo GmbH, LawLex200200003923JBJ, Europe, 1992, nº 415, obs. IDOT ; CJCE, 10 novembre 1993, Petroleos de Portugal (SA) c. Correia, Simoes & Companhia Limitada, aff. C-39-92, LawLex200200003902JBJ, Europe, 1994, nº 27, obs. IDOT : un accord de station-service dont la durée est indéterminée ou supérieure à dix ans bénéficie de l'exemption prévue par le règlement 1984-83 (rempl. par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010) dès lors que l'accord est antérieur à la date d'adhésion des États membres concernés et est corrigé avant l'expiration du règlement.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 248. - V. égal., sous l'empire des règlements antérieurs qui assimilaient l'obligation tacitement renouvelable à une obligation à durée indéterminée prohibée, Décision Comm. CE nº 93-405 du 23 décembre 1992, Schöller Lebensmittel GmbH Co. KG, LawLex200200003920JBJ, Europe, 1992, nº 415, obs. IDOT ; TPICE, 8 juin 1995, Langnese-Iglo GmbH, aff. T-7-93, LawLex200200003820JBJ, Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT ; RTD eur., 1996, 758 ; Cah. dr. entr., 1995, nº 6, obs. MOMÈGE ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ ; 8 juin 1995, Schöller Lebensmittel GmbH & Co (KG), aff. T-9-93, LawLex200200003821JBJ, P. 2, nº 362, RMCUE, 1995, 687 ; Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT et VOGEL ; RTD eur., 1996, 758 ; JCP E, 1995, suppl. nº 6, 1, obs. MOMÈGE et IDOT ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ.

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113. Exemption par catégorie.

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