Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
II : Obligation d'exclusivité
A : Conditions de licéité
B : Théorie de l'effet cumulatif
1° : Exemption par catégorie
IV : Distribution exclusive
V : Distribution sélective
VI : Distribution automobile
VII : Franchise
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
114. Exemption individuelle.
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Les contrats d'approvisionnement peuvent bénéficier d'une exemption individuelle lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives fixées à l'article 101 TFUE, paragraphe 3. Selon les autorités de contrôle, l'exemption individuelle exige que l'obligation de non-concurrence ou d'achat exclusif apporte des améliorations à la distribution et compense ainsi les discriminations de prix supportées par l …
