Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Avec l'entrée en vigueur du règlement 2790-1999 du 22 décembre 1999, s'est posée la question du devenir de la règle de raison. En raison de l'applicabilité de l'exemption par catégorie à tous les accords verticaux, celle-ci est-elle purement et simplement supprimée ou peut-elle encore exercer une influence à côté d'une exemption aussi large ? Bien qu'elle devrait logiquement s'appliquer avant d'en …

Règle de raison.

V. ANAHORY et CASALONGA, La distribution sélective en droit communautaire, Rev. aff. eur., 1991, nº 3, 45 ; CESARINI, Les systèmes de distribution sélective en droit communautaire de la concurrence, RMCUE, 1992, nº 2 ; du JARDIN, Distribution sélective et Internet : nouveau western ?, JDE 2018, 126 ; CAMOUS-LEONARD et COMBE, La distribution sélective après l'arrêt Coty : Eclaircissements et zones d'ombre, Concurrences 4/2018, 55 ; COLANGELO & TORTI, Selective distribution and online marketplace restrictions under EU competition rules after Coty Prestige, ECJ 2018, 81 ; VIALA, Distribution sélective et restriction à la vente en ligne sur les marketplaces : quel cadre juridique après Coty ?, Contrats Conc. Consom. avril 2018, Etudes, n° 5 ; PUEL, GRANDSARD, MARESCAUX : le nouveau cadre de l'autoévaluation de la conformité des accords au droit des ententes : le traitement des ventes en ligne, RLC sept. 2022, 37.

Avec l'entrée en vigueur du règlement 2790-1999 du 22 décembre 1999, s'est posée la question du devenir de la règle de raison. En raison de l'applicabilité de l'exemption par catégorie à tous les accords verticaux, celle-ci est-elle purement et simplement supprimée ou peut-elle encore exercer une influence à côté d'une exemption aussi large ? Bien qu'elle devrait logiquement s'appliquer avant d'envisager la question de l'exemption, à tous les accords, quelle que soit la part de marché contrôlée par les entreprises participantes, il est vraisemblable qu'elle n'aura plus l'occasion de jouer que si l'accord ne bénéficie pas de la présomption de licéité posée par le règlement restrictions verticales.

La Cour de justice a énoncé pour la première fois les conditions de licéité de la distribution sélective au regard de l'article 101 TFUE, paragraphe 1, dans l'arrêt Metro . Elle a ainsi affirmé que ce mode de distribution échappe à la prohibition - sans même nécessiter une exemption - à la condition que “le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, relatifs à la qualification professionnelle du revendeur, de son personnel et de ses installations, que ces conditions soient fixées d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliquées de façon non discriminatoire”. La règle de raison ne s'applique qu'en cas de sélection qualitative des revendeurs. Avant l'entrée en vigueur des règlements “nouvelle génération”, qui adoptent une attitude plus bienveillante à l'égard de la sélection quantitative, le juge européen estimait qu'un critère d'agrément reposant directement ou indirectement sur la quantité des revendeurs agréés tombait sous le coup de l'article 101, paragraphe 1, quitte à bénéficier d'une exemption . En effet, la distribution sélective quantitative limite plus directement le nombre potentiel de revendeurs agréés en imposant par exemple un niveau de vente minimal , en limitant le nombre de revendeurs en fonction du nombre d'habitants , ou exigeant une qualification professionnelle qui limite le nombre de points de vente .

Le Tribunal de l'Union a précisé dans des décisions ultérieures que le caractère restrictif des critères de sélection ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, qu'une amélioration doit être apportée à la concurrence, et que l'intérêt du consommateur doit être pris en considération . En effet, les critères de sélection ne revêtent un caractère objectif que dans la mesure où ils ne sont pas disproportionnés par rapport aux besoins de conseil et de service du consommateur. L'exigence de proportionnalité implique que ces critères soient directement tirés de la nature du produit et varient en fonction de celle-ci . Sont visés non seulement les produits de haute qualité ou de haute technicité , mais aussi tous les produits dont les particularités justifient un mode de distribution spécifique  ou les systèmes de réparation sélectifs . S'agissant en particulier des produits de luxe, la Cour de justice a estimé qu'un système de distribution sélective qui vise, à titre principal, à préserver l'image de luxe des produits est conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, pour autant que le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et que les critères définis n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire. En application de ces principes, elle a estimé que l'interdiction faite par un fournisseur à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plateformes tierces ou places de marché pour la vente sur Internet de ses produits de luxe était appropriée pour garantir que ces produits soient exclusivement rattachés aux distributeurs agréés dans l'esprit des consommateurs. Une telle interdiction constitue également un moyen approprié pour le fournisseur de contrôler que ses produits seront vendus en ligne dans un environnement qui correspond aux conditions qualitatives qu'il a fixées, en l'absence de relation contractuelle avec les plateformes lui permettant d'en exiger le respect. Enfin, elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de préservation d'une image de luxe lorsque le fournisseur ne prohibe pas de manière absolue la vente sur Internet des produits contractuels, mais seulement le recours à des plateformes tierces qui opèrent de façon visible à l'égard des consommateurs . En revanche les autorités européennes ne considèrent pas l'étanchéité du réseau de distribution sélective comme une condition de sa validité, parce que la finalité de l'article 101 TFUE s'opposerait aux systèmes rigides et fermés .

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ, Cah. dr. eur., 1978, 461, obs. FRIGNANI ; 11 décembre 1980, L'Oréal, aff. 31-80, LawLex200200004097JBJ.

CJCE, 11 décembre 1980, L'Oréal, aff. 31-80, LawLex200200004097JBJ ; 21 février 1984, Victor Hasselblad (AB), aff. 86-82, LawLex200200004077JBJ : l'image de marque d'un produit peut à elle seule constituer un élément de différenciation des marchés pertinents ; Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ, la nature spécifique de produits cosmétiques de luxe justifie l'usage de critères de sélection relatifs à la présence de vendeurs qualifiés, à l'environnement du point de vente et à l'exigence de vitrines en devanture ; TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc (Sté), aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ ; 12 décembre 1996, Groupement d'achat Édouard Leclerc (Sté), aff. T-88-92, LawLex200200003772JBJ, Cah. dr. entr., 1997, nº 5, obs. VILMART et MOUSSERON ; Europe, 1997, nº 2, obs. BOUTARD-LABARDE ; Europe, 1997, nº 35, obs. SIMON ; JCP E, 1997, I, 653, 31 et 40, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Rev. Conc. Consom., 1997, nº 96, 5, obs. ROBINO ; D. Aff., 1997, 116.

CJUE, 6 décembre 2017, Coty Germany GmbH, aff. C-230-16, LawLex201700002002JBJ, LD décembre 2017, 1, obs. ERÉSÉO ; BRDA 18/1, 26, obs. COURSIERE-PLUNTZ et PETRIGNET ; LEDICO janvier 2018, 1, obs. DEBROUX ; D. 2018, 150, obs. GRIMALDI ; RLDA 2018, n° 6382, obs. AUDRAN et CHOFFEL ; AJ Contrat 2018, 34, obs. BUY et RODA ; RLC 2018, n° 3313, obs. CATALA-MARTY ; RLC janvier 2018, 27, obs. BONNET-DESPLAN ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 26, obs. MALAURIE-VIGNAL. - Adde : WAELBROECK et DAVIES, Coty, Clarifying Competition law in the Wake of Pierre Fabre, JECLAP 2018, 431.

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ, préc. ;  Décision Comm. CE nº 85-559 du 27 novembre 1985, Ivoclar, LawLex200300001125JBJ ; CJCE, 13 janvier 1994, Metro SB-GroSSmarkte (GmbH) c. Cartier (SA), aff. C-376-92, LawLex200200003892JBJ ; 28 avril 1998, Javico c. Yves Saint Laurent Parfums (SA), aff. C-306-96, LawLex200200003719JBJ.

Décision Comm. CE nº 76-159 du 15 décembre 1975, SABA, LawLex200200004128JBJ.

CJCE, 3 juillet 1985, Binon & Cie (SA), aff. 243-83, LawLex200200004065JBJ.

TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc (Sté), aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ ; 12 décembre 1996, Groupement d'achat Édouard Leclerc (Sté), aff. T-88-92, LawLex200200003772JBJ, pour des produits de luxe.

Le produit doit avoir une nature spécifique qui justifie le recours à ce mode particulier de distribution.

Décision Comm. CE nº 76-159 du 15 décembre 1975, SABA, LawLex200200004128JBJ ; nº 77-100 du 21 décembre 1976, Junghans, LawLex200200004809JBJ ; nº 83-610 du 5 décembre 1983, Murat, LawLex200200004525JBJ ; nº 85-616 du 16 décembre 1985, Villeroy & Boch, LawLex200200004059JBJ ; TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc (Sté), aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ ; 12 décembre 1996, Groupement d'achat Édouard Leclerc (Sté), aff. T-88-92, LawLex200200003772JBJ ; TUE, 23 octobre 2017, Confédération européenne des associations d'horlogers-réparateurs, aff. T-712-14, LawLex201700001707JBJ, LD novembre 2017, 7, obs. BIANCONE ; Europe 2017, n° 467, obs. IDOT ; Contrats Conc. Concom. 2018, n° 8, obs. MALAURIE-VIGNAL : retenant que la complexité des mécanismes des montres suisses de prestige constitue une justification objective à la mise en place de réseaux de réparation sélective.

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ, Cah. dr. eur., 1978, 461, obs. FRIGNANI : produit de haute technicité ; Décision Comm. CE nº 83-610 du 5 décembre 1983, Murat, LawLex200200004525JBJ : nature spécifique d'articles de bijouterie ; nº 84-233 du 18 avril 1984, IBM Personal Computer, LawLex200200005685JBJ : caractère spécifique des produits informatiques de haute technicité ; nº 85-616 du 16 décembre 1985, Villeroy & Boch, LawLex200200004059JBJ : caractère spécifique de la céramique de table qui présente une grande longévité ; nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ : produit de luxe ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ ; Paris, 8 juin 2005, LawLex200500009989JBJ, Europe, 2005, nº 309, obs. IDOT : produits dermo-cosmétiques de haute technicité.

TUE, 23 octobre 2017, Confédération européenne des associations d'horlogers-réparateurs, aff. T-712-14, LawLex201700001707JBJ, préc. : estimant que dès lors que le choix des réparateurs s'effectue en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les candidats potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, il n'est pas nécessaire de vérifier, en outre, si la mise en place du réseau a pour effet d'éliminer toute concurrence

Droit européen de la concurrence

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