Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Lorsque le système en cause n'entre pas dans le champ d'application de la règle de raison et qu'il dépasse le seuil de 30 % fixé par le règlement d'exemption, il peut éventuellement bénéficier d'une exemption individuelle. La jurisprudence a identifié un certain nombre de clauses restrictives exemptables. Par ailleurs, les lignes directrices contiennent des directives relatives à l'appréciation de …

Exemption individuelle.

Lorsque le système en cause n'entre pas dans le champ d'application de la règle de raison et qu'il dépasse le seuil de 30 % fixé par le règlement d'exemption, il peut éventuellement bénéficier d'une exemption individuelle. La jurisprudence a identifié un certain nombre de clauses restrictives exemptables. Par ailleurs, les lignes directrices contiennent des directives relatives à l'appréciation de la situation concurrentielle au-delà du seuil de 30 % .

La licéité de contrats formant un système de distribution sélective a été reconnue par la Commission, car ils permettent d'organiser un “approvisionnement continu et amélioré des utilisateurs” et que les restrictions qu'ils entraînent ont “pour effet d'assurer que les produits ne sont distribués que par des commerçants qui remplissent certaines conditions techniques et professionnelles et qui consentent un effort particulier pour la vente des articles de ce fabricant” .

L'obligation de disposer d'un stock minimum , l'obligation d'un approvisionnement minimum auprès du fournisseur , l'obligation de réaliser un chiffre d'affaires minimum , les clauses de gamme qui imposent au distributeur agréé de disposer d'un assortiment de produits aussi complet que possible , les clauses de marques concurrentes qui imposent la présence de marques concurrentes de luxe permettant d'illustrer l'image et la notoriété des produits , les obligations relatives à une coopération publicitaire et promotionnelle permettant de planifier des campagnes publicitaires homogènes  ou l'interdiction de vente active de nouveaux produits  ont été exemptées car elles contribuent à l'amélioration de la production et de la distribution.

L'obligation pour des distributeurs agréés de respecter la politique de prix de l'initiateur du réseau a, en revanche, été jugée restrictive de concurrence . L'agrément ne peut non plus être soumis à l'obligation de s'engager à pratiquer des prix garantissant une marge bénéficiaire élevée . La limitation de la concurrence par les prix est cependant inhérente à tout système de distribution sélective. Aussi l'obligation faite aux revendeurs agréés de maintenir un certain niveau de prix peut-elle être licite ou au moins remplir les conditions d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE lorsqu'elle répond à la préoccupation du maintien, dans l'intérêt du consommateur, de la possibilité pour ce canal de distribution de subsister à côté de formes de distribution nouvelles axées sur une politique concurrentielle de nature différente  ou pour compenser la charge économique découlant de la reprise des invendus . Par ailleurs, l'interdiction des rétrocessions n'est pas admissible dans un système de distribution sélective . Il en est de même de l'interdiction des ventes actives ou des ventes passives .

La distribution sélective risque principalement d'affaiblir la concurrence intramarque. Cet affaiblissement est sans incidence pour la concurrence si la concurrence intermarques n'est pas limitée . Aussi la position du fournisseur et de ses concurrents sur le marché revêt-elle une importance déterminante pour apprécier les éventuels effets préjudiciables à la concurrence. Une forte position du fournisseur sera compensée par une forte présence des concurrents . Le nombre de réseaux de distribution sélective existant sur le même marché est également primordial. S'il n'existe qu'un fournisseur qui pratique la distribution sélective, l'accord ne peut pas produire d'effets négatifs. Au contraire, la multitude de systèmes de distribution sélective peut provoquer un affaiblissement de la concurrence intramarque, une possible éviction de certains types de distributeurs et un risque de collusion entre fournisseurs . L'effet cumulatif de réseaux de distribution sélective parallèles s'oppose à l'exemption . En revanche, l'éviction de distributeurs est peu probable si les concurrents du fournisseur n'appliquent pas la distribution sélective et possèdent une forte position sur le marché. Une sélection quantitative peut par ailleurs créer des barrières à l'entrée. En effet, la distribution sélective est le fait de fabricants de produits de marque et réclame des investissements considérables et beaucoup de temps pour s'implanter sur le marché . Les détaillants exclus ont donc peu de chance de lancer leur propre marque ou d'obtenir auprès d'autres fournisseurs des produits compétitifs. La puissance d'achat des revendeurs agréés peut également conduire à l'éviction d'un type de distributeurs, en leur permettant d'imposer au fournisseur des critères de sélection les avantageant .

V. Lignes directrices sur les restrictions verticales, pts 110, 122 s.

Décision Comm. CE nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba dans la Communauté économique européenne, LawLex200300002292JBJ, JCP CI, 1985, 2, 14300, note BONET et BLAISE ; nº 84-233 du 18 avril 1984, IBM Personal Computer, LawLex200200005685JBJ ; nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ, D., 1992, chron. 303, obs. BONET ; Gaz. Pal., 1992, 1.403, note VILMART ; Europe, 1992, nº 103, obs. IDOT ; Rev. Conc. Consom., 1992, nº 69, 27, note DUPEYRON ; CJCE, 22 octobre 1986, Metro SB-Grossmarkte GmbH & Co. (KG) c. SABA (GmbH), aff. 75-84, LawLex200200004052JBJ, Gaz. Pal., 1987, 1, 365, note CALVO ; TPICE, 12 décembre 1996, Groupement d'achat des centres distributeurs Édouard Leclerc (Sté), aff. T-19-92, LawLex200200003770JBJ ; 12 décembre 1996, Groupement d'achat Édouard Leclerc (Sté), aff. T-88-92, LawLex200200003772JBJ, D. Aff., 1997, 116 ; JCP E, 1997, 653, nº 31 et nº 40, obs. GALVADA et PARLÉANI ; Cah. dr. entr., 1997, nº 5, note VILMART et MOUSSERON ; Europe, 1997, nº 2, obs. BOUTARD-LABARDE.

CJCE, 25 octobre 1983, Allgemeine Elektricitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken (AG), aff. 107-82, LawLex200200004082JBJ.

CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), 26-76, LawLex200200004119JBJ, Cah. dr. eur., 1978, 461, obs. FRIGNANI.

CJCE, 3 juillet 1987, Binon & Cie (SA), aff. 243-83, LawLex200200004065JBJ.

Décision Comm. CE nº 90-38 du 13 décembre 1989, Bayo-n-ox, LawLex200400002853JBJ.

L'interdiction de vente active de nouveaux produits pendant un délai déterminé constitue une restriction de concurrence qui ne peut être justifiée qu'au titre de l'article 101 TFUE, paragraphe 3 : Décision Comm. CE nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ. 

Lignes directrices restrictions verticales, pts 102, 177.

Lignes directrices restrictions verticales, pt 178.

Un tel effet cumulatif est peu probable si la part de marché de la distribution sélective est inférieure à 50 % ou lorsque la part de marché excède 50 %, mais que la part cumulée détenue par les cinq fournisseurs les plus importants est inférieure à ce seuil. Dans l'hypothèse où la part de marché de la distribution sélective et celle des cinq fournisseurs les plus importants excèdent 50 %, l'appréciation dépend de l'application ou non par ceux-ci d'un système de distribution sélective. S'ils ont également mis en place un réseau de distribution sélective, l'atteinte à la concurrence sera particulièrement sensible s'il s'agit d'une sélection quantitative. L'exemption individuelle est impossible si la limitation du nombre des revendeurs agréés empêche des distributeurs susceptibles de vendre les produits contractuels de manière adéquate d'accéder au marché. Lorsque la sélection quantitative est plus indirecte et impose des quantités minimales d'achats, l'exemption reste possible si le niveau d'achats imposés ne représente pas une part significative du chiffre d'affaires total réalisé par le revendeur agréé sur ce type de produits. Il doit en outre être limité à ce qui est nécessaire au fournisseur pour récupérer le montant des investissements propres à cette relation contractuelle et/ou réaliser des économies d'échelle dans la distribution. - V. égal., Règl. 2790-1999, cons. 15 et Lignes directrices restrictions verticales, pt 179.

Lignes directrices restrictions verticales, pt 179.

Décision Comm. CE nº 76-159 du 15 décembre 1975, SABA, LawLex200200004128JBJ ; CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ, Cah. dr. eur., 1978, 461, obs. FRIGNANI ; Décision Comm. CE nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba dans la Communauté économique européenne, LawLex200300002292JBJ ; nº 85-559 du 27 novembre 1985, Ivoclar, LawLex200300001125JBJ ; nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ ; nº 94-29 du 21 décembre 1993, Système Grundig de distribution sélective dans la Communauté, LawLex200200003894JBJ, Europe, 1994, nº 116, obs. IDOT.

Lignes directrices restrictions verticales, pt 181.

Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ.

Décision Comm. CE nº 76-159 du 15 décembre 1975, SABA, LawLex200200004128JBJ ; CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Grossmarkete GmbH & Co (KG), aff. 26-76, LawLex200200004119JBJ, préc. ; Décision Comm. CE, nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba dans la Communauté économique européenne, LawLex200300002292JBJ.

Décision Comm. CE nº 83-672 du 21 décembre 1983, Système de distribution sélective Saba dans la Communauté économique européenne, LawLex200300002292JBJ ; nº 94-29 du 21 décembre 1993, Système Grundig de distribution sélective dans la Communauté, LawLex200200003894JBJ.

Décision Comm. CE nº 85-616 du 16 décembre 1985, Villeroy & Boch, LawLex200200004059JBJ ; nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ.

Décision Comm. CE nº 82-267 du 6 janvier 1982, AEG-Telefunken, LawLex200200004088JBJ, revendeurs contraints d'appliquer la politique de prix du fournisseur sous peine d'une cessation des livraisons, du versement de dommages et intérêts, voire d'une exclusion du réseau.

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