Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
II : Obligation d'exclusivité
III : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
IV : Distribution exclusive
V : Distribution sélective
VI : Distribution automobile
A : Clauses restrictives
1° : Exemption par catégorie
C : Règle de raison
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
136. Exemption individuelle.
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Les accords de franchise sont susceptibles de bénéficier d'une exemption individuelle lorsque leur licéité ne résulte ni de l'application de la règle de raison ni de celle du règlement 2022/720.
Selon la Commission, les restrictions verticales qui réduisent la concurrence intermarques sont en règle générale plus nocives que celles qui limitent la concurrence intramarque. Il en est ainsi des obliga …
