Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'adoption d'un règlement restrictions verticales, qui met en place un mécanisme d'exemption automatique en deçà du seuil de 30 % de part de marché rend, en principe, le recours à la règle de raison inutile lorsque l'accord entre dans son champ d'application. Dans le cas contraire, la validité de certaines obligations demeure soumise à leur caractère indispensable à la protection du réseau. Aussi  …

Règle de raison.

L'adoption d'un règlement restrictions verticales, qui met en place un mécanisme d'exemption automatique en deçà du seuil de 30 % de part de marché rend, en principe, le recours à la règle de raison inutile lorsque l'accord entre dans son champ d'application. Dans le cas contraire, la validité de certaines obligations demeure soumise à leur caractère indispensable à la protection du réseau. Aussi les règles dégagées par la jurisprudence européenne sur l'obligation d'approvisionnement exclusif ou sur l'obligation de non-concurrence postcontractuelle conservent-elles leur portée dans ce cadre.

Appréciant le contrat de franchise à la lumière d'une règle de raison, la Cour de justice a posé le principe selon lequel les obligations inhérentes à la franchise, bien que susceptibles de porter atteinte à la concurrence, ne sont pas contraires à l'article 101 TFUE, paragraphe 1 . La compatibilité des contrats de franchise s'apprécie in concreto, en fonction des clauses qu'ils contiennent et du contexte économique dans lequel ils s'insèrent, dès lors qu'elles sont nécessaires à la protection du savoir-faire transmis ou à l'identité et à la réputation du réseau. Il en est ainsi des clauses d'approvisionnement exclusif , qui sont destinées à préserver l'identité et la réputation du réseau  ou des clauses de non-concurrence , dont la durée doit toutefois être proportionnée à l'objectif de protection du savoir-faire .

CJCE, 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris (GmbH) c. Schillgalis, aff. 161-84, LawLex200200004058JBJ.

Décision Comm. CE nº 89-94 du 2 décembre 1988, Charles Jourdan, LawLex200200004028JBJ.

Décision Comm. CE nº 87-14 du 17 décembre 1986, Yves Rocher, LawLex200200004049JBJ ; nº 87-407 du 13 juillet 1987, Computerland, LawLex200200004044JBJ.

Décision Comm. CE nº 87-14 du 17 décembre 1986, Yves Rocher, LawLex200200004049JBJ ; nº 88-604 du 14 novembre 1988, ServiceMaster, LawLex200200004029JBJ.

CJCE, 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris (GmbH) c. Schillgalis, aff. 161-84, LawLex200200004058JBJ, RTD eur., 1986, 298, note BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 1987, 1, 439, note BURST et KOVAR ; JDI, 1987, 449, HERMITTE ; Décision Comm. CE nº 87-14 du 17 décembre 1986, Yves Rocher, LawLex200200004049JBJ.

Droit européen de la concurrence

137. Règle de raison.

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