Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Bien qu'ils soient conclus entre non-concurrents, les accords de franchise peuvent porter atteinte à la concurrence . Confirmant le caractère potentiellement restrictif des accords de franchise , les autorités européennes ont précisé au fil des décisions les clauses qu'elles jugent plus particulièrement restrictives. Les règlements restrictions verticales successifs synthétisent l'expérience des a …

Clauses restrictives.

Bien qu'ils soient conclus entre non-concurrents, les accords de franchise peuvent porter atteinte à la concurrence . Confirmant le caractère potentiellement restrictif des accords de franchise , les autorités européennes ont précisé au fil des décisions les clauses qu'elles jugent plus particulièrement restrictives. Les règlements restrictions verticales successifs synthétisent l'expérience des autorités européennes en la matière (Règl. 2790/1999, 330/2010 et 2022/720).

Le franchisé, commerçant indépendant, doit déterminer librement sa politique tarifaire. L'imposition d'un prix minimum par le franchiseur constitue une entente illicite. Toutefois, le franchiseur peut valablement communiquer à ses franchisés des prix indicatifs dès lors qu'il ne porte pas atteinte à la liberté des franchisés de fixer leur prix de revente . Cette pratique est admise par les autorités européennes, dans le cas de prix maxima conseillés , à la condition qu'aucune pratique visant à leur application effective ne soit constatée . Lorsque les parts de marché du fournisseur et du distributeur n'excèdent pas 30 %, le règlement exempte la pratique de prix de vente conseillé . Au-delà, la Commission précise dans ses lignes directrices que plus la position du fournisseur est forte sur le marché, plus le risque d'alignement des revendeurs est élevé. Dans ce cas, le prix conseillé est susceptible de conduire à la fixation d'un niveau de prix uniforme et donc de tomber sous le coup de l'article 101 TFUE, paragraphe 1.

Selon la Commission , la limitation des ventes des franchisés par le fournisseur peut être licite lorsqu'elle est limitée et/ou nécessaire, notamment pour obtenir et protéger leurs investissements, qu'ils conservent des droits passifs de fourniture de services dans d'autres territoires et restent libres de fixer leurs prix de vente . Il en va de même de l'interdiction pour les franchisés de revendre les produits contractuels à des revendeurs n'appartenant pas au réseau, car une telle obligation est inhérente aux obligations du franchisé .

Par le jeu de la clause d'approvisionnement exclusif, le franchisé s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès du franchiseur. Cette obligation d'achat exclusif couvre deux hypothèses. Le franchiseur peut d'abord imposer une clause d'approvisionnement exclusif pour les produits ou services contractuels. Il advient également qu'il exige que ses revendeurs recourent exclusivement aux fournisseurs qu'il signale pour l'achat du matériel ou l'aménagement des locaux. Le règlement 330-2010 qualifie ce type de clause d'obligation de non-concurrence . L'obligation de non-concurrence limitée à cinq ans, non reconductible par tacite reconduction, et les obligations d'approvisionnement représentant moins de 80 % de l'approvisionnement du franchisé, quelle qu'en soit la durée, sont licites, dès lors que la part de marché du fournisseur et du distributeur ne dépasse pas 30 %. Au-delà, les lignes directrices précisent que l'obligation de non-concurrence ne relèvera pas de l'article 101 TFUE, paragraphe 1, lorsqu'elle est nécessaire au maintien de l'identité commune et de la réputation du réseau franchisé. La durée de la clause n'a pas dans ce cas à être déterminée, dès lors qu'elle est limitée à celle du contrat de franchise .

On entend par rétrocessions les ventes croisées entre franchisés d'un même réseau. L'interdiction des rétrocessions, parce qu'elle limite la concurrence intramarque, est par nature restrictive de concurrence.

Le règlement 2022/720 ne prévoit expressément la prohibition de l'interdiction des livraisons croisées qu'à l'intérieur des systèmes de distribution sélective et de distribution exclusive. Toutefois, selon la Commission, lorsque le contrat de franchise contient une combinaison de restrictions verticales, telle que la distribution sélective et/ou l'exclusivité de marque et/ou la distribution exclusive ou des formes admises de ces restrictions, les dispositions propres à la restriction en cause s'appliquent à la franchise .

CJCE, 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris (GmbH) c. Schillgalis, aff. 161-84, LawLex200200004058JBJ, RTD eur., 1986, 306, obs. BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 1986, III, Doct., 392, obs. BURST et KOVAR ; D., 1986, Som., 273, obs. CARTOU ; JCP E, 1986, II, 14816, obs. DEMARET ; Gaz. Pal., 1986, III, Doct., 562, obs. THIEFFRY : les impératifs de protection de la réputation du réseau ne sauraient justifier une interdiction pour le franchisé de se procurer des produits auprès d'autres franchisés.

Décision Comm. CE nº 87-14 du 17 décembre 1986, Yves Rocher, LawLex200200004049JBJ ; nº 87-17 du 17 décembre 1986, Pronuptia, LawLex200200004050JBJ ; nº 87-407 du 13 juillet 1987, Computerland, LawLex200200004044JBJ ; nº 88-604 du 14 novembre 1988, ServiceMaster, LawLex200200004029JBJ ; nº 88-94 du 2 décembre 1988, Charles Jourdan, LawLex200200004028JBJ.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 166.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 167.

BUTTIGIEG, Vertical conduct: Resale price maintenance, in Comparative competition law, Edward Elgar, 2015, 245 ; JEDLICKOVA, Resale Price Maintenance and Vertical Territorial Restrictions: Theory and Practice in EU Competition Law and US Antitrust Law, Edward Elgar, 2016.

Décision Comm. CE nº 88-604 du 14 novembre 1988, ServiceMaster, LawLex200200004029JBJ.

Décision Comm. CE nº 87-17 du 17 décembre 1986, Pronuptia, LawLex200200004050JBJ.

Décision Comm. CE nº 87-14 du 17 décembre 1986, Yves Rocher, LawLex200200004049JBJ.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, art. 4, a), qui laisse la possibilité au fournisseur “d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente”.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 169 : “Les restrictions relatives aux ventes (c’est-à-dire l’allocation d’un territoire contractuel et la distribution sélective) incitent les franchisés à investir dans le concept de franchise (...) et à contribuer à maintenir l’identité commune, en compensant ainsi l’affaiblissement de la concurrence intramarque.”.

Décision Comm. CE nº 87-14 du 17 décembre 1986, Yves Rocher, LawLex200200004049JBJ ; nº 87-407 du 13 juillet 1987, Computerland, LawLex200200004044JBJ.

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134. Clauses restrictives.

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