Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Titre 2 : Ententes
I : Relativité
II : Définition du marché et élasticité de la demande
III : Définition du marché et élasticité de l'offre
IV : Définition du marché, innovation et écosystèmes numériques
V : Dimensions du marché
A : Caractéristiques du produit ou du service
B : Conditions d'utilisation
VII : Marché géographique
Section 2 : Position dominante individuelle
Section 3 : Position dominante collective
Chapitre 2 : Abus
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
149. Méthode de commercialisation.
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Les autorités européennes déduisent parfois l'existence d'un marché de produits distinct de la spécificité du circuit de distribution. Le mode de distribution des glaces a ainsi permis à la Commission de distinguer les glaces destinées à la consommation immédiate, des glaces italiennes dont la commercialisation nécessite des installations et plus de personnel . Le conditionnement du produit peut é …
