Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Pour délimiter le marché géographique concerné, les autorités européennes se fondent sur différents critères objectifs.
La nature du produit ou du service constitue l'un de ces critères. Ainsi, les quarante et un aéroports espagnols n'étant interchangeables que dans une mesure limitée, notamment à cause de la distance existant entre eux, chacun a été considéré comme constituant un marché géographi …

Critères.

Pour délimiter le marché géographique concerné, les autorités européennes se fondent sur différents critères objectifs.

La nature du produit ou du service constitue l'un de ces critères. Ainsi, les quarante et un aéroports espagnols n'étant interchangeables que dans une mesure limitée, notamment à cause de la distance existant entre eux, chacun a été considéré comme constituant un marché géographique distinct . De même, les services de pilotage du port de Gênes caractérisent à eux seuls un marché spécifique . La capacité d'assurer, dans un bref délai, l'appui technique en cas de panne a permis de délimiter le marché régional de la fourniture de traction ferroviaire . Plus généralement, les coûts de transport représentent le facteur essentiel de délimitation du marché dans l'espace puisqu'ils limitent la possibilité de vente au-delà d'un certain rayon géographique dans le cas notamment de produits pondéreux et de faible valeur intrinsèque . Plus leur valeur absolue ou relative par rapport au prix du produit est grande, plus le pouvoir de marché de l'entreprise est important . Même lorsqu'ils ne font pas obstacle à la distribution du produit, les coûts de transport sont des facteurs unificateurs du marché qui doivent être pris en considération dans sa délimitation géographique .

La localisation des opérateurs et des clients de l'entreprise en cause joue également un rôle important dans la délimitation de la zone géographique concernée. Ainsi, le marché auxiliaire des sons et images revêt un caractère national dans la mesure où les conditions de fonctionnement du marché principal des paris se caractérisent par des liens de proximité géographique étroits entre les parieurs et les agences hippiques présents au niveau de l'État membre . En revanche, pour les systèmes d'exploitation pour PC clients, les systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et les lecteurs multimédias, la localisation des opérateurs et consommateurs confère au marché une dimension mondiale, car ces systèmes sont fabriqués par un grand nombre de sociétés opérant à l'échelle mondiale et sont vendus dans le monde entier .

Enfin, la définition du marché géographique s'effectue également compte tenu de l'existence de barrières réglementaires, qu'elles soient nationales  ou européennes .

Adoptant une approche globale, les autorités de concurrence soulignent que le marché géographique correspond à la zone dans laquelle les conditions objectives de concurrence du produit ou du service sont “similaires” ou “suffisamment homogènes”  pour les opérateurs économiques. L'homogénéité existe du point de vue de l'offre lorsque, dans une zone définie, les caractéristiques des produits, la réglementation administrative, les offreurs et le degré de maturité du marché sont identiques ou que le volume des échanges et le taux de substituabilité de l'offre sont importants. S'agissant de la demande, les autorités de concurrence tiennent compte en particulier des comportements de consommation, de l'organisation de la distribution, de la structure de la demande, des politiques d'approvisionnement et de l'importance des importations. L'absence de différence de prix entre les produits au sein d'une zone géographique donnée est considérée comme un indice essentiel de l'homogénéité de celle-ci .

Les autorités européennes complètent parfois ces critères objectifs par des appréciations d'ordre psychosociologique pour mieux tenir compte des inélasticités caractérisant un marché déterminé. Ainsi, la langue et les préférences culturelles des consommateurs , les usages locaux et les habitudes de consommation des utilisateurs , telle la préférence pour certains conditionnements ou marques de cigarettes , peuvent constituer des facteurs de délimitation du marché géographique.

Décision Comm. CE nº 1999-199 du 10 février 1999, Aéroports Portugais, LawLex200200003665JBJ, Europe, 1999, nº 185, obs. IDOT, pour les aéroports portugais ; nº 2000-521 du 26 juillet 2000, LawLex200200003576JBJ, Europe, 2000, nº 313, obs. IDOT ; RTD eur., 2002, 564, obs. IDOT et BLAISE, pour les aéroports espagnols ; TPICE, 12 décembre 2000, Aéroports de Paris, aff. T-128-98, LawLex200200003558JBJ, Europe, 2001, nº 62, obs. IDOT, pour les aéroports de Paris.

CJCE, 10 décembre 1991, Merci convenzionali porto di Genova (SpA) c. Siderurgica Gabrielli (SpA), aff. C-179-90, LawLex200200003971JBJ, RTD com., 1993, 436, obs. BOLZÉ ; Europe 1992, nº 65, obs. MATTEI-DAWANCE et REZENTHEL ; 17 mai 1994, Corsica Ferries Italia Srl c. Corpo dei piloti del porto di Genova, aff. C-18-93, LawLex200200003878JBJ, Europe 1994, nº 273 et 284, obs. SIMON.

CJCE, 16 décembre 1975, Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA, aff. 40-73, LawLex200200004127JBJ, la réglementation européenne ayant consolidé l'essentiel des anciens marchés nationaux du sucre.

CJCE, 16 décembre 1975, Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA, aff. 40-73, LawLex200200004127JBJ.

V. par ex. Décision Comm. CE nº 2007-53 du 24 mars 2004, Microsoft, LawLex200500004622JBJ, qui considère qu'au regard de la dimension mondiale du marché des systèmes d'exploitation pour PC, la langue ne constitue pas un obstacle à une livraison rapide à l'échelle mondiale du produit.

TPICE, 6 octobre 1994, Tetra Pak International (SA), aff. T-83-91, LawLex200200003862JBJ : certaines habitudes de consommation ne sauraient justifier, à elles seules, l'existence d'un marché national lorsqu'elles n'ont pas d'incidence sur les conditions de concurrence entre les fabricants, similaires dans l'ensemble de la Communauté.

TPICE, 22 novembre 2001, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), aff. T-139-98, LawLex200200003533JBJ, sur les préférences des fumeurs italiens par rapport à celles des fumeurs des autres États membres.

Décision Comm. CE nº 2004-33 du 27 août 2003, GVG/FS, LawLex200400000107JBJ.

TPICE, 6 octobre 1994, Tetra Pak International (SA), aff. T-83-91, LawLex200200003862JBJ : le marché géographique couvre l'ensemble de l'Union européenne compte tenu du caractère marginal des coûts de transport des machines et des cartons aseptiques destinés au conditionnement des liquides alimentaires.

V. Décision Comm. CE nº 92-163 du 24 juillet 1991, Tetra Pak II, LawLex200200003981JBJ ; TPICE, 6 octobre 1994, Tetra Pak International (SA), aff. T-83-91, LawLex200200003862JBJ, RMCUE, 1995, 688, obs. VOGEL ; RTD com., 1995, 688, obs. BOLZÉ ; Europe, 1994, nº 471, obs. IDOT ; RTD eur., 1995, 863, obs. BLAISE, pour le marché des cartons aseptiques. - V. égal., CJCE, 16 décembre 1975, Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA, aff. 40-73, LawLex200200004127JBJ : le marché du sucre est caractérisé par l'incidence des frais de transport par rapport au prix du sucre qui exclut le transport sur de longues distances ; Décision Comm. CE nº 89-22 du 5 décembre 1988, BPB Industries PLC, LawLex200200004027JBJ : le coût du transport du Placoplatre étant très élevé, les marchés britanniques et irlandais constituent deux marchés géographiques distincts ; nº 89-93 du 7 décembre 1988, Verre plat, LawLex200200004026JBJ : le marché du verre plat est de dimension nationale dès lors que le coût du transport exerce une influence sur la compétitivité du produit en cas de commercialisation au-delà des frontières ; M.1663 du 14 mars 2000, Alcan/Alusuisse, LawLex200300000852JBJ, les coûts de transport de l'hydrate d'alumine utilisé comme retardateur de combustion limitent l'étendue du marché à l'EEE car les consommateurs de ce produit ont besoin de livraisons à flux tendus alors que sa teneur élevée en eau exclut son transport sur de longues distances.

TPICE, 30 mars 2000, Kish Glass & Co. (Ltd), aff. T-65-96, LawLex200200003591JBJ, RTD com., 2000, 1048, obs. JAZOTTES, LUBY et POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2000, nº 142, obs. IDOT.

TPICE, 12 juin 1997, Tiercé Ladbroke (SA), aff. T-504-93, LawLex200200003753JBJ, Europe, 1997, nº 292, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 167 ; LPA, 1998, nº 45, 8, obs. BLASSELLE ; Gaz. Pal., 1998, 1, 393 et 404, obs. SCARAMOZZINO ; JDI, 1998, 544 obs. HERMITTE ; D., 1999, Jur., 305, obs. BONET ; 22 novembre 2001, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), aff. T-139-98, LawLex200200003533JBJ, LPA, 29 janvier 2002, 20, obs. ARHEL ; Europe, 2002, nº 21, obs. IDOT ; RTD com., 2002, 385 et 394, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 30, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Cah. dr. eur., 2002, nº 1-2, 194, obs. VALLERY et LOUIS ; LPA, 3 juillet 2003, 66, obs. CASCALES ; 17 décembre 2003, British Airways plc, aff. T-219-99, LawLex200300004536JBJ, LPA, 15 mars 2004, 13, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 45, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; JDI, 2004, 623 ; Gaz. Pal., 11 et 12 juin 2004, 50, sur le marché des services d'agences de voyages ; également, Décision Comm. CE nº 2002-180 du 5 décembre 2001, De Post - La Poste, LawLex200200003473JBJ, s'agissant du courrier "entreprise-entreprise".

Décision Comm. CE nº 2007-53 du 24 mars 2004, Microsoft, LawLex200500004622JBJ.

Décision Comm. CE nº 2001-463 du 20 avril 2001, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland (AG), LawLex200200003543JBJ, Europe, 2001, nº 268, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2001, nº 176, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com. 2001, 1020 et 1029, obs. POILLOT-PERUZZETTO, le marché de collecte des déchets est de dimension nationale eu égard aux législations nationales, encore très différentes d'un État membre à l'autre ; nº 38-233 du 16 juillet 2003, Wanadoo Interactive, LawLex200500003738JBJ, sur l'assujettissement des fournisseurs d'accès Internet à haut débit à la législation des États membres.

CJCE, 16 décembre 1975, Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA, aff. 40-73, LawLex200200004127JBJ, JCP E, 1976, I, 12168, obs. FOCSANEANU ; Gaz. Pal., 1977, 3, Doctr., 4, obs. KRSJAK ; JDI, 1977, 216, obs. KOVAR.

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