Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Un marché se délimite dans trois dimensions : le produit, l'espace et éventuellement, mais plus rarement, le temps. Le marché s'apprécie sur la base de la demande soumise à la Commission et non de l'évolution qui pourrait se dessiner à l'avenir . Si la Commission doit procéder à une analyse de la structure du marché et de la concurrence qui y règne au moment de l'adoption de sa décision, elle n'a  …

Dimensions du marché.

Un marché se délimite dans trois dimensions : le produit, l'espace et éventuellement, mais plus rarement, le temps. Le marché s'apprécie sur la base de la demande soumise à la Commission et non de l'évolution qui pourrait se dessiner à l'avenir . Si la Commission doit procéder à une analyse de la structure du marché et de la concurrence qui y règne au moment de l'adoption de sa décision, elle n'a pas pour autant l'obligation de se livrer à une nouvelle analyse du marché en cause dans tous les cas . A l'inverse, la Commission n'est pas tenue par les appréciations relatives aux marchés pertinents de ses précédentes décisions, mais elle peut les prendre en considération lors de son analyse comme un élément pertinent parmi d'autres, si rien n'indique que les conditions de concurrence sur les marchés en cause ont substantiellement changé . 

En cas d'interdépendance de deux marchés pertinents distincts, la Commission retient le concept de marché biface pour expliquer leur fonctionnement. Le marché biface (dit aussi “double-face” ou "two-sided market") est caractérisé par des interactions de deux types au moins d'agents économiques conduisant à une externalité de réseau, qui correspond à une situation dans laquelle l'activité économique d'un opérateur - consommation ou production - influe positivement ou négativement sur le bien-être susceptible d'être retiré par un autre agent de sa propre activité, sans que cette influence ne passe par un mécanisme de marché, ni se traduise par un transfert monétaire. Le marché de la recherche générale revêt un caractère biface en ce sens que des offreurs répondent simultanément à deux demandes, d’une part, celle des internautes désireux de comparer les caractéristiques et les prix de produits avant de procéder ultérieurement à leur achat et, d’autre part, celle des personnes désireuses de vendre leurs produits qui alimentent les bases de données des offreurs en informations aux fins de comparaison en vue de leur achat ultérieur par les internautes, étant précisé que la transaction éventuelle entre les acheteurs et les vendeurs aura lieu, le cas échéant, sur un autre marché .

Dans sa nouvelle communication sur la définition du marché en cause, la Commission consacre des développements spécifiques à la définition du marché en présence de plateformes multifaces (pts. 94 s.). Dans de telles circonstances, les plateformes en cause favorisent les interactions entre différents groupes d’utilisateurs, créant une situation dans laquelle la demande d’un groupe d’utilisateurs a une influence sur la demande des autres groupes et où la réaction d’un groupe à un changement des conditions de l’offre peut également affecter d’autres groupes, donnant ainsi lieu à des boucles de rétroaction entre les différentes faces de la plateforme, ou effets de réseau indirects, généralement internalisés par les plateformes lorsqu’elles déterminent leurs conditions d’offre. 

En présence de plateformes multifaces, la Commission peut définir un marché de produits en cause pour les produits proposés par une plateforme dans son ensemble, de manière à ce qu’il englobe l’ensemble (ou plusieurs) des groupes d’utilisateurs, ou des marchés de produits en cause distincts  (bien que liés entre eux) pour les produits proposés sur chaque face de la plateforme. 

La Commission constate que la présence d’effets de réseau indirects peut rendre l’appréciation de la substitution de la demande et, en particulier, l’application du test “SSNIP” plus difficiles que dans les situations où il n’existe pas une telle interdépendance entre les groupes d’utilisateurs.

Elle ajoute que la circonstance que les plateformes multifaces fournissent à un groupe d’utilisateurs un produit à un prix monétaire nul, voire à un prix négatif, afin d’attirer les utilisateurs vers les produits proposés sur les autres faces de la plateforme et de monétiser leurs produits sur ces faces n’implique pas qu’il n’existe pas de marché en cause pour ce produit (pt. 97). Dans de tels cas, les paramètres autres que le prix sont particulièrement pertinents pour l’appréciation de la substituabilité, en particulier les fonctionnalités du produit, l’usage auquel il est destiné, les éléments de preuve d’une substitution passée ou hypothétique, les barrières ou les coûts du changement de fournisseurs, l’interopérabilité avec d’autres produits, la portabilité des données etc. Au lieu du test SSNIP, la Commission pourra avoir recours au test SSNDQ afin d'apprécier le comportement en matière de changement de fournisseur des clients du produit à prix nul en réponse à une diminution légère mais significative et non transitoire de la qualité (pt. 98).

Décision Comm. CE nº 97-181 du 18 décembre 1996, Conditions imposées au second opérateur de radiotéléphonie GSM en Espagne, LawLex200200003768JBJ.

TUE, 25 juin 2010, Imperial Chemical Industries Ltd, aff. T-66-01, LawLex201000000768JBJ, notamment lorsqu'elle statue pour assurer l'exécution d'une décision.

TUE, 11 janvier 2017, Topps Europe Ltd, aff. T-699-14, LawLex201700000058JBJ, Europe 2017, n° 113, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 61, obs. DECOCQ.

TUE, 10 novembre 2021, aff. T-612/17, Google Alphabet,  LawLex202100005815JBJ.

Communic., pt. 95 : “En fonction des circonstances de l’espèce, il peut être plus approprié de définir des marchés distincts lorsqu’il existe des différences significatives dans les possibilités de substitution sur les différentes faces de la plateforme. Afin de déterminer si de telles différences existent, la Commission peut tenir compte de facteurs tels que le fait que les entreprises proposant des produits substituables à chaque groupe d’utilisateur diffèrent, le degré de différenciation sur chaque face (ou la perception qu’en a chaque groupe d’utilisateurs), les facteurs comportementaux comme les décisions en matière d’hébergement de chaque groupe d’utilisateurs et la nature de la plateforme (par exemple s’il s’agit d’une plateforme de transactions ou d’une plateforme de mise en relation). Dans un cas comme dans l’autre, la Commission tient compte, si nécessaire, des effets de réseau indirects entre les groupes d’utilisateurs des différentes faces de la plateforme lorsqu’elle définit les marchés en cause ou procède à l’appréciation concurrentielle”.

Droit européen de la concurrence

145. Dimensions du marché.

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