Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

À côté de l'élasticité de la demande, l'élasticité de l'offre, qui permet de mesurer la capacité d'autres offreurs de satisfaire la demande adressée à l'entreprise supposée dominante, a toujours été considérée par les autorités européennes comme un facteur complémentaire de délimitation du marché pertinent . La Cour de justice a précisé que l'interchangeabilité et la substituabilité présentent nat …

Définition du marché et élasticité de l'offre.

À côté de l'élasticité de la demande, l'élasticité de l'offre, qui permet de mesurer la capacité d'autres offreurs de satisfaire la demande adressée à l'entreprise supposée dominante, a toujours été considérée par les autorités européennes comme un facteur complémentaire de délimitation du marché pertinent . La Cour de justice a précisé que l'interchangeabilité et la substituabilité présentent naturellement un caractère dynamique, dans la mesure où une nouvelle offre est susceptible de modifier la conception des produits considérés comme interchangeables avec un produit déjà présent sur le marché ou comme substituables à ce produit et, de cette manière, de justifier une nouvelle définition des paramètres du marché pertinent . Parce qu'elle est un indice de mesure de la concurrence potentielle, l'élasticité de l'offre revêt un intérêt particulier dans le cas de marchés émergents. 

Selon la Communication sur la définition du marché en cause, la substituabilité peut être analysée du point de vue de l'offre lorsqu'elle produit des effets équivalents à la substituabilité du point de vue de la demande en termes d'immédiateté et d'efficacité  et qu'elle induit des conditions similaires pour les produits concernés . Critère subsidiaire, donc, par rapport à l'élasticité de la demande, l'élasticité de l'offre vise à apprécier la capacité d'autres offreurs à satisfaire la demande adressée à l'entreprise supposée dominante. Deux produits doivent être considérés comme substituables du point de vue de l'offre dès lors que les producteurs peuvent réorienter leur production d'un type de produit vers un autre , par une simple adaptation, sans risque ou coûts irrécupérables. Lorsque le passage d'un type de production à l'autre entraîne de trop lourds investissements ou des révisions stratégiques  ou qu'il existe des barrières à l'entrée, telles que des contraintes légales  ou technologiques , les produits en cause appartiennent à des marchés distincts .

V. Communic. Comm. CE  C/2024/1645 du 8 février 2024 sur la définition du marché en cause, pts 32 s. Selon la communication, pt 37, l'élasticité de l'offre n'est pas prise en considération “lorsque la substitution de l’offre impliquerait la nécessité d’adapter de manière significative les actifs corporels et incorporels existants en dehors du cours normal de l’activité ; de supporter des investissements, des coûts irrécupérables ou des risques supplémentaires qui sont plus qu’insignifiants; de prendre des décisions stratégiques de nature durable ou de subir des retards”.

 CJUE, 30 janvier 2020, Generics (UK) Ltd, GlaxoSmithKline plc, Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC, Actavis UK Ltd, Merck KGaA c. Competition and Markets Authority, aff. C-307-18, LawLex202000000132JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2020, n° 71, obs. BOSCO ; Europe 2020, n° 104 et 105, obs. IDOT ; RLC 2020, n° 3807, obs. MENDOZA-CAMINADE ; LEDICO mars 2020, 6, obs. CHONE-GRIMALDI : lorsqu'un fabricant de médicaments princeps contenant un principe actif tombé dans le domaine public, mais dont le procédé de fabrication est couvert par un brevet de procédé dont la validité est contestée, fait obstacle, sur le fondement de celui-ci, à l'entrée sur le marché de versions génériques de ce médicament, il convient de prendre en considération, aux fins de la définition du marché de produits concerné, non seulement la version princeps de ce médicament, mais également les versions génériques de celui-ci, même si celles-ci pourraient ne pas être en mesure d'entrer légalement sur le marché avant l'expiration dudit brevet de procédé, si les fabricants de médicaments génériques concernés sont en mesure de se présenter à brève échéance sur le marché concerné avec une force suffisante pour constituer un contrepoids sérieux au fabricant de médicaments princeps déjà présent sur ce marché.

TUE, 18 septembre 2024, Qualcomm, aff. T-671/19, LawLex202400006495JBJ : la définition du marché pertinent suppose qu’il existe un degré suffisant d’interchangeabilité entre les produits ou les services qui en font partie et ceux qui sont envisagés pour répondre à la demande sur ce marché, tel étant le cas si l’auteur de l’offre alternative est en mesure de répondre à brève échéance à la demande avec une force suffisante pour constituer un contrepoids sérieux au pouvoir détenu par l’entreprise concernée sur ce marché.

V. Communic. Comm. CE  C/2024/1645, pt 23, b).

CJCE, 30 mai 1979, Hugin Kassaregister (AB), aff. 22-78, LawLex200200004106JBJ, Gaz. Pal., 1979, 2, 621, obs. LAURENT.

V. CJCE, 9 novembre 1983, NV Nederlandsche Banden Industrie Michelin, aff. 322-81, LawLex200200004080JBJ, Gaz. Pal., 1984, 1, Jur. 337, obs. LAURENT, att. 41 ; 14 novembre 1996, Tetra Pak International (SA), aff. C-333-94, LawLex200200003777JBJ, Contrats Conc. Consom., 1996, nº 203, obs. VOGEL ; JDI, 1997, 588, obs. HERMITTE ; JCP E, 1997, I, 653 ; Gaz. Pal., 1998, 1, Jur., 402, obs. SCARAMOZZINO ; TPICE, 30 mars 2000, Kish Glass & Co. (Ltd), aff. T-65-96, LawLex200200003591JBJ, RTD com., 2000, 1048, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO, Europe, 2000, nº 142, obs. IDOT, att. 68-69 ; Décision Comm. CE nº 2003-707 du 31 mai 2003, Deutsche Telekom AG, LawLex200300003766JBJ ; nº 2007-53 du 24 mars 2004, Microsoft, LawLex200500004622JBJ.

Décision Comm. CE nº 2001-463 du 20 avril 2001, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland (AG), LawLex200200003543JBJ.

TPICE, 17 septembre 2007, Microsoft Corp., aff. T-201-04, LawLex200700001365JBJ ; Décision Comm. CE nº 2007-53 du 24 mars 2004, Microsoft, LawLex200500004622JBJ.

De façon plus marginale, l'appréciation de l'élasticité de l'offre lors de la définition du marché doit également prendre en considération la concurrence potentielle des grands acheteurs, susceptibles de devenir des autoproducteurs : CJCE, 21 février 1973, Europemballage Corporation, aff. 6-72, LawLex200200004140JBJ, RTD eur., 1973, 463, obs. de RICHEMONT ; RMCUE, 1973, 145, obs. FOCSANEANU ; Cah. dr. eur., 1973, 2565, obs. NERI, RTD eur., 1973, 420, obs. JACQUEMIN ; LPA, 1973, nº 31, 3, obs. GUYENOT ; Gaz. Pal., 1973, 352, obs. GUYENOT ; JCP G, 1973, II, 11086, obs. JEANTET ; JCP G, 1973, I, 2576, obs. JEANTET ; Journ. trib., 1974, 29, obs. GOFFIN ; JDI 1974, 428, obs. SAINT-ESTEBEN, Cah. dr. eur., 1974, 251, obs. VANDAMME. - Toutefois, cette concurrence potentielle est peu probable lorsque les investissements nécessaires à une fabrication intégrée sont très importants et que le groupe dominant dispose d'une avance technologique : Décision Comm. CE nº 72-21 du 9 décembre 1971, Continental Can Company, LawLex200200004146JBJ.

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143. Définition du marché et élasticité de l'offre.

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