Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Traditionnellement, la position dominante collective implique la constatation de liens entre entreprises leur permettant d'adopter une même ligne d'action sur le marché .
Au départ, la notion de liens entre entreprises était interprétée de façon relativement stricte et ne recouvrait que des liens tirés de la structure des entreprises, comme l'existence de gérants communs  ou la détention de partic …

Liens entre entreprises.

CRISTIN-BELMONT, Essai sur la position dominante collective en droit communautaire, Thèse, Septentrion, 2001 ; FONTAINE, La dominance collective : mythes et réalité, JCP E, 2006, 2153 ; VATIERO, An Institutionalist Explanation of Joint Dominance, World Competition, June 2009, Vol. 32, No 2, 221 ; MASSEY et Mc DOWELL, Joint dominance and tacit collusion. Some implications for Competition and Regulatory Policy, ECJ, Vol. 6, No 2, August 2010 ; MEZZANOTTE, Using Abuse of Collective Dominance in Article 102 TFEU to Fight Tacit Collusion: The Problem of Proof and Inferential Error, World Competition, 2010, Vol. 33, No 1, 77 ; FILIPPELLI, Collective Dominance and Collusion : Parallelism in EU and US Competition Law, Edward Elgar, 2013 ; GJENDEMSJØ, HJELMENG, SØRGARD, Abuse of Collective Dominance: The Need for a New Approach, World Competition, 2013, Vol. 36, No 3, 355 ; YBAR, Abuse of Collective Dominance: Pushing (While Narrowing) the Boundaries, in Richard Whish Liber Amicorum, Taking Competition Law Outside the Box, Concurrences, 2020, 141.

Traditionnellement, la position dominante collective implique la constatation de liens entre entreprises leur permettant d'adopter une même ligne d'action sur le marché .

Au départ, la notion de liens entre entreprises était interprétée de façon relativement stricte et ne recouvrait que des liens tirés de la structure des entreprises, comme l'existence de gérants communs  ou la détention de participations croisées . Progressivement, la notion de lien s'est distendue pour se réduire à de simples “facteurs de corrélation”  : des liens commerciaux, tels que des engagements d'approvisionnement exclusif  ou des échanges systématiques de produits entre les entreprises concernées , ou même purement “économiques” , tels qu'un accord de licence de brevet , voire la simple constitution d'un groupement , peuvent aujourd'hui les constituer.

Dans cette conception très lâche du lien, la seconde condition, comportementale, devient naturellement déterminante : tout lien entre entreprises suffit à fonder une position dominante collective dès lors qu'il permet d'adopter une stratégie commerciale commune . L'objet du contrôle se déplace ainsi progressivement des relations existant entre les entreprises en cause vers le marché sur lequel ces entreprises se présentent comme une “entité unique”.

CJCE, 27 avril 1994, Commune d'Almelo c. NV Energiebedrijf Ijsselmij, aff. C-393-92, LawLex200200003880JBJ ; TPICE, 8 octobre 1996, Compagnie maritime belge transports, aff. T-24-93, LawLex200200003783JBJ, Europe, 1996, nº 465 et 466, obs. IDOT ; JCP E, 1997, I, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; CJCE, 21 janvier 1999, Bagnasco c. Banca Popolare di Novara c. Cassa di Risparmio di Genova e Imperia, aff. C-215-96, LawLex200200003673JBJ.

TPICE, 7 octobre 1999, Irish Sugar, aff. T-228-97, LawLex200200003612JBJ ; CJCE, 10 juillet 2001, Irish Sugar, aff. C-497-99 P, LawLex200200003470JBJ.

TPICE, 7 octobre 1999, Irish Sugar, aff. T-228-97, LawLex200200003612JBJ, Contrats Conc. Consom., 2000, nº 28, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; D., 2000, 412, obs. CRISTIN-BELMONT ; Europe, 1999, nº 420, obs. IDOT ; LPA, 24 novembre 1999, 4, obs. ARHEL ; CJCE, 10 juillet 2001, Irish Sugar, aff. C-497-99 P, LawLex200200003470JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 175, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com., 2001, 1029.

TPICE, 7 octobre 1999, Irish Sugar, aff. T-228-97, LawLex200200003612JBJ.

Décision Comm. CE nº 97-624 du 14 mai 1997, Irish Sugar plc, LawLex200200003758JBJ ; TPICE, 7 octobre 1999, Irish Sugar, aff. T-228-97, LawLex200200003612JBJ.

Décision Comm. CE nº 89-93 du 7 décembre 1988, Verre plat, LawLex200200004026JBJ ; Rev. Conc. Consom., 1989, nº 48, 43, obs. DALENS ; JCP G, 1990, II, 21433, obs. BOUTARD-LABARDE et VOGEL.

TPICE, 14 mai 1997, Società Italiana Vetro, aff. T-70-92, LawLex200200003955JBJ ; Décision Comm. CE nº 93-82 du 23 décembre 1992, Cewal, LawLex200200003924JBJ.

V. cependant, CJCE, 5 octobre 1994, Centro Servizi Spediporto c. Spedizioni Marittima del Golfo, aff. C-96-94, LawLex200200003807JBJ : une réglementation nationale qui prévoit la fixation des tarifs des transports routiers de marchandises par les pouvoirs publics ne peut conduire à investir les opérateurs économiques d'une position dominante collective. - V. égal., TPICE, 7 octobre 1999, Irish Sugar, aff. T-228-97, LawLex200200003612JBJ ; CJCE, 10 juillet 2001, Irish Sugar, aff. C-497-99 P, LawLex200200003470JBJ ; Pour une conférence maritime, TPICE, 30 septembre 2003, Atlantic Container Line AB, aff. T-191-98, LawLex200400000703JBJ, Europe, 2003, nº 411, obs. IDOT ; LPA, 2004, nº 22, 10, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 62, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

V. TPICE, 26 janvier 2005, Piau, aff. T-193-02, LawLex200500003872JBJ, Contrats Conc. Consom., 2005, n° 119, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RLC, 2005/2, 117 et 123, obs. SÉLINSKY ; RLDA, 2005/80, nº 4984, obs. DURAND ; Gaz. Pal., 22-24 mai 2005, spéc., 18, obs. GUNTHER ; Rev. Conc. Consom., 2005, nº 142, obs. ARHEL ; JCP G, 2006, I, 107, obs. RIEM.

CJCE, 27 avril 1994, Commune d'Almelo c. NV Energiebedrijf Ijsselmij, aff. C-393-92, LawLex200200003880JBJ, D., 1995, 17, obs. DUTHEIL de la ROCHÈRE ; LPA, 1995, nº 17 et 15, obs. GAVALDA ; JCP E, 1994, I, 415, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Europe, 1994, nº 243, obs. IDOT ; LPA, 1995, nº 31 et 6, obs. RAYMUNDIE ; Europe, 1994, nº 223 et 230, obs. SIMON ; 10 juillet 2001, Irish Sugar, aff. C-497-99 P, LawLex200200003470JBJ, pt 46, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 175, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com., 2001, 1029.

Droit européen de la concurrence

154. Liens entre entreprises.(1)

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