Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'exploitation abusive d'une position dominante désigne toute pratique susceptible de porter atteinte, au moyen de ressources autres que celles qui gouvernent une compétition normale, à une structure de concurrence effective . Si la concurrence sur le marché pertinent n'est pas susceptible d'être restreinte , l'incrimination d'abus de position dominante est, en principe, impossible . 

Pour être p …

Incrimination.

 IBANEZ COLOMO, Appreciability and De Minimis in Article 102 TFEU, JECLAP 2016, 651.

L'exploitation abusive d'une position dominante désigne toute pratique susceptible de porter atteinte, au moyen de ressources autres que celles qui gouvernent une compétition normale, à une structure de concurrence effective . Si la concurrence sur le marché pertinent n'est pas susceptible d'être restreinte , l'incrimination d'abus de position dominante est, en principe, impossible . 

Pour être prohibée, il n'est pas nécessaire que l'entrave à la concurrence soit créée directement ou uniquement par le comportement abusif, ni que la pratique ait la capacité de causer un préjudice direct aux consommateurs . Dès lors qu'il y a atteinte à une structure de concurrence effective, l'abus est constitué, quels que soient les moyens employés à cet effet et indépendamment de l'existence d'un quelconque lien de causalité entre la position dominante et l'abus . 

L'effet anticoncurrentiel d'une pratique doit exister, mais ne doit pas nécessairement être concret, la démonstration d'un effet anticoncurrentiel potentiel de nature à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l'entreprise dominante étant suffisante . La Commission s'est ainsi fondée sur une analyse d'effets probables pour établir l'existence d'une pratique abusive de compression de marges, en constatant que le comportement de l'entreprise en cause avait probablement renforcé les barrières à l'entrée et à l'expansion sur le marché, et qu'en l'absence de distorsions résultant du ciseau tarifaire, la concurrence aurait probablement été plus vive, ce qui aurait profité aux consommateurs en termes de prix, de choix et d'innovation . Cette démonstration n'est pas nécessaire, selon le Tribunal, lorsqu'il s'agit de rabais d'exclusivité qui, par leur nature même, recèlent une capacité d'éviction et qui peuvent être qualifiés d'abusifs indépendamment d'une analyse des circonstances de l'espèce qui viserait à établir un effet potentiel . Dans le cas d'un système de rabais qui ne prévoyait pas d'obligation formelle d'exclusivité mais revêtait un caractère fidélisant, la Cour de justice a considéré qu'il suffisait qu'il produise un effet anticoncurrentiel probable, sans qu'il soit nécessaire d'en démontrer le caractère grave ou notable . A propos de la pratique abusive consistant à “appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence”, la Cour a précisé que si l'application de l'article 102 TFUE, deuxième alinéa, sous c) ne requiert pas la fixation d'un seuil de sensibilité (de minimis), la discrimination de prix doit néanmoins être susceptible de créer un désavantage dans la concurrence en affectant les intérêts de l'opérateur qui s'est vu imposer des tarifs supérieurs à ceux de ses concurrents . Dès lors, la position concurrentielle d'un opérateur qui s'estime lésé par une différenciation tarifaire n'est pas menacée lorsque l'incidence de cette différenciation sur ses coûts, ou encore sur sa rentabilité et ses bénéfices n'est pas significative. 

La Cour a indiqué par ailleurs que lorsqu'une entreprise  met en avant une analyse contrefactuelle pour contester l’appréciation par la Commission des effets potentiels ou réels de pratiques qui, prises ensemble, soulèvent des problèmes de concurrence alors que tel n'est pas le cas lorsqu'elles sont considérées de manière isolée, l’analyse des effets de ces pratiques conjuguées ne peut pas être effectuée en isolant les effets d’une pratique de ceux de l’autre, de sorte qu’un scénario contrefactuel approprié doit permettre d’examiner l’évolution probable du marché en l’absence de ces deux pratiques, et non pas seulement en l’absence de l’une d’entre elles .

La Cour de justice s'est référée à la théorie de l'effet cumulatif applicable en matière d'entente lorsqu'un accord ne satisfait pas à la condition de sensibilité, pour retenir que trois accords de report d'entrée (Pay for Delay) pris ensemble, conclus par un fabricant de médicaments princeps avec ses concurrents génériqueurs, “produisent des effets cumulatifs d'accords restrictifs parallèles de nature à renforcer sa position dominante”, et à rendre la stratégie contractuelle mise en oeuvre par celui-ci abusive . 

La démonstration d'un élément intentionnel n'étant pas requise pour déterminer l'existence d'un abus, la mauvaise foi ou le comportement délibéré de l'entreprise importe peu  . Une éventuelle intention anticoncurrentielle ne constitue que l'une des circonstances factuelles susceptibles d'être prises en considération pour déterminer l'existence d'un abus de position dominante . Inversement, l'absence de but anticoncurrentiel n'empêche pas de retenir l'abus de position dominante . De même, une intention d'exercer une concurrence fondée sur les mérites, à la supposer établie, ne saurait démontrer l'absence de pratiques abusives . Ainsi, la circonstance qu'une clause serait, en substance, objectivement justifiée, au motif qu’elle viserait à interdire l’affichage de publicités offensantes, dangereuses, indésirables ou trompeuses, est indifférente concernant la caractérisation de ses effets anticoncurrentiels .

Un abus peut également être retenu sur un marché distinct de celui sur lequel l'entreprise est en position dominante . Il doit dans cette hypothèse exister un lien de connexité étroit entre les deux marchés  et une situation de prééminence sur le marché connexe . La simple extension de la position dominante d'un entreprise sur un marché voisin ne peut pas être, en elle-même, la preuve d'un comportement s'écartant d'une concurrence normale, même si une telle extension conduit à la disparition ou à la marginalisation des concurrents . En revanche, le fait pour une entreprise disposant de droits exclusifs, tel un monopole légal, d’utiliser ces derniers afin d’étendre la position dominante qu’elle détient sur un marché en raison de ces droits sur un autre, caractérise l’exploitation de moyens autres que ceux relevant d’une concurrence par les mérites, car reposant sur l’exploitation de ressources inaccessibles dans leur principe à un hypothétique concurrent aussi efficace qui ne jouit pas d’une position dominante .

La tentative est prohibée au même titre que l'acte. Lorsque plusieurs entreprises en position dominante tentent par leurs comportements d'évincer un de leurs concurrents, le fait que le but recherché ne soit pas atteint n'exclut pas la qualification d'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE . Toutefois, le défaut de résultats peut dans certains cas établir l'absence d'abus. Tel est le cas lorsque les mesures destinées à neutraliser la concurrence potentielle revêtent la forme d'une incitation à entrer sur le marché en tant que membre d'une conférence maritime et non de mesures destinées à restreindre la capacité des concurrents éventuels à entrer sur le marché . En revanche, même si elle a été infructueuse dans certains pays, la stratégie d'ensemble qui tend pour une entreprise en position dominante à garder indûment les fabricants de produits génériques à l'écart du marché par le biais de l'obtention de certificats complémentaires de protection en violation du cadre réglementaire qui les a institués est abusive . 

Une entreprise en position dominante sur un premier marché détient-elle une position dominante automatique sur le marché secondaire ? Après avoir apporté une réponse positive à cette question , les autorités de concurrence semblent être revenues à une approche plus stricte, plus économique. Il ne suffit plus que le fabricant d'un produit primaire soit le seul producteur de pièces détachées pour ses produits pour le déclarer en position dominante mais il faut qu'un véritable pouvoir de marché soit caractérisé sur le marché secondaire .

Les autorités européennes ont développé en droit des ententes la théorie de l'infraction complexe ou infraction unique et continue qui permet de saisir un ensemble d'éléments de fait sans avoir à qualifier ni à imputer séparément les différents comportements s'inscrivant dans le cadre d'un accord global. La notion d'infraction unique et continue s'applique à un ensemble d'actions qui s'inscrivent dans un plan d'ensemble, en raison de l'identité de leur objet, les différents comportements en cause présentant un lien de complémentarité, chacun d'entre eux étant destiné à faire face à une ou à plusieurs conséquences du jeu normal de la concurrence, et contribuant, par leur interaction, à la réalisation des objectifs visés dans le cadre de ce plan global. Retenue une première fois en matière d'abus de position dominante dans l'affaire AstraZeneca , la notion d'infraction unique et continue a été consacrée dans l'affaire Intel dans laquelle une entreprise a été condamnée pour avoir octroyé des rabais d'exclusivité à ses clients dans le cadre d'une stratégie d'ensemble qui visait à évincer son seul concurrent important . La preuve de l'existence d'une telle stratégie peut, selon le Tribunal, être apportée par un faisceau d'indices, tels que la continuité temporelle entre les pratiques, leur caractère comparable et leur complémentarité, ou encore la volonté de dissimuler le caractère anticoncurrentiel des relations avec ses clients par la conclusion d'accords informels. 

Enfin, lorsque l'abus met en cause un groupe d'entreprises, il suffit que celui-ci ait été mis en œuvre par l'une des sociétés du groupe et il n'est pas nécessaire qu'il soit le résultat d'une stratégie élaborée par les instances dirigeantes du groupe . La notion de position dominante collective n'exige pas que les entreprises concernées se trouvent dans un rapport de concurrence, ni que leur abus, pour être sanctionné, soit le fait de tous les participants .

CJUE, 12 mai 2022, Servizio Elettrico Nazionale SpA, ENEL SpA et Enel Energia SpA, aff. C-377/20, LawLex202200002441JBJ : doit être considérée comme constituant un moyen autre que ceux relevant d’une concurrence fondée sur les mérites toute pratique pour la mise en œuvre de laquelle une entreprise dominante n’a pas d’intérêt économique si ce n’est celui d’éliminer ses concurrents pour pouvoir, ensuite, relever ses prix en tirant profit de sa situation monopolistique. Il en va de même d’une pratique insusceptible d’être adoptée par un hypothétique concurrent qui, bien qu’aussi efficace, n’occupe pas une position dominante sur le marché en cause, car cette pratique repose sur l’exploitation de ressources ou de moyens propres à la détention d’une telle position.

CJUE, 30 janvier 2020, Generics (UK) Ltd, GlaxoSmithKline plc, Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC, Actavis UK Ltd, Merck KGaA c. Competition and Markets Authority, aff. C-307-18, LawLex202000000132JBJ, sur la stratégie contractuelle d'un fabricant d'un médicament princeps en position dominante ayant conclu plusieurs accords de Pay for Delay avec des concurrents génériqueurs, qui a la capacité de restreindre la concurrence et, en particulier, de produire des effets d'éviction, dépassant les effets anticoncurrentiels propres à chacun des accords de règlement amiable y contribuant.

CJUE, 10 septembre 2024, Google et Alphabet, aff. C-48/22 P, LawLex202400005931JBJ.

CJUE, 30 janvier 2020, Generics (UK) Ltd, GlaxoSmithKline plc, Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma LLC, anciennement Zoetis Products LLC, Actavis UK Ltd, Merck KGaA c. Competition and Markets Authority, aff. C-307-18, LawLex202000000132JBJ, Europe 2020, n° 104 et 105, obs. IDOT ; Contrats, Conc. Consom. 2020, n° 71, obs. BOSCO; RLC 2020, n° 3807, obs. MENDOZA-CAMINADE ; LEDICO mars 2020, 6, obs. CHONÉ-GRIMALDI.

TUE, 1er juillet 2010, AstraZeneca AB, aff. T-321-05, LawLex201000000782JBJ, ECLR, october 2010. Adde : VAN MALLEGHEM et DEVROE, Astrazeneca : Court of justice Upholds First Decision Finding Abuse of Dominant Position in Pharmaceutical Sector, JECLAP, vol. 4, number 3, june 2013, 228.

TUE, 23 octobre 2017, Rolex, aff. T-712-14, LawLex201700001707JBJ ; 18 novembre 2020, aff. T-814-17, Lietuvos geležinkeliai AB, LawLex202000003112JBJ : lorsqu'elle procède à une évaluation du comportement d’une entreprise en position dominante, la Commission est amenée à apprécier la stratégie commerciale poursuivie par cette entreprise et notamment les mobiles qui sous-tendent cette stratégie commerciale, de sorte que l’existence d’une éventuelle intention anticoncurrentielle peut constituer l’une des nombreuses circonstances factuelles susceptibles d’être prises en compte aux fins de la détermination d’un comportement abusif. 

TUE, 9 septembre 2009, Clearstream Banking AG, aff. T-301-04, LawLex200900003029JBJ. - V. déjà, TPICE, 1er avril 1993, BPB Industries plc, aff. T-65-89, LawLex200200003917JBJ : le comportement d'une entreprise en position dominante peut être considéré comme abusif, au sens de l'article 102 TFUE, en dehors de toute faute.  

CJUE, 19 avril 2012, Tomra, aff. C-549-10 P, LawLex201200000559JBJ.

TUE, 18 septembre 2024, Google et Alphabet, aff. T-334/19, LawLex202400006494JBJ

Décision Comm. CE nº 89-205 du 21 décembre 1988, LawLex200200004021JBJ, Rev. Conc. Consom., 1994, nº 50, 33, obs. RUBIN ; TPICE, 10 juillet 1991, British Broadcasting Corporation, aff. T-80-89, LawLex200300000634JBJ ; CJCE, 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano Spa, aff. 6 et 7-73, LawLex200200004139JBJ, Journ. trib., 1974, 541, obs. DHAEYER ; Cah. dr. eur., 1975, 93, obs. PIRIOU ; JDI, 1976, 228, obs. KOVAR ; 3 octobre 1985, CBEM (SA) c. CLT (SA), aff. 311-84, LawLex200200004062JBJ ; CJUE, 10 septembre 2024, Google et Alphabet, aff. C-48/22 P, LawLex202400005931JBJ, relevant que des pratiques consistant, non pas en un simple refus unilatéral de fournir aux entreprises concurrentes un service nécessaire pour exercer une concurrence sur un marché voisin, mais qui comportent un caractère “ actif ” se traduisant par des actes positifs de discrimination entre le service de comparaison de produits de Google et les services de comparaison de produits concurrents constituent une forme autonome d’abus, par effet de levier, à partir d’un marché dominé, à savoir le marché des services de recherche générale, caractérisé par de fortes barrières à l’entrée. 

CJCE, 14 novembre 1996, Tetra Pak International (SA), aff. C-333-94, LawLex200200003777JBJ ; Contrats Conc. Consom., 1996, nº 203, obs. VOGEL ; JDI, 1997, 588, obs. HERMITTE ; JCP E, 1997, I, 653 ; Gaz. Pal., 1998, I, 402, obs. SCARAMOZZINO ; 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano (Spa), aff. 6 et 7-73, LawLex200200004139JBJ, Journ. trib, 1974, 541, obs. DHAEYER ; Cah. dr. eur., 1975, 93, obs. PIRIOU ; JDI, 1976, 228, obs. KOVAR ; 3 octobre 1985, CBEM (SA) c. CLT (SA), aff. 311-84, LawLex200200004062JBJ ; TPICE, 6 octobre 1994, Tetra Pak International (SA), aff. T-83-91, LawLex200200003862JBJ, RMCUE, 1995, 688, obs. VOGEL ; RTD com., 1995, 688, obs. BOLZÉ ; Europe, 1994, nº 471, obs. IDOT ; RTD eur., 1995, 863, obs. BLAISE.

V. not. TPICE, 12 décembre 2000, Aéroports de Paris, aff. T-128-98, LawLex200200003558JBJ, Europe, 2001, nº 62, obs. IDOT ; 17 décembre 2003, British Airways plc, aff. T-219-99, LawLex200300004536JBJ, LPA, 15 mars 2004, 13, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 45, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; JDI, 2004, 623 ; Gaz. Pal., 11 et 12 juin 2004, 50 ; CJCE, 29 avril 2004, IMS Health GmbH & Co. OHG, aff. C-418-01, LawLex200400000941JBJ, RLDA, 2004/73, nº 4559, obs. VASA ; RDUE, 2004, 108, obs. PETIT ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 128, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; D., 2004, 2366, obs. SARDAIN ; RLC, 2004/1, 26, obs. PEYRE ; RJDA 2004, nº 1053 ; Décision Comm. CE nº 2004-33 du 27 août 2003, LawLex200400000107JBJ.

CJCE, 3 octobre 1985, CBEM (SA) c. CLT (SA), aff. 311-84, LawLex200200004062JBJ : le fait que l'absence de concurrence ou la limitation de celle-ci sur le marché en cause est créée ou favorisée par des dispositions législatives ou réglementaires n'exclut nullement l'application de l'article 102 TFUE ; Décision Comm. CE nº 92-262 du 1er avril 1992, LawLex200200003945JBJ.

TUE, 10 novembre 2021, aff. T-612-17, LawLex202100005815JBJ, Google Alphabet.

Pour un transfert, contre paiement, de certaines informations commerciales concernant des clients du marché protégé, à une filiale, d’une manière qui serait défavorable, et donc discriminatoire, à l’égard des concurrents de cette dernière sur le marché libre, CJUE, 12 mai 2022, Servizio Elettrico Nazionale SpA, ENEL SpA et Enel Energia SpA, aff. C-377/20, LawLex202200002441JBJ,

précisant que lorsqu’une entreprise perd le monopole légal qu’elle détenait auparavant sur un marché, elle doit s’abstenir, pendant toute la phase de libéralisation de ce marché, de recourir à des moyens dont elle bénéficiait au titre de son ancien monopole et qui, à ce titre, ne sont pas disponibles pour ses concurrents, aux fins de conserver, autrement que par ses propres mérites, une position dominante sur le marché en cause nouvellement libéralisé.

Une entreprise en position dominante qui, dans le seul but d'évincer son unique concurrent, exerce des pressions, afin de faire respecter un accord d'exclusivité renforçant sa position dominante, commet un abus, même si l'éviction n'a pas eu effectivement lieu : Décision Comm. CE n° 93-82 du 23 décembre 1992, LawLex200200003924JBJ, confirmée par TPICE, 8 octobre 1996, Compagnie maritime belge transports (SA), aff. T-24-93 à T-26-93 et T-28-93, LawLex200200003783JBJ, Europe, 1996, nº 465 et 466, obs. IDOT ; JCP E, 1997, I, 653, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Décision Comm. CE n° 37.990 du 13 mai 2009, Intel, LawLex201600000292JBJ ; CJUE, 30 janvier 2020, aff. C-538-18 P ; C-539-18 P, LawLex202000000134JBJ.

TPICE, 30 septembre 2003, Atlantic Container Line AB, aff. T-191-98, LawLex200400000703JBJ, Europe, 2003, nº 411, obs. IDOT ; LPA, 2004, nº 22, 10, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 62, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

CJUE, 6 décembre 2012, AstraZeneca AB, aff. C-457-10 P, LawLex201000000782JBJ : la circonstance que certaines autorités publiques ne se soient pas laissé abuser ou que des concurrents aient obtenu, postérieurement à l'octroi irrégulier des droits exclusifs, l'annulation de ceux-ci, ne suffit pas à considérer qu'il n'y a pas abus, dès lors que le caractère abusif d'un comportement objectivement restrictif de concurrence ne saurait dépendre des aléas des réactions des tiers.

CJCE, 31 mai 1979, Hugin, aff. 22-78, LawLex200200004106JBJ, Gaz. Pal., 1979, 2, 621, obs. LAURENT, qui considère qu'en l'absence d'autre source d'approvisionnement, une entreprise est en position dominante sur le marché des pièces détachées de ses propres produits.

CJUE, 19 septembre 2013, European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM), aff. C-56-12 P, LawLex201300001341JBJ, qui estime que les OEM ("Original Equipment Manufacturers") d'imprimante à jet d'encre ne sont pas en position dominante sur leur marché secondaire respectif, lorsqu'il existe une concurrence horizontale intense sur le marché primaire et que les marchés primaire et secondaire sont étroitement liés.

TUE, 1er juillet 2010, AstraZeneca, aff. T-321-05, LawLex201000000782JBJ.

TUE, 12 juin 2014, Intel Corp, aff. T-286-09, LawLex201400002086JBJ ; TUE, 12 décembre 2018, aff. T-691-14, Servier, LawLex201800001903JBJ, Europe 2019, n° 85 et 86 et RDC 2019/2, 73, obs. IDOT ; LEDICO mars 2019, 6, obs. L. et J. VOGEL ; LD février 2019, 8, obs. VERTUT ; JECLAP 2019, 25, obs. KILLICK, JOURDAN, PECHEUX ; Concurrences 2/2019, 73, obs. DEBROUX : le Tribunal de l'Union a rejeté la qualification d'infraction unique et continue, faute pour la Commission d'avoir distingué, au sein de cette infraction unique et continue, les comportements qui ne concerneraient que le marché de la technologie et ceux qui reposeraient sur la constatation d'une position dominante sur le marché des produits finis.

TUE, 1er juillet 2010, AstraZeneca AB, aff. T-321-05, LawLex201000000782JBJ,  ECLR, october 2010.

CJUE, 12 mai 2022, Servizio Elettrico Nazionale SpA, ENEL SpA et Enel Energia SpA, aff. C-377/20, LawLex202200002441JBJ : le bien-être des consommateurs, tant intermédiaires que finals, doit être regardé comme constituant l’objectif ultime justifiant l’intervention du droit de la concurrence pour réprimer l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. C'est pourquoi une entreprise occupant une telle position peut établir qu’une pratique d’éviction ne tombe pas sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 102 TFUE, notamment en établissant que les effets que cette pratique est susceptible de produire sont contrebalancés, voire surpassés, par des gains d’efficacité qui profitent également aux consommateurs particulièrement en termes de prix, de choix, de qualité, ou d’innovation.

TPICE, 7 octobre 1999, Irish Sugar (plc), aff. T-228-97, LawLex200200003612JBJ.

CJCE, 21 février 1973, Europemballage Corporation, aff. 6-72, LawLex200200004140JBJ, RTD eur., 1973, 463, obs. de RICHEMONT ; RMCUE, 1973, 145, obs. FOCSANEANU ; Cah. dr. eur., 1973, 2565, obs. NERI ; RTD eur., 1973, 420, obs. JACQUEMIN ; LPA 1973, nº 31, 3, obs. GUYENOT ; Gaz. Pal., 1973, Doctr., 352, obs. GUYENOT ; JCP G, 1973, II, 11086, obs. JEANTET ; JCP G, 1973, I, 2576, obs. JEANTET ; Journ. trib., 1974, 29, obs. GOFFIN ; JDI, 1974, 428, obs. SAINT-ESTEBEN ; Cah. dr. eur., 1974, 251, obs. VANDAMNE : “le problème […] du lien de causalité qui […] devrait exister entre la position dominante et son exploitation abusive, ne revêt pas d'intérêt, le renforcement de la position détenue par l'entreprise pouvant être abusif et interdit par l'article 82 [102 TFUE] du Traité, quels que soient les moyens ou procédés utilisés à cet effet, dès lors qu'ils auraient les effets ci-dessus décrits […], c'est-à-dire ne (laisseraient) subsister que des entreprises dépendantes, dans leur comportement, de l'entreprise dominante”.

Concernant une pratique de ciseau tarifaire, TUE, 29 mars 2012, Royaume d'Espagne, aff. T-398-07, LawLex201200000511JBJ, Europe, 2012, n° 197, obs. IDOT ; LPA 13 juillet 2012, 21, obs. ARHEL ; CJUE, 19 avril 2012, Tomra Systems ASA, aff. C-549-10 P, LawLex201200000559JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 155, obs. DECOCQ ; Europe, 2012, n° 249 et RDC 2012, 852, obs. IDOT ; LPA 19 juillet 2012, 11, obs. ARHEL ; RLC, 2012/32, n° 2124, obs. RELANGE ; RTD eur. 2012, 920, obs. BLAISE : pour établir qu'un mécanisme de fidélisation viole l'article 102 TFUE, il n'est pas besoin de procéder à une analyse des effets concrets de rabais de fidélité sur la concurrence, dès lors qu'il suffit de démontrer que le comportement en cause est susceptible d'avoir un tel effet. 

TUE, 29 mars 2012, Telefónica SA, aff. T-336-07, LawLex201200000512JBJ, Europe, 2012, n° 197, obs. IDOT ; LPA 13 juillet 2012, 21, obs. ARHEL ; RLC, 2012/32, n° 2119, obs. MUGUET-POULLENNEC ; D. 2013, 734, obs.  FERRIER.

TUE, 12 juin 2014, Intel Corp, aff. T-286-09, LawLex201400002086JBJ, Europe 2014, étude 7 et RTD eur. 2014, 949, obs. IDOT ; Concurrences 3/2014, 91, obs. WACHSMANN et ZACHARIE ; Concurrences 3-2014, 163, obs. CARDONNEL ; AJCA 2014, 276, obs. MAULIN ; JECLAP 2014, 521, obs. NIHOUL ; RLC 2014, n° 2656, obs. BIANCONE ; LPA 13 janvier 2015, 8, obs. ARHEL ; RTD eur. 2014, 939, obs. IDOT ; Contrats conc. consom. 2015, dossier 3, 17, obs. PETIT ; JDI 2015, 731, obs. CLAUDEL. Sur les conclusions de l'avocat général Nihls Wahl du 20 octobre 2016, aff. C-413-14 P : Contrats Conc. Consom. 2016, n° 262, obs. BOSCO.

CJUE, 6 octobre 2015, Post Danmark A/S c. Konkurrencerådet, Bring Citymail Danmark A/S, aff. C-23-14, LawLex201500001213JBJ, Contrats conc. consom. 2015, n° 260, obs. BOSCO ; Europe 2015, n° 510, obs. IDOT ; AJCA 2016, 44, obs. LUC ; RDC 2016, 108, obs. IDOT ; LPA 18 avril 2016, 8, obs. ARHEL ; Concurrences 1-2016, 94, obs. SIBONY ; CMLR 2016, 1121-1132, obs. RUMMEL.

CJUE, 19 avril 2018, MEO - Serviços de Comunicações e Multimédia (SA) c. Autoridade da Concorrência, GDA - Cooperativa de Gestão dos Direitos dos Artistas Intérpretes ou Executantes, aff. C-525-16, LawLex201800000619JBJ, précisant que lorsqu'elle examine si une discrimination de prix produit ou est susceptible de produire un désavantage concurrentiel, l'Autorité de la concurrence ou la juridiction nationale compétente est tenue de prendre en compte toutes les circonstances du cas qui lui est soumis et, partant, d'apprécier, la position dominante de l'entreprise, le pouvoir de négociation en ce qui concerne les tarifs, les conditions et les modalités d'imposition de ceux-ci, leur durée et leur montant, ainsi que l'existence éventuelle d'une stratégie visant à évincer du marché en aval l'un de ses partenaires commerciaux au moins aussi efficace que ses concurrents. La notion de désavantage dans la concurrence vise, dans l'hypothèse où une entreprise dominante applique des prix discriminatoires à des partenaires commerciaux sur le marché aval, la situation dans laquelle ce comportement est susceptible d'avoir pour effet une distorsion de la concurrence entre ces partenaires, la constatation d'un tel désavantage ne requérant pas la preuve d'une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle, mais se fondant sur une analyse de l'ensemble des circonstances qui doit permettre de conclure que ce comportement a une influence sur les coûts, sur les bénéfices, ou sur un autre intérêt pertinent d'un ou de plusieurs des partenaires de sorte qu'il est de nature à affecter leur position.

Droit européen de la concurrence

158. Incrimination.(1)

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